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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2008-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006652366
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00300AAXXAB
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###### Article 3
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque
s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un
navire.<br />
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé
de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent
être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale
fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des
caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.