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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-27
-Date de fin: 2008-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000006652366
-Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00300AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652366.xml
+Date de début: 2008-04-09
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000018608795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/60/87/LEGIARTI000018608795.xml
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###### Article 3
@@ -15,8 +14,21 @@ s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un
navire.
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé
-de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent
-être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale
-fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des
-caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
+de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
+européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
+la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession
+de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de
+connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la
+tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique
+dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
+organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs
+intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière
+disposition.
+
+Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
+européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
+la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du
+ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives
+d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des
+caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la
+situation de l'emploi.