diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md index dc65ab48..b7e76bcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123935 - [Article L000-2](article_l000-2.md) - [Article L000-3](article_l000-3.md) - [Article L000-4](article_l000-4.md) +- [Article L000-5](article_l000-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l000-5.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l000-5.md new file mode 100644 index 00000000..8eee8889 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l000-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-14 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652743 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X000L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652743.xml +--- + +###### Article L000-5 + +Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de +l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne +peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, +directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de +reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion +professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté +ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires +ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans +l'exercice de ses fonctions.
+ +Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou +tout acte contraire est nul de plein droit.
+ +En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que +le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période +de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a +relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, +au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments +objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme +sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures +d'instruction qu'il estime utiles.