Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154521
##### CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. ##### CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md) - [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md) - [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md) - [Article L151-4](article_l151-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653289
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653289.xml
---
###### Article L151-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
emprisonnement d'un an *durée* et d'une amende de 25 000 F (1) *montant ou de
l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653296 Identifiant: LEGIARTI000006653297
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAB
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###### Article L151-4 ###### Article L151-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende
de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).<br />
F.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653300 Identifiant: LEGIARTI000006653301
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--- ---
###### Article L152-1 ###### Article L152-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende
de 4 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende de 8 000 F à 40 000 F de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1) et d'un
et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
seulement.<br />
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.<br /> sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.<br />
Sont passibles d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux Sont passibles d'une amende de 40 000 F (2) et d'un emprisonnement de six mois
mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne
ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa
application de l'alinéa qui précède.<br /> qui précède.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
et sa publication dans les journaux qu'il désigne. et sa publication dans les journaux qu'il désigne.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.<br />
(2) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653308 Identifiant: LEGIARTI000006653309
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X154L01AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X154L01AXXAB
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###### Article L154-1 ###### Article L154-1
Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1, L. 126-2 et L. 126-3 Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1, L. 126-2 et L. 126-3
est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende est punie d'une amende de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50
de 4 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
de ces deux peines seulement.<br /> seulement.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux
portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il
désigne. désigne.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653320 Identifiant: LEGIARTI000006653321
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653321.xml
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###### Article L156-3 ###### Article L156-3
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende
de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).<br />
F.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653623 Identifiant: LEGIARTI000006653624
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653624.xml
--- ---
###### Article L251-1 ###### Article L251-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653623.xml
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute
personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III
du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une
amende de 500 à 15 000 F.<br /> amende de 25 000 F (1).<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux
@ -21,4 +21,6 @@ articles L. 611-9 et L. 611-11.<br />
Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article
et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319
et 320 du code pénal. et 320 du code pénal.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653633 Identifiant: LEGIARTI000006653634
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653634.xml
--- ---
###### Article L251-4 ###### Article L251-4
@ -35,5 +35,7 @@ pour assurer ladite exécution.<br />
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé
au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la
réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni
d'une amende de 2 000 à 120 000 F ainsi que des peines prévues à l'article L. d'une amende de 120 000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L.
251-7. 251-7.<br />
(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653640 Identifiant: LEGIARTI000006653641
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653641.xml
--- ---
###### Article L251-5 ###### Article L251-5
En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère
l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à un an et l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
d'une amende de 2 000 à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br /> 60 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause
pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des
@ -26,4 +26,6 @@ n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés p
loi ou les règlements.<br /> loi ou les règlements.<br />
Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue
d'urgence. d'urgence.<br />
(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653651 Identifiant: LEGIARTI000006653652
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653652.xml
--- ---
###### Article L251-8 ###### Article L251-8
@ -20,6 +20,7 @@ l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines
fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs
catégories d'entreprises qu'il définit.<br /> catégories d'entreprises qu'il définit.<br />
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2 000 F à 60 000 F La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 60 000 F (1) et
et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces peines d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces peines seulement.<br />
seulement.
(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653670 Identifiant: LEGIARTI000006653671
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X252L01AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X252L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653670.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653671.xml
--- ---
###### Article L252-1 ###### Article L252-1
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653670.xml
Les infractions aux dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-4 et des Les infractions aux dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-4 et des
règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le
délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre
mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 F.<br /> mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 F (1).<br />
Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de
l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il
désigne, le tout aux frais du délinquant. désigne, le tout aux frais du délinquant.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653972 Identifiant: LEGIARTI000006653973
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653973.xml
--- ---
###### Article L430-1 ###### Article L430-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
punis d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. La dissolution du syndicat ou de punis d'une amende de 25 000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de
l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la
procureur de la République.<br /> République.<br />
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2 000 F à 15 000 F. directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653976 Identifiant: LEGIARTI000006653977
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653977.xml
--- ---
###### Article L430-2 ###### Article L430-2
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les
dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
2 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
an et d'une amende de 4 000 F à 16 000 F ou de l'une de ces deux peines de 50 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654144 Identifiant: LEGIARTI000006654145
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X520L01AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X520L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654145.xml
--- ---
###### Article L520-1 ###### Article L520-1
@ -15,10 +15,11 @@ troisième alinéa de l'article L. 513-4 ou à l'article L. 514-3 ne comparaît
sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne
se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission
ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui
le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25 000 F (1).<br />
F.<br />
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 est sciemment Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 est sciemment
refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative
compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2 compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25
000 F à 20 000 F. 000 F (1).<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654211 Identifiant: LEGIARTI000006654212
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L01AXXAA Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654212.xml
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###### Article L630-1 ###### Article L630-1
Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de
à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement
l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.<br /> des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
40 000 F. 50 000 F.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.