Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
parent 9c8a6f5c41
commit e5aa3e999a

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006654226
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654226.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654227
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X711L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654227.xml
---
###### Article L711-3
Les parties signataires de l'accord instituant l'organisme collecteur mentionné
à l'article L. 711-1 définissent chaque année par avenant, agréé par arrêté du
représentant de l'Etat, la répartition des ressources du fonds entre :<br />
Une délibération du conseil d'administration de l'organisme collecteur mentionné
à l'article L. 711-1, agréé par arrêté du représentant de l'Etat, définit chaque
année la répartition des ressources entre :<br />
1° Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;<br />
@ -20,5 +20,5 @@ représentant de l'Etat, la répartition des ressources du fonds entre :<br />
3° Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.<br />
A défaut d'un tel avenant, cette répartition est fixée par un arrêté du
A défaut d'un tel agrément, cette répartition est fixée par un arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte.