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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652396
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAB
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###### Article 13
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du
travail maritime.<br />
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les
conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa
lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public
inscrites dans la présente loi.