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--- a/titre_4/README.md
+++ b/titre_4/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101380
- [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1/README.md)
- [Chapitre 2 : Nourriture et couchage](chapitre_2/README.md)
-- [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3/README.md)
+- [Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5/README.md)
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index 3060192..258cf08 100644
--- a/titre_4/chapitre_3/README.md
+++ b/titre_4/chapitre_3/README.md
@@ -1,21 +1,15 @@
---
-Date de début: 1926-12-15
-Date de fin: 2010-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000006123913
+Date de début: 1934-07-13
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGISCTA000006123919
---
-
Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
+Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins
+- [Article 79](article_79.md)
+- [Article 81](article_81.md)
+- [Article 82](article_82.md)
+- [Article 83](article_83.md)
+- [Article 84](article_84.md)
+- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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new file mode 100644
index 0000000..a03d562
--- /dev/null
+++ b/titre_4/chapitre_3/article_79.md
@@ -0,0 +1,163 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1934-07-13
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652482
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07900AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652482.xml
+---
+
+Article 79
+
+Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire, s'il est blessé
+au service du navire ou s'il tombe malade, pendant le cours de son embarquement,
+après que le navire a quitté le port où le marin a été embarqué.
+
+Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables au marin qui tombe
+malade entre la date de son embarquement et la date du départ du navire, ou
+postérieurement à la date de son débarquement et avant tout autre embarquement,
+lorsqu'il est établi que la maladie a été contractée au service du navire.
+
+Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration
+au capitaine aussitôt qu'il aura quitté le service au cours duquel il aura été
+blessé.
+
+En cas de décès, les frais funéraires sont à la charge du navire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L5542-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L5542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-30 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-24 au 1987-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-11 au 1993-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-21 au 1985-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-12-21 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VIGUEUR
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01
+
+ -
+ 1979-11-02 CITATION cible Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. VIGUEUR
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5542-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-30 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01
+
+
+
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index 0000000..d961a74
--- /dev/null
+++ b/titre_4/chapitre_3/article_81.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1934-07-13
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652534
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08100AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652534.xml
+---
+
+Article 81
+
+Lorsque le navire se trouve dans son port d'armement, ou qu'en cours de voyage
+il touche à tout autre port, le marin qui a dû cesser son travail pour blessure
+ou maladie est laissé à terre et hospitalisé. S'il est débarqué dans un port de
+France, il peut toutefois, réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 82
+ci-après.
+
+La mise à terre et l'hospitalisation sont prononcées après avis du médecin du
+bord ou de tout autre médecin désigné par l'autorité maritime déclarant que
+l'état du malade exige son débarquement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-24 au 1987-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-11 au 1993-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-21 au 1985-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-12-21 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VIGUEUR
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01
+
+ -
+ 1979-11-02 CITATION cible Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. VIGUEUR
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1934-07-13 au 1996-02-27
+
+
+
diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_82.md b/titre_4/chapitre_3/article_82.md
new file mode 100644
index 0000000..e454fc5
--- /dev/null
+++ b/titre_4/chapitre_3/article_82.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1934-07-13
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652536
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08200AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652536.xml
+---
+
+Article 82
+
+En cas de débarquement en France et après établissement du diagnostic, le marin
+peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix, si son domicile se
+trouve au port français d'embarquement ou de débarquement, ou dans les environs
+immédiats de ces ports, là où le contrôle de l'armateur sur son traitement peut
+être exercé. Le déplacement du marin blessé ou malade devra être autorisé
+préalablement par l'autorité maritime, sur l'avis du médecin désigné par
+elle.
+
+L'armateur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le
+renseigner sur l'état du marin.
+
+Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix dans les
+conditions déterminées par les paragraphes précédents, le marin malade ou blessé
+reçoit une indemnité journalière de nourriture dont le montant est fixé par le
+contrat d'engagement ou, à défaut, par les usages du port de débarquement. Il
+est remboursé en outre, sur justifications de ses frais médicaux et
+pharmaceutiques jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge du tribunal
+d'instance du canton où le marin est en traitement, conformément aux
+dispositions prises pour l'application de la législation concernant les
+accidents du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1934-07-13 au 1996-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 82 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1935-11-05 au 1996-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 82 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-24 au 1987-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-11 au 1993-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-21 au 1985-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-12-21 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VIGUEUR
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01
+
+ -
+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01
+
+ -
+ 1979-11-02 CITATION cible Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. VIGUEUR
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 82 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2010-12-01
+
+
+
diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_83.md b/titre_4/chapitre_3/article_83.md
new file mode 100644
index 0000000..c1f0860
--- /dev/null
+++ b/titre_4/chapitre_3/article_83.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1934-07-13
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652483
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08300AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652483.xml
+---
+
+Article 83
+
+Les salaires du marin lui sont payés pendant tout le temps où il a droit aux
+soins.
+
+Si le marin a été débarqué hors de France et rapatrié guéri ou en état de
+consolidation, ou dans un état de maladie ayant pris un caractère chronique, il
+a droit à ses salaires jusqu'au jour de son retour en France.
+
+En aucun cas, la période durant laquelle les salaires du marin lui sont alloués
+ne peut dépasser quatre mois, à dater du jour où il a été laissé à terre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1934-07-13 au 2010-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L5542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-11 au 1993-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-21 au 1985-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-12-21 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_84.md b/titre_4/chapitre_3/article_84.md
new file mode 100644
index 0000000..d7d493f
--- /dev/null
+++ b/titre_4/chapitre_3/article_84.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1934-07-13
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652484
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08400AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652484.xml
+---
+
+Article 84
+
+Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire
+à allouer au marin en vertu de l'article 83 ci-dessus est fixé suivant les
+accords intervenus entre les organisations professionnelles d'armateurs et de
+marins intéressés. A défaut de tels accords, il est déterminé d'après le taux
+des salaires des marins du commerce établi par conventions collectives.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des transports - article L5542-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1934-07-13 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L5542-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-11 au 1993-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-21 au 1985-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-12-21 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-11-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_4/chapitre_3/article_85.md b/titre_4/chapitre_3/article_85.md
new file mode 100644
index 0000000..2384b06
--- /dev/null
+++ b/titre_4/chapitre_3/article_85.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1934-07-13
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652540
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652540.xml
+---
+
+Article 85
+
+L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de
+France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en
+versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment
+où le marin a été laissé à terre.
+
+Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les
+tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en
+Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de
+contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement.
+
+Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par
+l'autorité maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail maritime - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-24 au 1987-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-11 au 1993-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-21 au 1985-01-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-12-21 au 1986-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 TXT_SOURCE source
+
+ -
+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-11-05 CITATION source
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+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01 CITATION source
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+ Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
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+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS VIGUEUR
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+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-02-12 au 1996-11-01
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+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-01
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+ 1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-05 au 1996-11-01
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+ 1979-11-02 CITATION cible Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-11-06
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+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. VIGUEUR
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+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
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+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
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+ 1985-12-31 TXT_SOURCE cible Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime et les exonérations de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-20 au 2001-08-30
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+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06
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