Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2004-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006653882
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653882.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653883
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L01AXXAE
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###### Article L342-1
Toute infraction aux dispositions des articles L. 330-2 et L. 330-4 est punie
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 euros à 3000
euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
I. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie de cinq
ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.<br />
Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.<br />
II. - Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-4 est punie d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 Euros à 3 000
Euros ou l'une de ces deux peines seulement.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006653887
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L02AXXAC
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Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653888
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L02AXXAD
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###### Article L342-2
En cas de condamnation pour les faits prévus aux articles L. 330-2 et L. 330-4
le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans
les journaux qu'il désigne.<br />
I. - En cas de condamnation pour les faits prévus aux articles L. 330-2 et L.
330-4, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée,
l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa
publication dans les journaux qu'il désigne. Il peut également prononcer
l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.<br />
Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
II. - En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 330-4, le
tribunal peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
machines, matériaux, véhicules, embarcations, navires ou aéronefs utilisés ou
stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi
que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation
visée à l'article L. 330-1.<br />
visée à l'article L. 330-1. Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels
portera la confiscation.<br />
Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
III. - Il peut également prononcer, pour les personnes condamnées au titre de
l'infraction visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 342-1, la
confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature,
meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006654151
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654151.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654152
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L01AXXAD
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###### Article L610-1
@ -21,7 +21,10 @@ ces dispositions.<br />
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale
concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime
en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les
infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal.<br />
infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. Ils
constatent également les infractions prévues par les articles 28 et 28-1 de
l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers à Mayotte.<br />
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions
peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006654164
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654164.xml
Date de début: 2004-11-25
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006654165
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654165.xml
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###### Article L610-6
@ -28,4 +28,8 @@ d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et l
produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces
prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les
décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et
falsifications en matière de produits ou de services.
falsifications en matière de produits ou de services.<br />
Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à demander aux
employeurs et aux personnes occupées dans les établissements assujettis au
présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.