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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652394
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01200AAXXAC
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###### Article 12
Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la
disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée
de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle
d'équipage qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement.