diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md index 14ee1cfa..17cbe6ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140026 - [Article L330-4](article_l330-4.md) - [Article L330-5](article_l330-5.md) - [Article L330-6](article_l330-6.md) +- [Article L330-6-1](article_l330-6-1.md) - [Article L330-7](article_l330-7.md) - [Article L330-8](article_l330-8.md) - [Article L330-9](article_l330-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-6-1.md new file mode 100644 index 00000000..97f84481 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-6-1.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-09 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032169085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/90/LEGIARTI000032169085.xml +--- + +###### Article L330-6-1 + +I.-Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son +encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance du +premier alinéa de l'article L. 330-5 acquitte, pour chaque travailleur étranger +non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
+ +Dans la limite de cinq mille fois le montant de la rémunération horaire minimale +interprofessionnelle garantie prévue à l'article L. 141-2, le montant de cette +contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat. Dans la limite de deux mille fois ce même taux, ce montant peut +être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par +l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à +travailler. Dans la limite de quinze mille fois ce même taux, il peut être +majoré en cas de réitération.
+ +II.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de +constater et de liquider cette contribution.
+ +Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt +et au domaine.
+ +Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de +l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond +fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances +pour 2012. L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de +recouvrement.
+ +III.-Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur +les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au +même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du +code général des impôts.
+ +Les créances privilégiées en application du présent III dues par un commerçant, +un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante sont +inscrites à un registre public dans un délai de six mois à compter de leur date +limite de paiement.
+ +L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du +jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
+ +IV.-En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation +judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de la +contribution spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement +requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui +étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
+ +Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne +sont pas dus.
+ +L'inscription d'une créance privilégiée en application du III du présent article +peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
+ +V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +article.