diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index f590a28b9..0b5f50c9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022 - [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique.](chapitre_preliminaire) - [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier) -- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi](chapitre_iii) +- [Chapitre II : Contrat unique d'insertion](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Autres contrats de travail aidés](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v) - [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 87f67dfee..a476e1f7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,15 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154604 +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024878843 --- -##### CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité. +##### Chapitre II : Contrat unique d'insertion -- [Article L322-1](article_l322-1.md) -- [Article L322-2](article_l322-2.md) -- [Article L322-3](article_l322-3.md) -- [Article L322-4](article_l322-4.md) -- [Article L322-5](article_l322-5.md) -- [Article L322-6](article_l322-6.md) -- [Article L322-7](article_l322-7.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md deleted file mode 100644 index b2465a530..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653797 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653797.xml ---- - -###### Article L322-1 - -En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement -d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités -départementales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de -droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion -d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des -personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à -l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans.<br /> - -De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de -l'Etat.<br /> - -Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont -informés des conventions conclues. Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport -sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md deleted file mode 100644 index 6e573d2a3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653801 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653801.xml ---- - -###### Article L322-2 - -Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à -durée déterminée et à temps partiel passés en application de l'article L. -122-1-1.<br /> - -Les contrats emploi-solidarité sont conclus pour une durée minimale de trois -mois. Leur durée maximale est de douze mois. Elle peut être portée à -vingt-quatre mois pour les personnes rencontrant des difficultés particulières -d'emploi.<br /> - -Le nombre de renouvellements ne peut être supérieur à deux quelle que soit la -durée totale du contrat.<br /> - -Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou -conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité -prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est -d'un mois.<br /> - -Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas -prévus à l'article L. 122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre -emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces -dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues -aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-10.<br /> - -Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité -professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.<br /> - -En cas de dénonciation de la convention par le représentant de l'Etat à Mayotte -en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat -emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur, -sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. -122-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md deleted file mode 100644 index add6cb145..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653804 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653804.xml ---- - -###### Article L322-3 - -Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables -relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un -salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti -par le nombre d'heures de travail effectuées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md deleted file mode 100644 index fdd5b891b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653807 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653807.xml ---- - -###### Article L322-4 - -En application des conventions prévues à l'article L. 322-1, l'Etat prend en -charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un -contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne -donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre -en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une -formation complémentaire.<br /> - -La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base -du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les limites et dans les -conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md deleted file mode 100644 index 333636f23..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653810 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653810.xml ---- - -###### Article L322-5 - -La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité -est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Elle donne toutefois lieu, -dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du salaire minimum -interprofessionnel garanti, à exonération de la part de cotisations dont la -charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production -d'une attestation des services chargés de l'emploi.<br /> - -La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité -n'est assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou -conventionnelle. Elle est également exonérée de toutes taxes sur les salaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md deleted file mode 100644 index 1bd2b4d1d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653813 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653813.xml ---- - -###### Article L322-6 - -Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte, -pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des -organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des -dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition -d'effectif minimum de salariés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-7.md deleted file mode 100644 index bef3d3880..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-7.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653815 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653815.xml ---- - -###### Article L322-7 - -L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L. -322-1 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent pas trouver un -emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat -emploi-solidarité.<br /> - -La durée de ces conventions est de douze mois, renouvelables par voie d'avenant -dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.<br /> - -Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de -travail de droit privé dénommé "contrat emploi consolidé" à durée indéterminée -ou à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-1-1. Lorsque ces -contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de -douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une -durée totale de soixante mois.<br /> - -En application des conventions prévues au premier alinéa, l'Etat prend en charge -tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat -emploi consolidé. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu -à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre en charge -tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une formation -complémentaire.<br /> - -Les aides prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre -aide de l'Etat à l'emploi.<br /> - -Les institutions représentatives du personnel mentionnées à l'article L. 322-1, -lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.<br /> - -Les modalités d'application du présent article, et notamment la durée minimum -hebdomadaire du travail, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à -Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e727dbf17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024847670 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L322-1](article_l322-1.md) +- [Article L322-2](article_l322-2.md) +- [Article L322-3](article_l322-3.md) +- [Article L322-4](article_l322-4.md) +- [Article L322-5](article_l322-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md new file mode 100644 index 000000000..ccc6944ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024878835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878835.xml +--- + +###### Article L322-1 + +Le contrat unique d'insertion est constitué par :<br /> + +1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les +sections 2 et 3 du présent chapitre entre l'employeur, le bénéficiaire et :<br /> + +a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 326 +ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à +l'article L. 326-1 ;<br /> + +b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un +bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département ;<br /> + +2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la +convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du +présent chapitre.<br /> + +Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les +conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre. Le montant de +cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au +salaire minimum interprofessionnel garanti. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md new file mode 100644 index 000000000..4ac493519 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024878829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878829.xml +--- + +###### Article L322-2 + +Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et +de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article +L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme +qu'il désigne à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md new file mode 100644 index 000000000..9b9867690 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024878824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878824.xml +--- + +###### Article L322-3 + +Le contrat unique d'insertion prend la forme :<br /> + +1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 322-7, +du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du présent +chapitre ;<br /> + +2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 322-28, du +contrat initiative-emploi défini par la section 3 du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md new file mode 100644 index 000000000..d1edf204d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024878819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878819.xml +--- + +###### Article L322-4 + +Le Département signe, préalablement à la conclusion des conventions +individuelles prévues au 1° de l'article L. 322-1, une convention annuelle +d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br /> + +Cette convention fixe :<br /> + +1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de +l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du +revenu de solidarité active financé par le Département ;<br /> + +2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide +applicables :<br /> + +a) Lorsque le Département participe au financement de l'aide, les taux +mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-1 peuvent être majorés, en +fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 322-21 et L. +322-41 ;<br /> + +b) Lorsque l'aide est en totalité à la charge du Département, le conseil général +en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 322-21 et L. +322-41, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 322-22 et L. 322-42 ;<br /> + +3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de +favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique +d'insertion.<br /> + +A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et +de moyens, l'Etat et le Département procèdent au réexamen de leur participation +financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des +résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans +ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains +territoires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-5.md new file mode 100644 index 000000000..387005820 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024878814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878814.xml +--- + +###### Article L322-5 + +Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées +par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9ec11acd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024847765 +--- + +###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi + +- [Article L322-6](article_l322-6.md) +- [Article L322-7](article_l322-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-6.md new file mode 100644 index 000000000..e0258ce54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024878809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878809.xml +--- + +###### Article L322-6 + +Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion +professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales +et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte +des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer +l'expérience et les compétences des salariés, prévoir, par avenant, une période +d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre +à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et +d'exécution de cette période d'immersion. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md new file mode 100644 index 000000000..e2e9d8bef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024878803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878803.xml +--- + +###### Article L322-7 + +Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans +l'emploi peuvent être conclues avec :<br /> + +1° Les collectivités territoriales ;<br /> + +2° Les autres personnes morales de droit public ;<br /> + +3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;<br /> + +4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service +public. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 222f2f90d..dc5e96099 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154605 +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031014076 --- -##### Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi +##### Chapitre III : Autres contrats de travail aidés - [Article L323-1](article_l323-1.md) - [Article L323-2](article_l323-2.md)