LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026536632
NOR: ETSX1232179L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/66/JORFTEXT000026536632.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024878843
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat initiative-emploi](section_3)
- [Section 4 : Emploi d'avenir](section_4)
- [Section 5 : Emploi d'avenir professeur](section_5)

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---
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550064
---
###### Section 4 : Emploi d'avenir
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550062
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L322-45](article_l322-45.md)
- [Article L322-46](article_l322-46.md)
- [Article L322-47](article_l322-47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549501.xml
---
###### Article L322-45
L'emploi d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et
l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans
au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit
peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité
sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.
Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi
d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2016-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026549503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549503.xml
---
###### Article L322-46
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants
:<br />
1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;<br />
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;<br />
3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ;<br />
4° Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 126-1 qui organisent
des parcours d'insertion et de qualification ;<br />
5° Les organismes proposant des services relatifs à l'insertion par l'activité
économique mentionnés à l'article L. 326-4 ;<br />
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
public.<br />
Par exception, lorsqu'ils ne relèvent pas d'une des catégories mentionnées aux
1° à 6° du présent article, les employeurs relevant de l'article L. 327-15 et
des 3° et 4° de l'article L. 327-36 sont éligibles à l'aide relative à l'emploi
d'avenir s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
relatives à leur secteur d'activité et au parcours d'insertion et de
qualification proposé au futur bénéficiaire.<br />
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide attribuée au titre
d'un emploi d'avenir.<br />
Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit
pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au
moins le temps de son versement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549505.xml
---
###### Article L322-47
L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un
contrat initiative-emploi régi par la section 3 du même chapitre. Les
dispositions relatives à ces contrats s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous
réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.<br />
Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire
d'un emploi d'avenir est assuré pendant le temps de travail par l'une des
personnes mentionnées à l'article L. 322-1. Un bilan relatif au projet
professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l'emploi d'avenir est
notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi
d'avenir.

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550052
---
###### Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
- [Article L322-48](article_l322-48.md)
- [Article L322-49](article_l322-49.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549509.xml
---
###### Article L322-48
L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de
douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder
le terme du contrat de travail.<br />
Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à
trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale.<br />
A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de
formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée
maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 322-1. La durée de la prolongation ne peut excéder
le terme de l'action concernée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549511.xml
---
###### Article L322-49
L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de
l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation
de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les
conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les
compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir.
Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées
prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui
concourent à l'acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les
moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d'organisation
du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de
formation. Ces actions de formation privilégient l'acquisition de compétences de
base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire d'un emploi
d'avenir d'accéder à un niveau de qualification supérieur.<br />
L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur les
possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à
assurer la professionnalisation des emplois.<br />
En cas de non-respect de ses engagements par l'employeur, notamment en matière
de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû
à l'Etat.<br />
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle
mentionnée à l'article L. 322-48 est subordonnée au contrôle du respect par
l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au titre d'une embauche
antérieure en emploi d'avenir.

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550046
---
###### Sous-section 3 : Contrat de travail
- [Article L322-50](article_l322-50.md)
- [Article L322-51](article_l322-51.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549515.xml
---
###### Article L322-50
Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée
indéterminée ou à durée déterminée.<br />
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six
mois.<br />
En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours
du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu
initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze
mois.<br />
S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il
peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-10, il peut être rompu à
l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative
du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de
l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect
d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 122-27.<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 322-48, les personnes
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 322-1 peuvent autoriser une
prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans
que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action de formation
concernée.<br />
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie
d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son
contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa
qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la
période d'essai mentionnée à l'article L. 122-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549517.xml
---
###### Article L322-51
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir occupe un emploi à temps plein.<br />
Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient,
notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la
nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un
salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à
temps partiel, avec l'accord du salarié, après autorisation des personnes
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 322-1. Elle ne peut alors être
inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès
lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée
hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être
modifiés en ce sens avec l'accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

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---
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGISCTA000026550036
---
###### Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises
- [Article L322-52](article_l322-52.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026549521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549521.xml
---
###### Article L322-52
Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par
une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou
une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 335-5 du code de
l'éducation. Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite
au répertoire national des certifications professionnelles.<br />
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être
favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.<br />
A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son
parcours d'accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail
mentionnés au titre Ier du livre Ier du présent code et au chapitre II du titre
Ier du livre VII, ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionnées
à l'article L. 711-2, selon des modalités définies dans le cadre d'une
concertation annuelle du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la
formation professionnelle.

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550031
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application
- [Article L322-53](article_l322-53.md)
- [Article L322-54](article_l322-54.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549553.xml
---
###### Article L322-53
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation
des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
322-45.<br />
A titre exceptionnel, les jeunes ayant engagé des études supérieures et
confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent
être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative
compétente.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549556.xml
---
###### Article L322-54
Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir pour
l'application de la présente section comportent :<br />
1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et
des hommes par secteur d'activité ;<br />
2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le
secteur de l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes,
de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes.

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550092
---
###### Section 5 : Emploi d'avenir professeur
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application](sous-section_5)

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---
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550090
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L322-55](article_l322-55.md)
- [Article L322-56](article_l322-56.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026549578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549578.xml
---
###### Article L322-55
I. ― Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des
jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics
d'enseignement et les établissements publics d'enseignement agricole peuvent
proposer des emplois d'avenir professeur.<br />
II. ― L'emploi d'avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de
bourses de l'enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du
livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation inscrits en deuxième
année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en
première année de master dans un établissement d'enseignement supérieur, âgés de
vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite
d'âge est portée à trente ans lorsque l'étudiant présente un handicap reconnu
par la commission exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549580.xml
---
###### Article L322-56
Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les
établissements publics d'enseignement et les établissements publics
d'enseignement agricole, après avis d'une commission chargée de vérifier leur
aptitude. Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public d'enseignement,
ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de
l'article L. 421-10 du code de l'éducation.

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---
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550084
---
###### Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle
- [Article L322-57](article_l322-57.md)
- [Article L322-58](article_l322-58.md)
- [Article L322-59](article_l322-59.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549584.xml
---
###### Article L322-57
Les établissements publics d'enseignement et les établissements publics
d'enseignement agricole qui concluent des contrats pour le recrutement d'un
étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient d'une aide
financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la
section 2 du présent chapitre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549586.xml
---
###### Article L322-58
La demande d'aide à la formation et à l'insertion professionnelle décrit le
contenu du poste proposé, sa position dans l'organisation de l'établissement
d'affectation ainsi que les compétences dont l'acquisition est visée pendant la
durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est
inscrit l'étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d'enseignants
du premier ou du second degré organisés par l'Etat auxquels il se destine.
L'étudiant bénéficie d'un tutorat au sein de l'établissement dans lequel il
exerce son activité. Les modalités d'organisation du tutorat sont fixées par
décret.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549588.xml
---
###### Article L322-59
L'aide mentionnée à l'article L. 322-58 est accordée pour une durée de douze
mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six
mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550078
---
###### Sous-section 3 : Contrat de travail
- [Article L322-60](article_l322-60.md)
- [Article L322-61](article_l322-61.md)
- [Article L322-62](article_l322-62.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549592.xml
---
###### Article L322-60
I. ― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu, sous réserve
des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme
d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent
chapitre.<br />
II. ― Le contrat associé à un emploi d'avenir professeur est conclu pour une
durée de douze mois, renouvelable s'il y a lieu, dans la limite d'une durée
totale de trente-six mois, en vue d'exercer une activité d'appui éducatif
compatible, pour l'étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études
universitaires et la préparation aux concours.<br />
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre sa
formation dans un établissement d'enseignement supérieur et à se présenter à un
des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré
organisés par l'Etat. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de
plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des
fonctions d'enseignement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549594.xml
---
###### Article L322-61
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadaire
de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours
auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail
moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à
l'article L. 212-1.<br />
Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur
tout ou partie de la période couverte par le contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/95/LEGIARTI000026549596.xml
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###### Article L322-62
La rémunération versée au titre d'un emploi d'avenir professeur est cumulable
avec les bourses de l'enseignement supérieur dont l'intéressé peut par ailleurs
être titulaire.<br />
A sa demande, le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur se voit délivrer
une attestation d'expérience professionnelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550072
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat
- [Article L322-63](article_l322-63.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/96/LEGIARTI000026549600.xml
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###### Article L322-63
Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux
établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L.
442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la
pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant,
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026550067
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application
- [Article L322-64](article_l322-64.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/96/LEGIARTI000026549604.xml
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###### Article L322-64
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123944
- [TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail](titre_iii)
- [TITRE IV : Salaire](titre_iv)
- [TITRE V : Pénalités](titre_v)
- [TITRE Ier : Contrat d'apprentissage](titre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026561149
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#### TITRE Ier : Contrat d'apprentissage
- [CHAPITRE Ier : Généralités](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026561151
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##### CHAPITRE Ier : Généralités
- [Article D111-1](article_d111-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026561161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/11/LEGIARTI000026561161.xml
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###### Article D111-1
Chaque centre de formation d'apprentis organise chaque année une information sur
le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au
service civique.