From cc2a264b33d0f3c280d8ecb986d08436ee0c0e81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Tue, 10 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-1263=20du=2016=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201991=20RELATIF=20AU=20CODE=20DU=20TRAVAIL=20APPL?= =?UTF-8?q?ICABLE=20DANS=20LA=20COLLECTIVITE=20TERRITORIALE=20DE=20MAYOTTE?= =?UTF-8?q?=20(DEUXIEME=20PARTIE:=20DECRETS=20EN=20CONSEIL=20D'ETAT)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_r325-3.md | 19 ++++++++++--------- 1 file changed, 10 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md index cae564ede..6677764e5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-29 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006655789 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0030X0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655789.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006655790 +Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0030X0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655790.xml --- ###### Article R325-3 @@ -53,10 +53,11 @@ convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'outre-mer.<br /> -Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix -consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se -faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est -représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.<br /> +Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et +l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil +d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de +son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne +à cet effet.<br /> Toute personne qualifiée dont le président ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.<br />