Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-03 00:00:00 +01:00
parent 2154496e2c
commit ae6497135d

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006653872
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X341L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653872.xml
Date de début: 2004-01-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653873
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X341L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653873.xml
---
###### Article L341-1
@ -28,4 +28,8 @@ Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'exclusion
des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées
au double.
au double.<br />
Toutefois, en cas de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation
scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
euros d'amende.