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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022
 
 - [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.](chapitre_preliminaire)
 - [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi](chapitre_iii)
+- [Chapitre II : Contrat unique d'insertion](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Autres contrats de travail aidés](chapitre_iii)
 - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
 - [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
 - [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,15 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154604
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024878843
 ---
 
-##### CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.
+##### Chapitre II : Contrat unique d'insertion
 
-- [Article L322-1](article_l322-1.md)
-- [Article L322-2](article_l322-2.md)
-- [Article L322-3](article_l322-3.md)
-- [Article L322-4](article_l322-4.md)
-- [Article L322-5](article_l322-5.md)
-- [Article L322-6](article_l322-6.md)
-- [Article L322-7](article_l322-7.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653797
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653797.xml
----
-
-###### Article L322-1
-
-En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement
-d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités
-départementales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de
-droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion
-d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des
-personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
-l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans.<br />
-
-De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de
-l'Etat.<br />
-
-Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont
-informés des conventions conclues. Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport
-sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653801
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653801.xml
----
-
-###### Article L322-2
-
-Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à
-durée déterminée et à temps partiel passés en application de l'article L.
-122-1-1.<br />
-
-Les contrats emploi-solidarité sont conclus pour une durée minimale de trois
-mois. Leur durée maximale est de douze mois. Elle peut être portée à
-vingt-quatre mois pour les personnes rencontrant des difficultés particulières
-d'emploi.<br />
-
-Le nombre de renouvellements ne peut être supérieur à deux quelle que soit la
-durée totale du contrat.<br />
-
-Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou
-conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité
-prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est
-d'un mois.<br />
-
-Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas
-prévus à l'article L. 122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre
-emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces
-dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues
-aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-10.<br />
-
-Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité
-professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.<br />
-
-En cas de dénonciation de la convention par le représentant de l'Etat à Mayotte
-en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
-emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur,
-sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.
-122-10.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653804
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653804.xml
----
-
-###### Article L322-3
-
-Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables
-relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un
-salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti
-par le nombre d'heures de travail effectuées.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653807
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653807.xml
----
-
-###### Article L322-4
-
-En application des conventions prévues à l'article L. 322-1, l'Etat prend en
-charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un
-contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne
-donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre
-en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une
-formation complémentaire.<br />
-
-La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base
-du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les limites et dans les
-conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653810
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653810.xml
----
-
-###### Article L322-5
-
-La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
-est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Elle donne toutefois lieu,
-dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du salaire minimum
-interprofessionnel garanti, à exonération de la part de cotisations dont la
-charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production
-d'une attestation des services chargés de l'emploi.<br />
-
-La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
-n'est assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
-conventionnelle. Elle est également exonérée de toutes taxes sur les salaires.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653813
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653813.xml
----
-
-###### Article L322-6
-
-Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte,
-pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des
-organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des
-dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
-d'effectif minimum de salariés.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653815
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653815.xml
----
-
-###### Article L322-7
-
-L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L.
-322-1 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent pas trouver un
-emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat
-emploi-solidarité.<br />
-
-La durée de ces conventions est de douze mois, renouvelables par voie d'avenant
-dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.<br />
-
-Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de
-travail de droit privé dénommé "contrat emploi consolidé" à durée indéterminée
-ou à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-1-1. Lorsque ces
-contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de
-douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une
-durée totale de soixante mois.<br />
-
-En application des conventions prévues au premier alinéa, l'Etat prend en charge
-tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat
-emploi consolidé. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu
-à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge
-tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation
-complémentaire.<br />
-
-Les aides prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre
-aide de l'Etat à l'emploi.<br />
-
-Les institutions représentatives du personnel mentionnées à l'article L. 322-1,
-lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.<br />
-
-Les modalités d'application du présent article, et notamment la durée minimum
-hebdomadaire du travail, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à
-Mayotte.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024847670
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L322-1](article_l322-1.md)
+- [Article L322-2](article_l322-2.md)
+- [Article L322-3](article_l322-3.md)
+- [Article L322-4](article_l322-4.md)
+- [Article L322-5](article_l322-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024878835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878835.xml
+---
+
+###### Article L322-1
+
+Le contrat unique d'insertion est constitué par :<br />
+
+1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les
+sections 2 et 3 du présent chapitre entre l'employeur, le bénéficiaire et :<br />
+
+a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 326
+ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à
+l'article L. 326-1 ;<br />
+
+b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un
+bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
+
+2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la
+convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du
+présent chapitre.<br />
+
+Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les
+conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre. Le montant de
+cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au
+salaire minimum interprofessionnel garanti.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024878829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878829.xml
+---
+
+###### Article L322-2
+
+Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et
+de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article
+L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme
+qu'il désigne à cet effet.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024878824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878824.xml
+---
+
+###### Article L322-3
+
+Le contrat unique d'insertion prend la forme :<br />
+
+1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 322-7,
+du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du présent
+chapitre ;<br />
+
+2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 322-28, du
+contrat initiative-emploi défini par la section 3 du présent chapitre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024878819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878819.xml
+---
+
+###### Article L322-4
+
+Le Département signe, préalablement à la conclusion des conventions
+individuelles prévues au 1° de l'article L. 322-1, une convention annuelle
+d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
+
+Cette convention fixe :<br />
+
+1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de
+l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du
+revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
+
+2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide
+applicables :<br />
+
+a) Lorsque le Département participe au financement de l'aide, les taux
+mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-1 peuvent être majorés, en
+fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 322-21 et L.
+322-41 ;<br />
+
+b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du Département, le conseil général
+en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 322-21 et L.
+322-41, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 322-22 et L. 322-42 ;<br />
+
+3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de
+favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique
+d'insertion.<br />
+
+A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et
+de moyens, l'Etat et le Département procèdent au réexamen de leur participation
+financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des
+résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans
+ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains
+territoires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-5.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024878814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878814.xml
+---
+
+###### Article L322-5
+
+Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées
+par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024847765
+---
+
+###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
+
+- [Article L322-6](article_l322-6.md)
+- [Article L322-7](article_l322-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024878809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878809.xml
+---
+
+###### Article L322-6
+
+Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion
+professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
+et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte
+des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer
+l'expérience et les compétences des salariés, prévoir, par avenant, une période
+d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre
+à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et
+d'exécution de cette période d'immersion.
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index 000000000..e2e9d8bef
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024878803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878803.xml
+---
+
+###### Article L322-7
+
+Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans
+l'emploi peuvent être conclues avec :<br />
+
+1° Les collectivités territoriales ;<br />
+
+2° Les autres personnes morales de droit public ;<br />
+
+3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;<br />
+
+4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
+public.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 222f2f90d..dc5e96099 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2012-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006154605
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031014076
 ---
 
-##### Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi
+##### Chapitre III : Autres contrats de travail aidés
 
 - [Article L323-1](article_l323-1.md)
 - [Article L323-2](article_l323-2.md)