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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652640
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652640.xml
###### Article 133
Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les
parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat
d'engagement.