code_du_travail_maritime/titre_6/chapitre_1/article_107.md

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552 B
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652618
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652618.xml
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###### Article 107
La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les
limites fixées à l'article 67 ci-dessus.<br />
Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues
en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de
celui-ci.