Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
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###### Article L151-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
emprisonnement d'un an *durée* et d'une amende de 25 000 F (1) *montant ou de
l'une de ces deux peines seulement.<br />
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
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###### Article L151-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende
de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2012-10-01
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###### Article L152-1
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie
d'une amende de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1)
et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et
d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.<br />
Sont passibles d'une amende de 40 000 F (2) et d'un emprisonnement de six mois
ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne
Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou
de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne
interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa
qui précède.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
et sa publication dans les journaux qu'il désigne.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.<br />
(2) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
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Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X154L01AXXAC
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006653311
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653311.xml
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###### Article L154-1
Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1, L. 126-2 et L. 126-3
est punie d'une amende de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50
000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500
euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux
portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il
désigne.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
désigne.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653322
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAC
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653323
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653323.xml
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###### Article L156-3
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende
de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653625
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653625.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653626
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653626.xml
---
###### Article L251-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653625.xml
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute
personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III
du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une
amende de 25 000 F (1).<br />
amende de 3750 euros.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux
@ -21,6 +21,4 @@ articles L. 611-9 et L. 611-11.<br />
Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article
et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319
et 320 du code pénal.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
et 320 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653636
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653636.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653637
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653637.xml
---
###### Article L251-4
@ -36,7 +36,4 @@ pour assurer ladite exécution.<br />
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé
au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la
réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni
d'une amende de 120 000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L.
251-7.<br />
(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
d'une amende de 18000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 251-7.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653642
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653642.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653643
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653643.xml
---
###### Article L251-5
En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère
l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
60 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause
pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des
@ -26,6 +26,4 @@ n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés p
loi ou les règlements.<br />
Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue
d'urgence.<br />
(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
d'urgence.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653653
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653653.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653654
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653654.xml
---
###### Article L251-8
@ -20,7 +20,5 @@ l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines
fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs
catégories d'entreprises qu'il définit.<br />
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 60 000 F (1) et
d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 9000 euros et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces peines seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653672
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X252L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653672.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653673
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X252L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653673.xml
---
###### Article L252-1
@ -13,10 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653672.xml
Les infractions aux dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-4 et des
règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le
délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre
mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 F (1).<br />
mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de
l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il
désigne, le tout aux frais du délinquant.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
désigne, le tout aux frais du délinquant.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653881
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653881.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006653882
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653882.xml
---
###### Article L342-1
Toute infraction aux dispositions des articles L. 330-2 et L. 330-4 est punie
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000
F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300 euros à 3000
euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.<br />

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653974
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653974.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653975
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653975.xml
---
###### Article L430-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
punis d'une amende de 25 000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de
punis d'une amende de 3750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de
syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la
République.<br />
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653978
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653978.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653979
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653979.xml
---
###### Article L430-2
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les
dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
de 50 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
3750 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
de 7500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654146
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X520L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654146.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654147
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X520L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654147.xml
---
###### Article L520-1
@ -15,11 +15,9 @@ troisième alinéa de l'article L. 513-4 ou à l'article L. 514-3 ne comparaît
sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne
se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission
ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui
le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25 000 F (1).<br />
le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.<br />
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 est sciemment
refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative
compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25
000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de
3750 euros.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654213
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654213.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654214
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654214.xml
---
###### Article L630-1
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement
des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
50 000 F.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
7500 euros.