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@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140026
- [Article L330-4](article_l330-4.md)
- [Article L330-5](article_l330-5.md)
- [Article L330-6](article_l330-6.md)
+- [Article L330-6-1](article_l330-6-1.md)
- [Article L330-7](article_l330-7.md)
- [Article L330-8](article_l330-8.md)
- [Article L330-9](article_l330-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-6-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-09
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032169085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/90/LEGIARTI000032169085.xml
+---
+
+###### Article L330-6-1
+
+I.-Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son
+encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance du
+premier alinéa de l'article L. 330-5 acquitte, pour chaque travailleur étranger
+non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
+
+Dans la limite de cinq mille fois le montant de la rémunération horaire minimale
+interprofessionnelle garantie prévue à l'article L. 141-2, le montant de cette
+contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat. Dans la limite de deux mille fois ce même taux, ce montant peut
+être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par
+l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à
+travailler. Dans la limite de quinze mille fois ce même taux, il peut être
+majoré en cas de réitération.
+
+II.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de
+constater et de liquider cette contribution.
+
+Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt
+et au domaine.
+
+Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de
+l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond
+fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances
+pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de
+recouvrement.
+
+III.-Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur
+les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au
+même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du
+code général des impôts.
+
+Les créances privilégiées en application du présent III dues par un commerçant,
+un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante sont
+inscrites à un registre public dans un délai de six mois à compter de leur date
+limite de paiement.
+
+L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du
+jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
+
+IV.-En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
+judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de la
+contribution spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement
+requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui
+étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
+
+Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne
+sont pas dus.
+
+L'inscription d'une créance privilégiée en application du III du présent article
+peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
+
+V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article.