Décret n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000246916
NOR: DOMB0300031D
Ancien identifiant: 1DE004196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/69/JORFTEXT000000246916.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006655570
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X238R0081X5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/55/LEGIARTI000006655570.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023951961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951961.xml
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###### Article R238-8-15
Dans l'établissement de santé de Mayotte les représentants du personnel au
comité technique paritaire de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens
dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les
missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
comité technique de l'établissement exercent, dans le cadre des moyens dont ils
disposent en tant que membres du comité technique, les missions dévolues aux
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont
soumis aux mêmes obligations que ces derniers.