diff --git a/README.md b/README.md index 1283303a..baec2b95 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -14,8 +14,7 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml > de conversion à git des textes juridiques consolidés français. > **Il peut contenir des erreurs !** -- [Partie législative](partie_legislative/README.md) -- [Partie réglementaire](partie_reglementaire/README.md) +
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Partie législative

- -- [LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_ier/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 49f3e88d..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-03-06 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006123936 ---- - -

LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

- -- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 4cf12587..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1991-03-06 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006140010 ---- - -

TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL

- -- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.](chapitre_viii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index e37a982a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006154505 ---- - -

CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.

- -- [Article L128-1](article_l128-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md deleted file mode 100644 index caffbfa3..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md +++ /dev/null @@ -1,181 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030751755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751755.xml ---- - -

Article L128-1

- -Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour -la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales des personnes -effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
- -L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la -même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par -année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à -compter du premier jour de dépassement de cette limite.
- -Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. -Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-7. -L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à -l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.
- -L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont -réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par -l'article L. 122-4, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail -et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 327-1.
- -La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de -congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Lorsque -le contrat de travail est à durée indéterminée, les dispositions des articles L. -223-1 à L. 223-27 restent applicables.
- -Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de -crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services -financiers de la Poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, -de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et -consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.
- -Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi -dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article -sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement -unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de -l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la -prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les -territoires d'outre-mer, le taux de la cotisation due au titre des accidents du -travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté, uniformément, -quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
- -Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre -l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié. -Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le -cas d'un contrat à durée indéterminée.
- -Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet -d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2004. A défaut -d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
- -Les modalités d'applications du présent article sont déterminées par décret en -Conseil d'Etat. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md deleted file mode 100644 index c080f870..00000000 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000026563665 ---- - -

Partie réglementaire

- -- [LIVRE Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier/README.md) - -
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LIVRE Ier : Conventions relatives au travail

- -- [TITRE II : Contrat de travail](titre_ii/README.md) - -
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TITRE II : Contrat de travail

- -- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié](chapitre_viii/README.md) - -
- Références - -

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CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié

- -- [Article R128-1](article_r128-1.md) -- [Article R128-2](article_r128-2.md) -- [Article R128-3](article_r128-3.md) -- [Article R128-4](article_r128-4.md) -- [Article R128-5](article_r128-5.md) -- [Article R128-6](article_r128-6.md) -- [Article R128-7](article_r128-7.md) -- [Article R128-8](article_r128-8.md) -- [Article R128-9](article_r128-9.md) -- [Article R128-10](article_r128-10.md) -- [Article R128-11](article_r128-11.md) -- [Article R128-12](article_r128-12.md) -- [Article R128-13](article_r128-13.md) -- [Article R128-14](article_r128-14.md) - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-1.md deleted file mode 100644 index 3c8d193a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-1.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654401 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654401.xml ---- - -

Article R128-1

- -Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 128-1 se compose, d'une -part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services -mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1 et soumis aux règles fixées -par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et, -d'autre part, d'un volet social. En outre, lorsque l'employeur n'est pas un -particulier, le titre de travail simplifié comporte un volet permettant de -souscrire la déclaration visée au cinquième alinéa de l'article L. 128-1.
- -Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des -dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou -morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les -conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-1 et -qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par -prélèvement sur leur compte. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-10.md deleted file mode 100644 index 681840f5..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-10.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654414 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0100X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654414.xml ---- - -

Article R128-10

- -La caisse de prévoyance sociale communique les informations qu'elle recueille -aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives -et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.
- -Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par -conventions passées entre la caisse de prévoyance sociale et les administrations -ou organismes concernés.
- -Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations -recueillies et volets sociaux reçus et les modalités de prise en charge des -dépenses exposées par la caisse de prévoyance sociale pour la mise en oeuvre des -dispositions du présent chapitre, compte tenu du volume des informations -transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées. - - -
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Article R128-11

- -Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail -simplifié sont recouvrées et contrôlées par la caisse de prévoyance sociale sous -les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime -général de sécurité sociale assises sur les salaires.
- -En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse peut -notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail -simplifié. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-12.md deleted file mode 100644 index f038f5d7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-12.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654416 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0120X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654416.xml ---- - -

Article R128-12

- -Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R. -128-3, il est fait application des dispositions du III de l'article 22 de -l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la -santé publique à Mayotte. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-13.md deleted file mode 100644 index b5b50bd2..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-13.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654417 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0130X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654417.xml ---- - -

Article R128-13

- -Lorsque la caisse de prévoyance sociale constate que la condition d'effectif -définie au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 n'est pas remplie ou qu'un -salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié, -elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le -ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite. - - -
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Article R128-14

- -La déclaration nominative préalable à l'embauche mentionnée à l'article L. 128-1 -doit comporter les mentions suivantes :
- -a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, numéro -d'immatriculation de l'entreprise ou numéro sous lequel les cotisations de -sécurité sociale sont versées ;
- -b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié -ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité -sociale ;
- -c) Date et heure d'embauche ;
- -d) Nature et durée du contrat.
- -La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans -les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens -suivants :
- -1° Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisées : -l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de -dossier.
- -2° Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil doit être conservé -avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception, dans les cinq jours -ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, d'un document -accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations -enregistrées.
- -3° Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de -réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche, le cachet -de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le -récépissé postal jusqu'à réception du document accusant réception, mentionné au -2° ci-dessus.
- -L'indisponibilité de l'un de ces moyens n'exonère pas l'employeur de son -obligation de déclaration par l'un des deux autres moyens.
- -Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle des formulaires sur -lesquels la déclaration peut être effectuée. - - -
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Article R128-2

- -L'employeur, autre qu'un particulier, qui désire utiliser le titre de travail -simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes -ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande -comprend les mentions suivantes :
- --l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;
- --l'organisme de retraite dont il relève ;
- --le service de médecine du travail auquel il adhère ;
- --une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition -d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 ;
- --l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou -postal.
- -Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes -:
- --les nom, prénom et adresse du particulier ;
- --une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que -particulier. - - -
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Article R128-3

- -Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes -:
- -1° Mentions relatives à l'employeur :
- -- nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;
- -- numéro d'immatriculation de l'entreprise s'il ne s'agit pas d'un particulier -;
- -- numéro de compte bancaire ou postal.
- -2° Mentions relatives au salarié :
- -- nom, nom marital et prénoms ;
- -- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de -naissance ;
- -- adresse.
- -3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :
- -- emploi occupé ;
- -- nombre d'heures de travail effectuées ;
- -- période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;
- -- salaires horaire et total nets versés ;
- -- convention collective applicable s'il y a lieu ;
- -- option retenue pour le calcul des cotisations sociales :
- -assiette forfaitaire ou réelle, dans le cas où l'activité du salarié n'a pas -excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année -civile.
- -4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
- -Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse de prévoyance sociale au -plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération. - - -
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Article R128-4

- -Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche -comporte les mentions prévues à l'article R. 128-14, et doit être adressé à la -caisse de prévoyance sociale par courrier ou télécopie, dans le délai prévu au -même article. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-5.md deleted file mode 100644 index e7b17cbd..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-5.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654406 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0050X0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654406.xml ---- - -

Article R128-5

- -Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues -à l'article L. 620-8. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des -établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile -précédente.
- -Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise -prévu au quatrième alinéa de l'article L. 128-1, il est tenu compte de chaque -jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de -l'entreprise ou de l'organisme situé à Mayotte. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md deleted file mode 100644 index 0368acd7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654407 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0060X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654407.xml ---- - -

Article R128-6

- -En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, -celui-ci avertit la caisse de prévoyance sociale. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md deleted file mode 100644 index 43d7b1d1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-7.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654411 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0070X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654411.xml ---- - -

Article R128-7

- -La caisse de prévoyance sociale assure le calcul et l'encaissement des -contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Les -volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à -prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier -jour du mois. La caisse adresse à l'employeur un décompte de ces sommes dans le -mois qui suit la réception du volet social.
- -Dans le même délai, elle délivre au salarié une attestation d'emploi portant les -mentions figurant au 3° de l'article R. 128-3 et destinée à justifier ses droits -aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues au chapitre VII du -titre II du livre III, et, le cas échéant, aux prestations de retraite -complémentaire.
- -Elle délivre également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur -permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 -sexdecies du code général des impôts de Mayotte. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-8.md deleted file mode 100644 index 231be993..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-8.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654412 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0080X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654412.xml ---- - -

Article R128-8

- -Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale -ou conventionnelle sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité -sociale et de l'outre-mer.
- -Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un -montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-9.md deleted file mode 100644 index 8a4fb3c4..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-9.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654413 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0090X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654413.xml ---- - -

Article R128-9

- -Sous réserve des dispositions de l'article R. 128-13 ci-dessous, l'utilisation -du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des -administrations ou organismes intéressés au titre du recouvrement des -cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations payées aux -travailleurs salariés et assimilés, de l'affiliation à un régime d'assurance -contre le risque de privation d'emploi et de l'article 87 du code général des -impôts de Mayotte. - - -
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