diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_ii/article_l032-1.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_ii/article_l032-1.md index 9c4cdfbd..6b9be79b 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_ii/article_l032-1.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/titre_iii/chapitre_ii/article_l032-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000033614206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614206.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033975672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/56/LEGIARTI000033975672.xml --- ###### Article L032-1 @@ -18,12 +18,12 @@ dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-3, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son -origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de -son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques -génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation -économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa -non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de -ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses +origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle ou identité de +genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses +caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa +situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou +de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, +de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ou encore de son statut civil.