Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025992919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/29/LEGIARTI000025992919.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751755.xml
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###### Article L128-1
Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour
la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :<br />
-des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes
mentionnés à l'article L. 011-1 occupant moins de onze salariés ;<br />
-des personnes effectuant des travaux et services au domicile des
particuliers.<br />
la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales des personnes
effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.<br />
L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la
même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029046706
###### Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046820
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033024036
---
###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie
- [Article L324-1](article_l324-1.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049083.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024032.xml
---
###### Article L324-1
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un
risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par
l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.
risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, organisé par l'Etat.

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046826
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033024030
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049078.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024011.xml
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###### Article L324-2
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un
accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie
sociale conclu avec l'Etat.
L'accompagnement mentionné à l'article L. 324-1 peut prendre la forme d'un
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu
avec l'Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un
diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à
l'article L. 5314-1 du code du travail. Toutefois, par dérogation, un autre
organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque
cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et
professionnelle des jeunes.<br />
Le contrat d'engagement est signé avant l'entrée dans le parcours contractualisé
vers l'emploi et l'autonomie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049072.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024016.xml
---
###### Article L324-3
Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié à un
régime de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 722-1 et
L. 722-3, pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié à un autre
titre à un régime de sécurité sociale.
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui s'engage dans un
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie peut
bénéficier d'une allocation versée par l'Etat et modulable en fonction de la
situation de l'intéressé.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049067.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024021.xml
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###### Article L324-4
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d'un contrat
d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation versée par
l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une
rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni une autre allocation.<br />
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable.<br />
Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du
code du travail. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné
par le représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque cela est justifié par les
besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.
Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation
dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant et les
modalités de versement sont définis par décret. Cette allocation est incessible
et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect
par son bénéficiaire des engagements du contrat.<br />
La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui
vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de
soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas
une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne
dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter
les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049062.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024026.xml
---
###### Article L324-5
Un décret détermine :<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, en particulier :<br />
1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement
personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;<br />
1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat
;<br />
2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements
respectifs de chaque partie au contrat ;<br />
2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;<br />
3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les
conditions de son renouvellement ;<br />
3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs
caractéristiques respectives ;<br />
4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à
l'article L. 324-4, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de
versement.
4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de
l'allocation prévue à l'article L. 324-3.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154656
##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- [Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi](section_1)
- [Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie](section_1)
- [Section 2 : Contrats de formation en alternance](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035426
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033823059
---
###### Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
###### Section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)

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@ -1,13 +1,13 @@
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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035438
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033823020
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
###### Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
- [Paragraphe 1 : Conventions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Bénéficiaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035440
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033823017
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###### Paragraphe 1 : Conventions
###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours
- [Article R324-7](article_r324-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035444
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033823005
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###### Paragraphe 2 : Bénéficiaires
###### Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
- [Article D324-8](article_d324-8.md)
- [Article D324-9](article_d324-9.md)

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Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035452
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033823088
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###### Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
###### Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- [Article D324-11](article_d324-11.md)
- [Article D324-12](article_d324-12.md)