Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-23 00:00:00 +01:00
parent e5aa3e999a
commit 6d595c4d8e
44 changed files with 998 additions and 69 deletions

View file

@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170460
- [Article L122-45](article_l122-45.md)
- [Article L122-46](article_l122-46.md)
- [Article L122-47](article_l122-47.md)
- [Article L122-47-1](article_l122-47-1.md)
- [Article L122-48](article_l122-48.md)
- [Article L122-48-1](article_l122-48-1.md)
- [Article L122-49](article_l122-49.md)
- [Article L122-50](article_l122-50.md)
- [Article L122-51](article_l122-51.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006652961
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L47BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652961.xml
---
###### Article L122-47-1
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens
médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé
publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites
de l'accouchement.<br />
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la
salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006652966
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652966.xml
---
###### Article L122-48-1
La personne titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de
l'action sociale et des familles, ou la personne à qui le service d'aide sociale
à l'enfance prévu à l'article L. 543-2 du même code confie un enfant en vue de
son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période
de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ou pendant une
période de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.<br />
La personne mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie de la protection prévue à
l'article L. 122-47.<br />
Elle doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle
elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006652963
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652963.xml
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652964
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652964.xml
---
###### Article L122-48
@ -14,12 +14,50 @@ Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la
grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce
fait à payer une indemnité de rupture de contrat.<br />
A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service
puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le
droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont six
semaines postérieures à la délivrance ; cette suspension peut être prolongée de
trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse
ou des couches. Pendant cette période, l'employeur ne peut lui donner congé.<br />
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail sans que cette
interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du
contrat, pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des
naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant
la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de
plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de
l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la
date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de
quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement
est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date
présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de
celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage
assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues par
la réglementation applicable en matière de prestations familiales ou lorsque la
salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de
huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée
de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la
période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à
la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des
vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du
contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.<br />
Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la
grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat
prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique
dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de
quatre semaines après la date de celui-ci.<br />
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<br />
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.<br />
Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
122-46, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation
lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au
présent article.<br />
Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié
du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle

View file

@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au contrat emploi-jeune](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii)

View file

@ -1,13 +1,17 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006154606
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154556
---
##### Chapitre IV : Dispositions relatives au contrat emploi-jeune
##### Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006653826
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653826.xml
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653827
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653827.xml
---
###### Article L324-1
@ -14,10 +14,11 @@ La collectivité départementale peut conclure avec des employeurs établis sur
territoire, à l'exclusion des personnes morales de droit public, des conventions
ayant pour objet de favoriser l'insertion en entreprise des jeunes rencontrant
des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé
contrat emploi-jeune.<br />
contrat d'insertion-adaptation.<br />
Le contrat emploi-jeune est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'un
niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un temps de
formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents heures
assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé par les
services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le contrat d'insertion-adaptation est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq
ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un
temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents
heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé
par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006653829
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653829.xml
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653830
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653830.xml
---
###### Article L324-2
Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail à durée indéterminée.<br />
Le contrat d'insertion-adaptation est un contrat de travail à durée
indéterminée.<br />
Le contrat, assorti du programme de formation, fait l'objet d'un dépôt auprès
des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006653832
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653832.xml
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653833
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653833.xml
---
###### Article L324-3

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006653835
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653835.xml
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653836
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653836.xml
---
###### Article L324-4
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse
de prévoyance sociale, à raison des rémunérations versées aux bénéficiaires des
contrats emploi-jeunes, dans la limite d'une durée d'un an suivant la date
d'embauche.<br />
contrats d'insertion-adaptation, dans la limite d'une durée d'un an suivant la
date d'embauche.<br />
L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité départementale
au profit de la caisse de prévoyance sociale. L'exonération est subordonnée à la

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006653838
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653838.xml
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006653839
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653839.xml
---
###### Article L324-5
Les bénéficiaires des contrats emploi-jeunes ne sont pas pris en compte, pendant
une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, dans le
calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils relèvent pour
l'application à cet employeur des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
Les bénéficiaires des contrats d'insertion-adaptation ne sont pas pris en
compte, pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du
contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils
relèvent pour l'application à cet employeur des dispositions législatives et
réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653737
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653737.xml
---
###### Article L324-6
Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les
jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un
caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités
sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat
peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres
personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non
lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des
conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en
oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges
comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des
activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des
emplois.<br />
Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués
sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901.<br />
Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
physiques à leur domicile. Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités
favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à
des besoins émergents ou non satisfaits.<br />
Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne
peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure
ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences
traditionnelles.<br />
Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de
droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent
faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas
assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
service public qui leur a été confiée.<br />
Les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et les comités techniques
paritaires sont informés sur les conventions conclues en application du présent
article.<br />
Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de
qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
besoins, aux modalités du tutorat. Les collectivités territoriales ainsi que, le
cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de
formation.<br />
Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653738
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653738.xml
---
###### Article L324-7
Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à
l'article L. 324-6 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés
de dix-huit à moins de trente ans lors de leur embauche, inscrits comme
demandeurs d'emploi ou titulaires d'un des contrats de travail visés aux
articles L. 322-1, L. 322-7 et L. 325-6.<br />
Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par
une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse
à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont
fixés par décret. L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure
au salaire minimum interprofessionnel garanti. Ces dispositions sont prévues
dans la convention. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts
d'étude des projets mentionnés à l'article L. 324-6.<br />
Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.<br />
Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide
de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations
patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques,
d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.<br />
Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du
contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.<br />
Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions
d'attribution et de versement des aides de l'Etat.<br />
L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des
cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne
morale de droit public ou de droit privé.

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653739
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653739.xml
---
###### Article L324-8
I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à
l'article L. 324-6 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils sont
conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure
applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps partiel, à
condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur
dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention,
lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas
l'emploi d'un salarié à temps plein.<br />
Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été
conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou
accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords
existent.<br />
Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1°
de l'article L. 122-1-1. Toutefois, les collectivités territoriales et les
autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements
publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des
contrats à durée déterminée.<br />
Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les
services de l'Etat.<br />
II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus
pour une durée de soixante mois.<br />
Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.<br />
Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-10, ils
peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur
exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux
semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.<br />
Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-19, L. 122-27 et L.
122-28 sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat
du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être
expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien
préalable prévu à l'article L. 122-27. La date de présentation de la lettre
recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.
122-19.<br />
En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu
des conventions mentionnées à l'article L. 324-6, les employeurs peuvent
conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la
durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir
pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à
ce nouveau contrat.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-10, la
méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au
préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite
au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.<br />
III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de
cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006653740
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653740.xml
---
###### Article L324-9
Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du
dispositif prévu par l'article L. 324-6 arrivant au terme de leur contrat
peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée : Aide à un projet
initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
professionnel.<br />
Cette aide bénéficie aux jeunes qui :<br />
a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et
l'établissement principal sont situés dans la collectivité départementale de
Mayotte et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de
l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;<br />
b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une
formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la
promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet
par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité,
dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de
frais liés à la formation.<br />
La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à
Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.<br />
L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la
date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la
formation.<br />
Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après
avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les
conditions fixées au présent article.<br />
L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.<br />
L'aide mensuelle est assimilée à une indemnité de formation professionnelle pour
assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; elle
fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul des prestations
sociales auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sur le lieu de sa
formation.<br />
Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de
l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux
articles 313-1 à 313-3 du code pénal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que
celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.

View file

@ -1,9 +1,17 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006154609
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006154557
---
##### Chapitre V : Dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi
##### Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
- [Article L325-7](article_l325-7.md)
- [Article L325-8](article_l325-8.md)
- [Article L325-9](article_l325-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006653843
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653843.xml
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653844
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653844.xml
---
###### Article L325-1
@ -22,9 +22,9 @@ armées ayant accompli leur temps de service comme stagiaire dans une unité du
service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions
d'inscription prévues au même alinéa.<br />
Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret. Elle est réputée
accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la
demande.<br />
Le montant de cette aide modulable dans la limite d'un plafond est fixé par
décret. Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le
mois qui suit la demande.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006653741
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653741.xml
---
###### Article L325-2
Une prime à la création d'emplois financée par l'Etat est instituée pour les
entreprises comptant moins de onze salariés dont le siège social et
l'établissement principal sont situés à Mayotte et n'ayant procédé à aucun
licenciement pour cause économique depuis au moins un an.<br />
Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat pour le recrutement de
chaque demandeur d'emploi inscrit auprès des services chargés de l'emploi,
embauché sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au
moins un an et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif
moyen de l'année civile précédente dans une entreprise dont l'activité présente
un intérêt pour le développement économique de Mayotte.<br />
L'aide est versée pendant trois ans, de façon dégressive. Son montant est fixé
en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2
multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail
fixée à l'article L. 212-1.<br />
L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui
déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à
jour de ses obligations fiscales ou sociales.<br />
Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653743
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653743.xml
---
###### Article L325-3
Il est créé à Mayotte une agence pour le développement d'activités d'utilité
sociale, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé
de l'outre-mer.<br />
Cette agence a pour mission de développer des activités créatrices d'emplois
répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère
d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives,
éducatives, culturelles, de proximité et d'environnement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653744
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653744.xml
---
###### Article L325-4
L'agence établit un programme annuel de développement des activités mentionnées
à l'article précédent, en concertation avec les collectivités territoriales. Le
programme prévoit les créations d'emplois correspondantes. L'agence peut gérer
elle-même les activités ou mettre ses salariés à disposition des personnes
morales ou organismes définis à l'article L. 322-1.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653745
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653745.xml
---
###### Article L325-5
Les emplois créés sont destinés à l'embauche de personnes chargées de famille et
de jeunes âgés de moins de trente ans inscrits comme demandeurs d'emploi.<br />
A cette fin, les services chargés de l'emploi communiquent à l'agence des listes
de personnes pouvant être embauchées par elle et les informations les
concernant.<br />
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations
mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653746
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653746.xml
---
###### Article L325-6
Pour la mise en oeuvre du programme annuel de développement, l'agence peut
conclure avec les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 325-5 des
contrats emploi-développement. Ces contrats sont régis par les dispositions du
chapitre II du titre II du présent livre.<br />
De même, pour l'organisation et l'encadrement des activités, elle peut conclure
des contrats emplois-jeunes prévus au chapitre IV du titre II du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653747
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653747.xml
---
###### Article L325-7
L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le
représentant de l'Etat à Mayotte qui comprend, en outre, en nombre égal :<br />
1° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte ;<br />
2° Des représentants du conseil général et des communes de Mayotte ;<br />
3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations, d'organismes ou
d'institutions intervenant dans les domaines des activités économiques,
sociales, éducatives, d'environnement et de proximité, nommées par le
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
L'agence est dirigée par un directeur nommé par le représentant de l'Etat à
Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653748
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653748.xml
---
###### Article L325-8
Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention annuelle de
l'Etat, au titre du fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 et par
les contributions de l'Etat au titre des emplois mentionnés à l'article L.
325-6.<br />
Le conseil général de Mayotte, les communes et leurs établissements publics
peuvent apporter leur contribution au développement de l'agence et de ses
activités.<br />
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
325-3 à L. 325-8, et notamment les règles relatives à l'organisation, au
fonctionnement, au régime administratif, financier et comptable de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653753
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653753.xml
---
###### Article L325-9
Comme il est dit à l'article L. 832-4 du code du travail applicable dans les
départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 832-4. - Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements
d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité
départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les
financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi
dans ces départements et collectivités.<br />
Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité
directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements
d'outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité
départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article."

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006154558
---
##### Chapitre VI : Placement
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006653756
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653756.xml
---
###### Article L326-1
Les services de l'emploi placés sous l'autorité du représentant de l'Etat sont
chargés :<br />
a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription
sur une liste tenue par leurs soins ;<br />
b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures
relatives à la formation professionnelle, à la mobilité géographique et
professionnelle inscrites sur la liste prévue au a ;<br />
c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi, notamment par le
rapprochement des offres et demandes d'emploi ;<br />
d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion et
de formation entre les collectivités publiques, les entreprises publiques et
privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et
les organisations professionnelles, syndicales et familiales ;<br />
e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi des personnes
inscrites, et notamment des personnes indemnisées au titre de la perte
d'emploi.<br />
Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006653758
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653758.xml
---
###### Article L326-2
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 326-1 est subordonnée à la
production d'un document attestant de l'état civil du demandeur. Les services de
l'emploi, pour en vérifier la validité, ont accès aux fichiers des services de
l'Etat, de la collectivité départementale, des communes ou de leurs
établissements publics.<br />
Lors de l'inscription d'une personne de nationalité étrangère sur cette liste,
les services de l'emploi vérifient, sous les mêmes conditions, la validité de
ses titres de séjour et de travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006653760
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653760.xml
---
###### Article L326-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités
d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions
pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 326-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006154559
---
##### Chapitre VII : Indemnisation du chômage
- [Article L327-1](article_l327-1.md)
- [Article L327-2](article_l327-2.md)
- [Article L327-3](article_l327-3.md)
- [Article L327-4](article_l327-4.md)
- [Article L327-5](article_l327-5.md)
- [Article L327-6](article_l327-6.md)
- [Article L327-7](article_l327-7.md)
- [Article L327-8](article_l327-8.md)
- [Article L327-9](article_l327-9.md)
- [Article L327-10](article_l327-10.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653769
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653769.xml
---
###### Article L327-1
Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations aux
travailleurs privés d'emploi peuvent être agréés par arrêté du représentant de
l'Etat lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan interprofessionnel entre
les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de
salariés au sens de l'article L. 412-3, qu'ils ne comportent aucune stipulation
incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à
Mayotte et qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles L. 327-2 et
suivants ci-dessous.<br />
L'agrément est accordé après avis de la commission consultative du travail
prévue à l'article L. 420-1.<br />
Il a pour effet de rendre l'accord obligatoire pour tous les employeurs
mentionnés à l'article L. 000-1 ainsi que pour leurs salariés.<br />
L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Il peut être retiré
par le représentant de l'Etat si les dispositions de l'accord ou ses conditions
d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
Les accords prévus ci-dessus et les arrêtés d'agrément sont soumis aux
conditions de publicité prévues à l'article L. 133-8.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653782
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653782.xml
---
###### Article L327-10
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de
travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire
de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail
habituellement pratiqué en deçà de la durée légale du travail, pour des raisons
techniques ou économiques exceptionnelles, à caractère non permanent,
bénéficient d'une allocation spécifique, à la charge de l'Etat. Son attribution
est subordonnée au versement par l'employeur d'une allocation complémentaire au
bénéfice des salariés, d'un montant au moins équivalent à celui de l'allocation
spécifique.<br />
Les modalités, de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006653770
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653770.xml
---
###### Article L327-2
Pour être agréé, l'accord instituant un régime d'assurance contre le risque de
privation totale d'emploi doit prévoir :<br />
- l'indemnisation des salariés licenciés pour cause économique inscrits comme
demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 326-1,
recherchant activement un nouvel emploi ; l'accord doit préciser également les
conditions d'âge et d'activité auxquelles ces salariés doivent répondre ;<br />
- le calcul de l'allocation, soit en fonction de la rémunération antérieurement
perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant
servi au calcul des contributions prévues ci-dessous, sans pouvoir excéder le
montant net de la rémunération antérieurement perçue ;<br />
- l'attribution de l'allocation pour une durée limitée compte tenu de l'âge des
intéressés et des conditions de leur activité professionnelle antérieure, sans
que cette durée puisse être inférieure à une durée minimum fixée par voie
réglementaire ;<br />
- l'équilibre financier du régime par le versement de contribution des
employeurs et des salariés.<br />
L'allocation peut comporter un taux dégressif calculé en fonction de l'âge des
intéressés et de la durée de leur indemnisation.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653772
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653772.xml
---
###### Article L327-3
Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 327-1 n'a pas été signé par la
totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de
travailleurs, le représentant de l'Etat à Mayotte peut cependant procéder à son
agrément si l'avis motivé favorable de la commission consultative du travail a
été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations
d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à cette
commission.<br />
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
représentant de l'Etat à Mayotte peut saisir à nouveau la commission
consultative du travail sur la base d'un rapport qui précise la portée des
dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.<br />
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider l'agrément au vu du nouvel avis
émis par la commission ; cette décision doit être motivée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653773
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653773.xml
---
###### Article L327-4
L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et
des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond.<br />
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à
garantir l'équilibre financier du régime.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653774
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653774.xml
---
###### Article L327-5
Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est
indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en
application du présent chapitre et des dispositions réglementaires et
conventionnelles prises pour son exécution.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653775
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653775.xml
---
###### Article L327-6
L'allocation d'assurance attribuée aux salariés privés d'emploi en application
des dispositions de l'accord prévu à l'article L. 327-1 est cessible et
saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.<br />
Les contributions des employeurs prévues par l'accord visé à l'article L. 327-1
ne sont pas passibles des cotisations de sécurité sociale. Elles sont
déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non
commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés dû par ces employeurs.<br />
Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs ne sont
pas passibles des cotisations de sécurité sociale et sont déductibles pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les
intéressés.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables
aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation
partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte de l'accord visé à
l'article L. 327-1.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653776
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653776.xml
---
###### Article L327-7
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 327-1 confient le
service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions à un
organisme privé ou public de leur choix.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de
l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des
fonds de l'organisme mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme visé au présent article
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité
sociale peuvent communiquer à cet organisme les renseignements nécessaires à
l'établissement de l'assiette des cotisations et au calcul des prestations ainsi
que pour la vérification du versement des contributions prévues par l'accord
visé à l'article L. 327-1. Les modalités d'application du présent alinéa sont
précisées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653780
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653780.xml
---
###### Article L327-8
En cas de carence de l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 327-7, le
représentant de l'Etat peut désigner un administrateur provisoire afin d'assurer
la continuité de la gestion et du service de l'allocation.<br />
En cas de non-renouvellement de l'accord ou d'absence d'agrément de celui-ci,
les mesures permettant d'assurer sa continuité sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653781
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653781.xml
---
###### Article L327-9
Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée
du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation
antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa
situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement
pratiqué dans la profession et à Mayotte.<br />
Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une
action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes
compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux
du travail destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types
d'emploi.<br />
Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à répétition.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140027
- [CHAPITRE Ier : Travail clandestin.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006154570
---
##### Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
- [Article L343-1](article_l343-1.md)
- [Article L343-2](article_l343-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653894
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653894.xml
---
###### Article L343-1
Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses
déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer
inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006653897
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X343L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653897.xml
---
###### Article L343-2
Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou
de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de
fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des
allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre
ordonner la restitution des sommes indûment perçues.