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+État: ABROGE
+Nature: CODE
+Date de début: 1991-03-06
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+Identifiant: LEGITEXT000006072052
+Ancien identifiant: SCA
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Code du travail applicable à Mayotte
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+- [Partie législative](partie_legislative/README.md)
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+ Références
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+ Articles faisant référence au texte
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+ Code du travail applicable à Mayotte - article R236-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R232-59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L610-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R236-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R156-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L445-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L450-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2021-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R236-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2013-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-12-05 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 56 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R151-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-03 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L450-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R236-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article D3521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L230-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L156-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L442-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L140-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R225-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-27 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-03 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L445-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence au texte
+
+
+ -
+ Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la subvention spécifique et à l'aide au démarrage dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-887 du 1er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte PERIME, en vigueur du 2014-08-07 au 2015-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-887 du 1er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-1021 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2017-03-10 au 2018-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération CITATION source
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md
new file mode 100644
index 00000000..c906bf16
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006101392
+---
+
+Partie législative
+
+- [LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](livre_preliminaire/README.md)
+- [LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_ier/README.md)
+- [LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_ii/README.md)
+- [LIVRE III : EMPLOI](livre_iii/README.md)
+- [LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS](livre_iv/README.md)
+- [LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL](livre_v/README.md)
+- [LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123936
+---
+
+LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
+
+- [TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : SALAIRE](titre_iv/README.md)
+- [TITRE V : PÉNALITÉS](titre_v/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140009
+---
+
+TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
+
+- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.](chapitre_iv/README.md)
+- [CHAPITRE V : Dispositions financières.](chapitre_v/README.md)
+- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.](chapitre_vi/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154490
+---
+
+CHAPITRE Ier : Généralités.
+
+- [Article L111-1](article_l111-1.md)
+- [Article L111-2](article_l111-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652745
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652745.xml
+---
+
+Article L111-1
+
+L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
+des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de
+l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
+l'enseignement professionnel ou technologique, ou un ou plusieurs titres
+homologués figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés
+après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres homologués
+qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont
+inscrits de plein droit sur cette liste.
+
+L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe
+une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou
+plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification,
+objet du contrat, et, sous réserve des dispositions de l'article L. 112-2, des
+enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation
+d'apprentis. Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et
+la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est
+fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2004-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652747
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652747.xml
+---
+
+Article L111-2
+
+La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
+formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
+dispositions de l'article L. 113-8, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
+les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4, en fonction du
+type de profession et du niveau de qualification préparés.
+
+En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
+préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le
+terme fixé initialement.
+
+Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
+pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
+différentes.
+
+Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
+doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
+d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
+du même niveau.
+
+Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154491
+---
+
+CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.
+
+- [Article L112-1](article_l112-1.md)
+- [Article L112-2](article_l112-2.md)
+- [Article L112-3](article_l112-3.md)
+- [Article L112-4](article_l112-4.md)
+- [Article L112-5](article_l112-5.md)
+- [Article L112-6](article_l112-6.md)
+- [Article L112-7](article_l112-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-1.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652750
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652750.xml
+---
+
+Article L112-1
+
+Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous
+contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une
+formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en
+entreprise et s'articule avec elle.
+
+Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit
+d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études
+par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou
+technologique, ou par toute autre voie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652752
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652752.xml
+---
+
+Article L112-2
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 :
+
+- un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupement
+d'entreprises habilité par l'inspection de l'apprentissage peuvent conclure une
+convention selon laquelle l'entreprise ou le groupement d'entreprises assure une
+partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le
+centre de formation d'apprentis ;
+
+- un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un établissement
+d'enseignement public, une convention aux termes de laquelle cet établissement
+assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de
+formation d'apprentis et met à disposition des équipements pédagogiques ou
+d'hébergement.
+
+Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
+conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
+dispensés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2009-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2009-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L114-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L114-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652754
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652754.xml
+---
+
+Article L112-3
+
+Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par
+la collectivité territoriale de Mayotte avec les communes, les établissements
+publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements
+d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les
+entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions
+prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652756
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652756.xml
+---
+
+Article L112-4
+
+La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est
+fixée par la convention prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être
+inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du
+contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de
+qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis.
+
+Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
+dispositions de l'article L. 113-8, l'horaire minimum est fixé par la convention
+prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en
+cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum
+pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une
+durée inférieure.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-5.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652758
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652758.xml
+---
+
+Article L112-5
+
+Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de
+l'Etat et au contrôle technique et financier de la collectivité territoriale.
+
+Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
+obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou
+de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant du
+Gouvernement à Mayotte, après mise en demeure non suivie d'effet.
+
+Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre.La collectivité territoriale
+prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et pédagogique de nature à
+permettre l'achèvement des formations en cours.
+
+Le cas échéant, un administrateur provisoire peut être désigné afin d'assurer,
+pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en
+cours.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-6.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652760
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652760.xml
+---
+
+Article L112-6
+
+Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des
+centres de formation d'apprentis devront présenter les conditions et posséder
+des qualifications définies selon des règles fixées par l'arrêté prévu à
+l'article L. 116-4.
+
+Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
+peuvent être détachés à temps plein dans les centres de formation d'apprentis.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652762
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652762.xml
+---
+
+Article L112-7
+
+En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles
+de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.
+
+Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le
+contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer
+contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation, le
+blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
+centres de formation d'apprentis.
+
+La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
+fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales, ni
+aux personnels des établissements publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154492
+---
+
+CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
+
+- [Section 1 : Définition et régime juridique.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Conditions du contrat.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Formation et résolution du contrat.](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..ffff446c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170450
+---
+
+Section 1 : Définition et régime juridique.
+
+- [Article L113-1](article_l113-1.md)
+- [Article L113-2](article_l113-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652765
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652765.xml
+---
+
+Article L113-1
+
+Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par
+lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les
+conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une
+formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en
+entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti
+s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
+pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de
+formation d'apprentis et en entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-2.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652767
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652767.xml
+---
+
+Article L113-2
+
+Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou
+accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre
+employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la
+mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont
+pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
+application.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170451
+---
+
+Section 2 : Conditions du contrat.
+
+- [Article L113-3](article_l113-3.md)
+- [Article L113-4](article_l113-4.md)
+- [Article L113-5](article_l113-5.md)
+- [Article L113-6](article_l113-6.md)
+- [Article L113-7](article_l113-7.md)
+- [Article L113-8](article_l113-8.md)
+- [Article L113-9](article_l113-9.md)
+- [Article L113-10](article_l113-10.md)
+- [Article L113-11](article_l113-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-10.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652784
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652784.xml
+---
+
+Article L113-10
+
+L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de
+maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à
+motiver leur intervention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-11.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652786
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652786.xml
+---
+
+Article L113-11
+
+Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
+personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises
+des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition
+d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
+tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-3.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652769
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652769.xml
+---
+
+Article L113-3
+
+Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au
+moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés
+d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils
+justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement
+secondaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652771
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652771.xml
+---
+
+Article L113-4
+
+Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-5.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652773
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652773.xml
+---
+
+Article L113-5
+
+Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément.
+Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par
+l'employeur dans les domaines de l'équipement de l'entreprise, des techniques
+utilisées, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
+l'entreprise, des conditions de moralité de l'employeur ou de la personne
+responsable de sa formation, ainsi que de la qualité de la formation
+professionnelle prévue pour l'apprenti.
+
+Au vu de ces garanties, le représentant du Gouvernement à Mayotte délivre
+l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou
+saisit pour avis, dans ce même délai, le comité de la formation professionnelle,
+de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article 2 de la loi n°
+88-1029 du 1er décembre 1988. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf
+si le représentant du Gouvernement à Mayotte a notifié au demandeur le transfert
+de son dossier, pour avis, au comité de la formation professionnelle, de la
+promotion sociale et de l'emploi. En cas de transfert de la demande, le
+représentant du Gouvernement à Mayotte dispose d'un délai d'un mois
+supplémentaire pour statuer. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf
+décision de refus notifiée au demandeur. Le représentant du Gouvernement à
+Mayotte informe régulièrement le comité de la formation professionnelle, de la
+promotion sociale et de l'emploi des décisions d'agrément qu'il a prises.
+
+L'agrément peut être retiré par le représentant du Gouvernement à Mayotte après
+avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
+l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
+contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par
+l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur
+méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par
+les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou
+aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
+
+Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.
+
+Les décisions du représentant du Gouvernement à Mayotte sont communiquées aux
+fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail
+et des lois sociales dans les établissements en cause, aux représentants du
+personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.
+
+A titre transitoire, pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les
+délais d'un mois et de deux mois prévus au deuxième alinéa du présent article
+sont portés respectivement à deux mois et trois mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-6.md
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index 00000000..baca7c01
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-6.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652775
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652775.xml
+---
+
+Article L113-6
+
+L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation
+d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au
+contrat.
+
+Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat
+d'apprentissage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-7.md
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index 00000000..b176459e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-7.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652777
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652777.xml
+---
+
+Article L113-7
+
+L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de
+l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant
+d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle
+définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants
+des entreprises qui y inscrivent des apprentis.
+
+L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le
+centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la
+formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux
+épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle
+prévue par le contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-8.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652780
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652780.xml
+---
+
+Article L113-8
+
+En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
+d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion
+d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par
+l'arrêté prévu à l'article L. 116-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l113-9.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652782
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652782.xml
+---
+
+Article L113-9
+
+Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
+l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum
+interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du
+bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du
+représentant du Gouvernement à Mayotte pris après avis de la commission
+consultative du travail et du comité de la formation professionnelle, de la
+promotion sociale et de l'emploi.
+
+Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
+applicables au personnel de l'entreprise concernée.
+
+L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
+avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170452
+---
+
+Section 3 : Formation et résolution du contrat.
+
+- [Article L113-12](article_l113-12.md)
+- [Article L113-13](article_l113-13.md)
+- [Article L113-14](article_l113-14.md)
+- [Article L113-15](article_l113-15.md)
+- [Article L113-16](article_l113-16.md)
+- [Article L113-17](article_l113-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-12.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652788
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652788.xml
+---
+
+Article L113-12
+
+Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.
+
+Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.
+
+Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les clauses et
+mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652790
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652790.xml
+---
+
+Article L113-13
+
+Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée
+dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement, cette
+date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de
+deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre
+l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison
+indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée
+jusqu'à l'expiration de ce cycle.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652792
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652792.xml
+---
+
+Article L113-14
+
+Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
+l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
+pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de
+la législation du travail. Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois
+si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles
+L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application. Le refus
+d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
+recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.
+
+L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652794
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652794.xml
+---
+
+Article L113-15
+
+Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat
+d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et
+comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les
+articles L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application.
+
+Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à
+l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat
+d'apprentissage.
+
+En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'article
+L. 113-14 ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les
+parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue
+alors sur la validité du contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-16.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652796
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652796.xml
+---
+
+Article L113-16
+
+Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux
+premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne
+peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à
+défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de
+manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
+l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
+
+La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner
+lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l113-17.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652800
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652800.xml
+---
+
+Article L113-17
+
+En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article
+L. 122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant du
+Gouvernement après avis du comité de la formation professionnelle, de la
+promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être
+exécutés jusqu'à leur terme.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154493
+---
+
+CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.
+
+- [Article L114-1](article_l114-1.md)
+- [Article L114-2](article_l114-2.md)
+- [Article L114-3](article_l114-3.md)
+- [Article L114-4](article_l114-4.md)
+- [Article L114-5](article_l114-5.md)
+- [Article L114-6](article_l114-6.md)
+- [Article L114-7](article_l114-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652802
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652802.xml
+---
+
+Article L114-1
+
+L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle
+alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie
+des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles
+ne seront pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en
+première formation.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-2.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652804
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652804.xml
+---
+
+Article L114-2
+
+Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
+assurés par le centre de formation des apprentis ou un des organismes mentionnés
+à l'article L. 112-2 est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du
+temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise,
+l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur.
+Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle
+prévue au contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-3.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652806
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652806.xml
+---
+
+Article L114-3
+
+Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne
+peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non
+plus que la durée fixée, pour une semaine, par le premier alinéa de l'article L.
+212-1.
+
+Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
+précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par
+l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin assurant la surveillance
+médicale au travail des salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-4.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652808
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652808.xml
+---
+
+Article L114-4
+
+Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit pour les apprentis
+âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être
+accordées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, pour les
+professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-5.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652810
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652810.xml
+---
+
+Article L114-5
+
+L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu
+par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il
+a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il
+doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation
+d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 112-3 en
+prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est
+situé dans le mois qui précède les épreuves.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-6.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652812
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652812.xml
+---
+
+Article L114-6
+
+L'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à faire effectuer à
+l'apprenti les travaux dangereux nécessaires à sa formation. Il détermine les
+mesures à prendre pour que ces travaux soient exécutés dans les conditions de
+sécurité nécessaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-7.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652814
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652814.xml
+---
+
+Article L114-7
+
+Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes
+mentionnés à l'article L. 112-2, ils continuent à bénéficier des dispositions
+législatives et réglementaires sur les accidents du travail et les maladies
+professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154494
+---
+
+CHAPITRE V : Dispositions financières.
+
+- [Article L115-1](article_l115-1.md)
+- [Article L115-2](article_l115-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-1.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652816
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652816.xml
+---
+
+Article L115-1
+
+Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent
+recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la
+collectivité territoriale ou des autres collectivités locales et des
+établissements publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l115-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652818
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652818.xml
+---
+
+Article L115-2
+
+Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de
+prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à
+leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité territoriale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154496
+---
+
+CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
+
+- [Article L116-1](article_l116-1.md)
+- [Article L116-2](article_l116-2.md)
+- [Article L116-3](article_l116-3.md)
+- [Article L116-4](article_l116-4.md)
+- [Article L116-5](article_l116-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652820
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652820.xml
+---
+
+Article L116-1
+
+Un service d'inspection de l'apprentissage relevant de la direction de
+l'enseignement assure, notamment, l'inspection pédagogique, administrative et
+financière des centres de formation, ainsi que le contrôle de la formation
+donnée aux apprentis dans les entreprises.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652822
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652822.xml
+---
+
+Article L116-2
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés, concurremment avec les
+officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du
+présent titre et des textes pris pour son application.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652824
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652824.xml
+---
+
+Article L116-3
+
+La chambre professionnelle de Mayotte exerce des attributions propres en matière
+d'apprentissage dans le cadre du présent titre.
+
+Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :
+
+1° Au placement des jeunes en apprentissage ;
+
+2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;
+
+3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des
+contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;
+
+4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou
+groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 ;
+
+5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;
+
+6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés
+par la voie de l'apprentissage.
+
+La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de
+la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et suggestions qu'il lui paraît
+nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité territoriale.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652826
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652826.xml
+---
+
+Article L116-4
+
+Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin,
+par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission
+consultative du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652828
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652828.xml
+---
+
+Article L116-5
+
+Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les
+branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant du
+Gouvernement à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis
+dispensant l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L.
+112-1, des cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés
+par le représentant du Gouvernement à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la
+chambre professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue
+de compléter la formation reçue en entreprise.
+
+Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre,
+les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à l'article L.
+112-1.
+
+Le représentant du Gouvernement à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une
+attestation de fin de formation.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140010
+---
+
+TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
+
+- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : Marchandage.](chapitre_iv/README.md)
+- [CHAPITRE V : Cautionnements.](chapitre_v/README.md)
+- [CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.](chapitre_vi/README.md)
+- [CHAPITRE VII : Associations intermédiaires.](chapitre_vii/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154497
+---
+
+CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
+
+- [Article L121-1](article_l121-1.md)
+- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
+- [Article L121-4](article_l121-4.md)
+- [Article L121-5](article_l121-5.md)
+- [Article L121-6](article_l121-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652831
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652831.xml
+---
+
+Article L121-1
+
+Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être
+constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
+
+Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en
+français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère
+lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue
+française.
+
+Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un
+terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit
+comporter une explication, en français, du terme étranger.
+
+Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction
+du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier,
+les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les
+deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être
+invoqué contre ce dernier.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652833
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652833.xml
+---
+
+Article L121-2
+
+Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652835
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652835.xml
+---
+
+Article L121-3
+
+Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou
+l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est
+soumis aux dispositions du présent titre.
+
+Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans
+un contrat de travail.
+
+Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les
+travailleurs dont le contrat est régi par le code du travail qui sont en mission
+à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-4.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652837
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652837.xml
+---
+
+Article L121-4
+
+On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-5.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652839
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652839.xml
+---
+
+Article L121-5
+
+Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans
+les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre,
+il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de
+la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-6.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652841
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652841.xml
+---
+
+Article L121-6
+
+Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au
+moment de la proposition d'emploi doit être écrit. Il doit obligatoirement
+préciser :
+
+1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les
+mentions visées à l'article L. 122-4 en cas de contrat à durée déterminée ;
+
+2° La qualification et les fonctions prévues ;
+
+3° La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre les
+parties ;
+
+4° Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyage et de transport ainsi
+que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au rapatriement
+intervenant à l'échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.
+
+A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa prise de
+travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de travail sans
+justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les soixante jours de
+son arrivée à Mayotte. Il peut alors prétendre à la prise en charge de son
+rapatriement par l'employeur, à la date de son choix, dans les trente jours
+suivant la notification de sa décision et aux dommages intérêts éventuels, que
+le contrat ait ou non reçu un début d'exécution.
+
+Ce rapatriement s'effectue par la voie la plus rapide.
+
+Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les
+travailleurs en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154498
+---
+
+CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
+
+- [Section 1 : Contrat à durée déterminée.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7/README.md)
+- [Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_8/README.md)
+- [Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.](section_9/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170453
+---
+
+Section 1 : Contrat à durée déterminée.
+
+- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-2](article_l122-2.md)
+- [Article L122-3](article_l122-3.md)
+- [Article L122-4](article_l122-4.md)
+- [Article L122-5](article_l122-5.md)
+- [Article L122-6](article_l122-6.md)
+- [Article L122-7](article_l122-7.md)
+- [Article L122-8](article_l122-8.md)
+- [Article L122-9](article_l122-9.md)
+- [Article L122-10](article_l122-10.md)
+- [Article L122-11](article_l122-11.md)
+- [Article L122-12](article_l122-12.md)
+- [Article L122-13](article_l122-13.md)
+- [Article L122-14](article_l122-14.md)
+- [Article L122-15](article_l122-15.md)
+- [Article L122-16](article_l122-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652843
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652843.xml
+---
+
+Article L122-1
+
+Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une
+tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié
+à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois
+offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de
+Mayotte à la date de la proposition d'emploi.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, le contrat de travail à
+durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa
+conclusion.
+
+Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale
+à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées
+dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement
+avant le terme initialement prévu.
+
+La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut
+excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois
+dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de
+Mayotte lors du contrat initial.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652863
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652863.xml
+---
+
+Article L122-10
+
+Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant
+l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
+
+La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent
+ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins
+égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
+
+La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour
+l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652865
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652865.xml
+---
+
+Article L122-11
+
+Les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-10 ne sont pas applicables
+pendant la période d'essai.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652867
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652867.xml
+---
+
+Article L122-12
+
+Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du
+contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
+
+Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas
+mentionnés à l'article L. 122-2, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font
+pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée
+successifs.
+
+Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat
+à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au
+terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai
+éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652869
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652869.xml
+---
+
+Article L122-13
+
+A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être
+recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un
+contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la
+durée de ce contrat renouvellement inclus.
+
+Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le
+contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement
+d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
+en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour
+l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque
+le contrat de travail à durée déterminée est conclu dans l'un des cas mentionnés
+aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 122-2.
+
+Elles ne sont pas ou plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du
+salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
+pour la durée du contrat non renouvelé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652871
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652871.xml
+---
+
+Article L122-14
+
+Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un
+contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L.
+122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du
+service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat
+d'apprentissage.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652873
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652873.xml
+---
+
+Article L122-15
+
+Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L.
+122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-16.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652877
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652877.xml
+---
+
+Article L122-16
+
+Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au contrat
+d'apprentissage.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-2.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652847
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652847.xml
+---
+
+Article L122-2
+
+Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis
+lorsqu'il est conclu :
+
+1° Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
+;
+
+2° Pour des emplois à caractère saisonnier ;
+
+3° Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est
+d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de
+la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet
+emploi ; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du
+représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative
+du travail ;
+
+4° Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité
+territoriale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.
+
+A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit être
+conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié
+ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652849
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652849.xml
+---
+
+Article L122-3
+
+En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet
+le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite
+d'un conflit collectif du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652851
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652851.xml
+---
+
+Article L122-4
+
+Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est
+présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition
+précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du
+représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative
+du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-5.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652853
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652853.xml
+---
+
+Article L122-5
+
+Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A
+défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées
+moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un
+jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement
+prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres
+cas.
+
+Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est
+calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-6.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652855
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652855.xml
+---
+
+Article L122-6
+
+Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions
+concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et
+conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux
+salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent
+également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-7.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652857
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652857.xml
+---
+
+Article L122-7
+
+La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à
+l'échéance de ce contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-8.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652859
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652859.xml
+---
+
+Article L122-8
+
+Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du
+personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à
+l'échéance du terme .
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-9.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652861
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652861.xml
+---
+
+Article L122-9
+
+Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un
+salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il
+peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer.
+
+En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au
+surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170454
+---
+
+Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
+
+- [Article L122-17](article_l122-17.md)
+- [Article L122-18](article_l122-18.md)
+- [Article L122-19](article_l122-19.md)
+- [Article L122-20](article_l122-20.md)
+- [Article L122-21](article_l122-21.md)
+- [Article L122-22](article_l122-22.md)
+- [Article L122-23](article_l122-23.md)
+- [Article L122-24](article_l122-24.md)
+- [Article L122-25](article_l122-25.md)
+- [Article L122-26](article_l122-26.md)
+- [Article L122-27](article_l122-27.md)
+- [Article L122-28](article_l122-28.md)
+- [Article L122-29](article_l122-29.md)
+- [Article L122-30](article_l122-30.md)
+- [Article L122-31](article_l122-31.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-17.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652879
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652879.xml
+---
+
+Article L122-17
+
+Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à
+l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des
+règles ci-après définies.
+
+Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-18.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652881
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652881.xml
+---
+
+Article L122-18
+
+Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du
+délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif
+de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord
+collectif de travail, relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée
+résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-19.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652883
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652883.xml
+---
+
+Article L122-19
+
+Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a
+droit :
+
+1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
+inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article
+L. 122-18 ;
+
+2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
+comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;
+
+3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
+d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.
+
+Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi,
+de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou d'usages
+conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services,
+plus favorable pour le travailleur intéressé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-20.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652885
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652885.xml
+---
+
+Article L122-20
+
+Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui
+résulte des dispositions de l'article L. 122-19 ou une condition d'ancienneté de
+services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein
+droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652887
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652887.xml
+---
+
+Article L122-21
+
+L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une
+indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement
+prévue à l'article L. 122-22 ni avec les indemnités prévues au deuxième alinéa
+de l'article L. 122-29.
+
+L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer
+la date à laquelle le contrat prend fin.
+
+En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le
+délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune
+diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que
+le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution
+totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou
+définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail
+habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de
+travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu
+l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé
+sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à
+l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du
+travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-22.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652889
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652889.xml
+---
+
+Article L122-22
+
+Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié
+alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même
+employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de
+licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la
+rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de
+travail sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après
+avis de la commission consultative du travail.
+
+Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
+droit, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans une
+convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au
+versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de
+licenciement prévue à l'alinéa précédent.
+
+Les conventions collectives ou accords peuvent améliorer ces indemnités. Elles
+peuvent aussi prévoir le paiement d'une indemnité de départ en retraite
+volontaire.
+
+Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord
+collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une
+rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge
+ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L044-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2015-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L034-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-23.md
new file mode 100644
index 00000000..61ba8ad2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-23.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652891
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652891.xml
+---
+
+Article L122-23
+
+Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-19 et pour celle de
+l'article L. 122-22, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions
+législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de
+travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la
+suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant
+l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en
+compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions
+rappelées ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-24.md
new file mode 100644
index 00000000..82125376
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-24.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652893
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652893.xml
+---
+
+Article L122-24
+
+La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas
+l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a
+lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22.
+
+S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
+notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
+société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
+subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L113-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-22 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L445-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L443-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L414-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-25.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-25.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652895
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652895.xml
+---
+
+Article L122-25
+
+A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24
+n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de
+liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il
+y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à
+l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations
+qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
+
+Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
+employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de
+la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-26.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-26.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652898
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L26AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652898.xml
+---
+
+Article L122-26
+
+La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du
+salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
+
+En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier
+alinéa de l'article L. 122-29.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-27.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652900
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L27AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652900.xml
+---
+
+Article L122-27
+
+L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant
+toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre
+remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la
+convocation. Au cours de l'entretien l'employeur est tenu d'indiquer le ou les
+motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
+
+Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
+son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-27-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-22 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L445-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R445-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-28.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-28.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652905
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L28AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652905.xml
+---
+
+Article L122-28
+
+L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
+contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée ou, selon le
+cas, la date figurant sur la décharge précitée fixe le point de départ du délai
+congé.
+
+L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
+de licenciement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-29.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-29.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652908
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L29AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652908.xml
+---
+
+Article L122-29
+
+En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
+procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
+l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et
+au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
+subsiste, il profite au salarié.
+
+Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure
+requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le
+tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et
+accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être
+supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui
+n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du
+salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de
+refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une
+indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six
+derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue au
+premier alinéa de l'article L. 122-22.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont
+moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par
+les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-30.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-30.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652910
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L30AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652910.xml
+---
+
+Article L122-30
+
+Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent
+pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection
+particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
+
+Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de
+travail à plusieurs employeurs.
+
+Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-31.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-31.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652912
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L31AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652912.xml
+---
+
+Article L122-31
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
+122-17 à L. 122-30.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170456
+---
+
+Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.
+
+- [Article L122-32](article_l122-32.md)
+- [Article L122-33](article_l122-33.md)
+- [Article L122-34](article_l122-34.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-32.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652914
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L32AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652914.xml
+---
+
+Article L122-32
+
+Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à
+nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du
+dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :
+
+1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
+
+2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de
+travail ;
+
+3° Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce
+travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
+Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si,
+au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le
+salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée
+par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par
+l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis
+la rupture dudit contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-33.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652916
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L33AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652916.xml
+---
+
+Article L122-33
+
+L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur
+un certificat, obligatoirement rédigé en français, contenant exclusivement la
+date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas
+échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant
+lesquelles ces emplois ont été tenus.
+
+Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés
+aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à
+l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent
+ni obligations, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit
+proportionnel.
+
+La formule " libre de tout engagement " et toute autre constatant l'expiration
+régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services
+rendus sont comprises dans l'exemption.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-34.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-34.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652918
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L34AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652918.xml
+---
+
+Article L122-34
+
+Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors
+de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les
+deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment
+motivée.
+
+La forclusion ne peut être opposée au travailleur :
+
+a) Si la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de
+sa main et suivie de sa signature ;
+
+b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de
+forclusion.
+
+Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel la
+forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
+figurent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..5e1a8367
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170457
+---
+
+Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.
+
+- [Article L122-35](article_l122-35.md)
+- [Article L122-36](article_l122-36.md)
+- [Article L122-37](article_l122-37.md)
+- [Article L122-38](article_l122-38.md)
+- [Article L122-39](article_l122-39.md)
+- [Article L122-40](article_l122-40.md)
+- [Article L122-41](article_l122-41.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-35.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-35.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1998-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652920
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L35AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652920.xml
+---
+
+Article L122-35
+
+Lorsqu'il connaît la date de sa libération de service national actif et, au plus
+tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre
+l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en
+avertir son ancien employeur.
+
+Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il
+est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans l'entreprise, à moins que
+l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie
+professionnelle que le sien ait été supprimé.
+
+Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu
+dans le mois suivant la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié
+de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi.
+
+Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au
+moment de son départ.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-36.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-36.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1998-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652923
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L36AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652923.xml
+---
+
+Article L122-36
+
+Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa
+libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à
+l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au
+moment de son départ.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1998-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652927
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L37AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652927.xml
+---
+
+Article L122-37
+
+Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36 ci-dessus sont applicables,
+lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur
+service actif, ont été maintenues au service national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-38.md
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1998-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652932
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L38AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652932.xml
+---
+
+Article L122-38
+
+En matière de contrat de travail, si un employeur, un salarié ou un apprenti se
+trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se
+trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de
+la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de
+travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-39.md
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652935
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L39AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652935.xml
+---
+
+Article L122-39
+
+Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par
+l'une des parties, la durée de la période passée au service national est exclue
+des délais impartis pour la validité de la dénonciation, sauf toutefois dans le
+cas où le contrat de travail a pour objet une entreprise temporaire prenant fin
+pendant cette période.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652937
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L40AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652937.xml
+---
+
+Article L122-40
+
+En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a
+droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge en fonction du
+préjudice subi.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-41.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-41.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652939
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652939.xml
+---
+
+Article L122-41
+
+Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de
+plein droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2002-12-14
+Identifiant: LEGISCTA000006170459
+---
+
+Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
+
+- [Article L122-42](article_l122-42.md)
+- [Article L122-43](article_l122-43.md)
+- [Article L122-44](article_l122-44.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-42.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-42.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-42.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652946
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L42AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652946.xml
+---
+
+Article L122-42
+
+Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée
+nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne
+électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
+
+Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à
+condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il doit
+avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque
+absence.
+
+Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du
+congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date
+du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé
+annuel, les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à
+récupération en accord avec l'employeur.
+
+La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la
+détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté
+résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-43.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-43.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-43.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652949
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L43AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652949.xml
+---
+
+Article L122-43
+
+Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat
+est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie
+d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée
+en fonction.
+
+La suspension prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à
+l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
+
+Le salarié doit manifester son intention de reprendre son emploi en adressant à
+son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus
+tard dans les deux mois qui suivent l'expiration de son mandat.
+
+Il retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une
+rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a
+avisé son employeur. Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés
+de sa catégorie durant l'exercice de son mandat. Il bénéficie, en outre, en tant
+que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de
+techniques ou de méthodes de travail.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le mandat
+a été renouvelé, à moins que la durée de la suspension prévue au premier alinéa
+de cet article n'ait été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.
+Il en est de même lorsque le salarié membre de l'une des assemblées visées au
+premier alinéa est élu dans l'autre. A l'expiration du ou des mandats
+renouvelés, le salarié peut cependant solliciter son réembauchage dans les
+formes et délai prévus au troisième alinéa du présent article. L'employeur est
+alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels
+sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi,
+le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
+
+Un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés,
+notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés durant
+la durée du mandat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-44.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-44.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-44.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652952
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L44AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652952.xml
+---
+
+Article L122-44
+
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non
+titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales, des
+établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne bénéficient pas
+déjà de dispositions plus favorables.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170460
+---
+
+Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.
+
+- [Article L122-45](article_l122-45.md)
+- [Article L122-46](article_l122-46.md)
+- [Article L122-47](article_l122-47.md)
+- [Article L122-48](article_l122-48.md)
+- [Article L122-49](article_l122-49.md)
+- [Article L122-50](article_l122-50.md)
+- [Article L122-51](article_l122-51.md)
+- [Article L122-52](article_l122-52.md)
+- [Article L122-53](article_l122-53.md)
+- [Article L122-54](article_l122-54.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-45.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-45.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-45.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652955
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L45AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652955.xml
+---
+
+Article L122-45
+
+L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme
+pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une
+période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-46,
+prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de
+rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de
+grossesse de l'intéressée.
+
+La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas
+où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires
+concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-46.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652957
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L46AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652957.xml
+---
+
+Article L122-46
+
+Les dispositions de l'article L. 122-45 ne font pas obstacle à l'affectation
+temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son
+initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté
+de la salariée l'exige.
+
+En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement
+intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement
+d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne
+peuvent être établies que par le médecin chargé de la surveillance médicale au
+travail des salariés.
+
+L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de
+l'intéressée.
+
+Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la
+grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de
+retrouver son emploi initial.
+
+Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.
+Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le
+maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans
+l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la
+grossesse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652959
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L47AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652959.xml
+---
+
+Article L122-47
+
+Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée
+lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant
+l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a
+droit en application de l'article L. 122-48, qu'elle use ou non de ce droit,
+ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces
+périodes.
+
+Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-51,
+il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non
+liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif
+étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit
+contrat.
+
+Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de
+l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une
+salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa
+notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception ou lui remet contre décharge datée un certificat
+médical justifiant qu'elle est en état de grossesse.
+
+Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du
+contrat de travail à durée déterminée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48.md
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@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652962
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652962.xml
+---
+
+Article L122-48
+
+Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la
+grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce
+fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
+
+A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service
+puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le
+droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont six
+semaines postérieures à la délivrance ; cette suspension peut être prolongée de
+trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse
+ou des couches. Pendant cette période, l'employeur ne peut lui donner congé.
+
+Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié
+du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle
+conserve le droit aux prestations en nature. La seconde moitié de son salaire
+lui est versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
+
+Toute convention contraire est nulle de plein droit.
+
+Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la
+mère a droit à des repos pour allaitement.
+
+La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de
+travail.
+
+La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans
+avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R232-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R232-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-02 au 2018-11-07
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652969
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L49AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652969.xml
+---
+
+Article L122-49
+
+Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au
+total avant et après leur accouchement.
+
+Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines suivant
+leur délivrance.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652971
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L50AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652971.xml
+---
+
+Article L122-50
+
+La durée de la période de suspension prévue au deuxième alinéa de l'article L.
+122-48 est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des
+droits que la salariée tient de son ancienneté.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652973
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L51AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652973.xml
+---
+
+Article L122-51
+
+La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus
+à l'article L. 122-47 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période
+de suspension prévue à l'article L. 122-48.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652975
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L52AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652975.xml
+---
+
+Article L122-52
+
+Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-45 à L. 122-54
+est nulle de plein droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-53.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652977
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L53AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652977.xml
+---
+
+Article L122-53
+
+L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-45 à L.
+122-51 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du
+bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
+
+En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement
+est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été
+perçu pendant la période couverte par la nullité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652979
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L54AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652979.xml
+---
+
+Article L122-54
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
+dispositions des articles L. 122-45 à L. 122-51 et le régime des sanctions
+applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170461
+---
+
+Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
+
+- [Article L122-55](article_l122-55.md)
+- [Article L122-56](article_l122-56.md)
+- [Article L122-57](article_l122-57.md)
+- [Article L122-58](article_l122-58.md)
+- [Article L122-59](article_l122-59.md)
+- [Article L122-60](article_l122-60.md)
+- [Article L122-61](article_l122-61.md)
+- [Article L122-62](article_l122-62.md)
+- [Article L122-63](article_l122-63.md)
+- [Article L122-64](article_l122-64.md)
+- [Article L122-65](article_l122-65.md)
+- [Article L122-66](article_l122-66.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-55.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-55.md
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652981
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L55AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652981.xml
+---
+
+Article L122-55
+
+Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un
+accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la
+durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le
+cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de
+rééducation ou de formation professionnelle suivi par l'intéressé, qui bénéficie
+d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
+
+La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de
+tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans
+l'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-56.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-56.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-56.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652983
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L56AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652983.xml
+---
+
+Article L122-56
+
+Au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de
+travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de
+l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à
+l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat.
+
+Il ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s'il justifie
+soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
+
+Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des
+dispositions du présent article est nulle.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-57.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652985
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L57AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652985.xml
+---
+
+Article L122-57
+
+Les dispositions de l'article L. 122-55 ne font pas obstacle à l'échéance du
+contrat de travail à durée déterminée.
+
+Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur
+ne peut, au cours des périodes définies au premier alinéa dudit article, refuser
+le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à
+l'accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité
+correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au
+montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de
+la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de
+renouvellement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-58.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-58.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-58.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652987
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L58AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652987.xml
+---
+
+Article L122-58
+
+A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-55, le salarié,
+s'il y est déclaré apte par le médecin chargé de la surveillance médicale du
+travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une indemnité
+équivalente.
+
+Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent
+entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de
+l'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-59.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-59.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-59.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652989
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L59AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652989.xml
+---
+
+Article L122-59
+
+Si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de
+suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui
+proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin visé à l'article L.
+122-58 et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer
+l'une des tâches existant dans l'entreprise et, le cas échéant, après avis des
+représentants du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi
+comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en
+oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement
+du temps de travail.
+
+S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître
+par écrit, en français, les motifs qui s'opposent au reclassement.
+
+L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de
+l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions
+prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces
+conditions.
+
+S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues
+à la section 2 du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à
+l'initiative de l'employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-60.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-60.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-60.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652991
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L60AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652991.xml
+---
+
+Article L122-60
+
+La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au troisième alinéa de
+l'article L. 122-59 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
+d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à
+l'article L. 122-21 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf
+dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de
+l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-22.
+
+Toutefois, les indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont pas dues par
+l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est
+proposé est abusif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-61.md
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652993
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L61AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652993.xml
+---
+
+Article L122-61
+
+Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de
+l'article L. 122-58 ou des premier et troisième alinéas de l'article L. 122-59,
+le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise,
+avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des
+parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne
+peut être inférieure à douze mois de salaire, est due sans préjudice de
+l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de
+licenciement prévues à l'article L. 122-60.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-62.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-62.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-62.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652995
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L62AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652995.xml
+---
+
+Article L122-62
+
+Les indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L. 122-61 sont calculées sur la
+base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois
+derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant
+l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie professionnelle.
+
+Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux
+personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les
+gratifications qui composent le revenu.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-63.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-63.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-63.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652997
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L63AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652997.xml
+---
+
+Article L122-63
+
+Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 122-59 et des
+articles L. 122-60 à L. 122-62 ne sont pas applicables lorsque le salarié est
+titulaire d'un contrat à durée déterminée.
+
+Si l'employeur justifie qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer un
+emploi, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-59, au
+salarié titulaire d'un tel contrat, ou si le salarié refuse un emploi offert
+dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution
+judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après
+vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation
+financière due au salarié.
+
+En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions
+de l'article L. 122-58, du premier alinéa de l'article L. 122-59 ou du second
+alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au
+préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires
+et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de
+validité de son contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-64.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-64.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-64.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652999
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L64AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652999.xml
+---
+
+Article L122-64
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports
+entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une
+maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-65.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-65.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-65.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653001
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L65AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653001.xml
+---
+
+Article L122-65
+
+En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 143-14 sont
+applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-60 et L.
+122-61.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_l122-66.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653004
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L66AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653004.xml
+---
+
+Article L122-66
+
+Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également applicables en cas de
+redressement judiciaire aux indemnités prévues à l'article L. 122-63.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170462
+---
+
+Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
+
+- [Sous-section 1 : Règlement intérieur.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184694
+---
+
+Sous-section 1 : Règlement intérieur.
+
+- [Article L122-67](article_l122-67.md)
+- [Article L122-68](article_l122-68.md)
+- [Article L122-69](article_l122-69.md)
+- [Article L122-70](article_l122-70.md)
+- [Article L122-71](article_l122-71.md)
+- [Article L122-72](article_l122-72.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-67.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-67.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-67.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653009
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L67AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653009.xml
+---
+
+Article L122-67
+
+L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour tout employeur
+occupant habituellement au moins vingt salariés .
+
+Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel
+ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-68.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-68.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-68.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653011
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L68AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653011.xml
+---
+
+Article L122-68
+
+Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe
+exclusivement :
+
+- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de
+sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
+
+- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la
+nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
+
+Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des
+salariés, résultant, le cas échéant, de la convention collective applicable.
+
+Le règlement intérieur doit être écrit en français.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-69.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-69.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-69.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653013
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L69AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653013.xml
+---
+
+Article L122-69
+
+Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et
+règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de
+travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter
+aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
+restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
+accomplir ni proportionnées au but recherché.
+
+Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou
+leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de
+famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur
+handicap, à capacité professionnelle égale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-70.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-70.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-70.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653015
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L70AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653015.xml
+---
+
+Article L122-70
+
+Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis
+des représentants du personnel lorsqu'il en existe dans l'entreprise.
+
+Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en
+vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des
+formalités de dépôt et de publicité.
+
+En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement
+intérieur, accompagné de l'avis des représentants du personnel, est communiqué à
+l'inspecteur du travail, sauf dans le cas où il concerne les administrations,
+collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 610-3.
+
+Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de
+modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-71.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-71.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-71.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653017
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L71AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653017.xml
+---
+
+Article L122-71
+
+L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification
+des dispositions contraires aux articles L. 122-68 et L. 122-69.
+
+Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour
+information, aux représentants du personnel.
+
+Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail
+écarte l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-68 et L. 122-69,
+une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du
+travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 122-70.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-72.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-72.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_l122-72.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1998-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653019
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L72AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653019.xml
+---
+
+Article L122-72
+
+La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire
+l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur du travail chargé de
+la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités
+territoriales.
+
+La décision du directeur du travail chargé de cette coordination est notifiée à
+l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184695
+---
+
+Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.
+
+- [Article L122-73](article_l122-73.md)
+- [Article L122-74](article_l122-74.md)
+- [Article L122-75](article_l122-75.md)
+- [Article L122-76](article_l122-76.md)
+- [Article L122-77](article_l122-77.md)
+- [Article L122-78](article_l122-78.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653023
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L73AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653023.xml
+---
+
+Article L122-73
+
+Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
+par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme
+fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la
+présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa
+rémunération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653025
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L74AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653025.xml
+---
+
+Article L122-74
+
+Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé
+dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
+
+Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le
+salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction
+envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas
+d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction,
+la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié
+peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de
+l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et
+recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un
+jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être
+motivée et notifiée à l'intéressé.
+
+Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire
+de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet
+agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent
+ait été observée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653029
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L75AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653029.xml
+---
+
+Article L122-75
+
+Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
+
+Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653031
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L76AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653031.xml
+---
+
+Article L122-76
+
+En cas de litige, la juridiction du travail apprécie la régularité de la
+procédure suivie et si les reproches au salarié sont de nature à justifier une
+sanction. L'employeur doit fournir à la juridiction les éléments qu'il a retenus
+pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être
+fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa
+conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures
+d'instruction qu'elle estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au
+salarié.
+
+La juridiction du travail peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou
+injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
+
+Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de
+licenciement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653033
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L77AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653033.xml
+---
+
+Article L122-77
+
+Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
+disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
+en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à
+l'exercice de poursuites pénales.
+
+Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
+disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653035
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L78AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653035.xml
+---
+
+Article L122-78
+
+Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de
+son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une
+ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
+syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses
+convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de
+la surveillance médicale au travail dans le cadre du titre IV du livre II du
+présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. Toute
+disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170463
+---
+
+Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.
+
+- [Article L122-79](article_l122-79.md)
+- [Article L122-80](article_l122-80.md)
+- [Article L122-81](article_l122-81.md)
+- [Article L122-82](article_l122-82.md)
+- [Article L122-83](article_l122-83.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/article_l122-79.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653037
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L79AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653037.xml
+---
+
+Article L122-79
+
+Le salarié a droit, dans les conditions fixées à la présente section, à un congé
+pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une
+entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre
+individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative, à
+condition d'en exercer effectivement le contrôle.
+
+La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est
+fixée à un an. Elle peut être portée à deux ans dans les conditions fixées à
+l'article L. 122-81.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/article_l122-80.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653039
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L80AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653039.xml
+---
+
+Article L122-80
+
+Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la
+date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins
+trente-six mois, consécutifs ou non.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/article_l122-81.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653041
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L81AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653041.xml
+---
+
+Article L122-81
+
+Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a
+choisie ainsi que la durée envisagée de ce congé.
+
+Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
+
+Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe
+son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins
+trois mois avant le terme de la première année de congé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/article_l122-82.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653043
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L82AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653043.xml
+---
+
+Article L122-82
+
+L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six
+mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-81.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/article_l122-83.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/article_l122-83.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_9/article_l122-83.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653045
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L83AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653045.xml
+---
+
+Article L122-83
+
+A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
+similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut
+invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
+
+Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, au moins trois mois avant la fin de son congé, de son intention soit
+d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions
+prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au
+délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
+
+Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du congé
+pour création d'entreprise bénéficient d'une réadaptation professionnelle en
+tant que de besoin.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154500
+---
+
+CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
+
+- [Article L123-1](article_l123-1.md)
+- [Article L123-2](article_l123-2.md)
+- [Article L123-3](article_l123-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653048
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653048.xml
+---
+
+Article L123-1
+
+Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si
+l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de
+l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, nul ne peut :
+
+a) Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi, quels que soient les
+caractères du contrat de travail envisagé, ou dans toute autre forme de
+publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du
+candidat recherché ;
+
+b) Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser
+de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de
+la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le
+sexe ou la situation de famille ;
+
+c) Prendre en considération du sexe toute mesure, notamment en matière de
+rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification,
+de promotion professionnelle ou de mutation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653050
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653050.xml
+---
+
+Article L123-2
+
+Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés
+en considération du sexe ne peut à peine de nullité être insérée dans une
+convention collective de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet
+l'application des dispositions des articles L. 122-45 à L. 122-51 .
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653052
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653052.xml
+---
+
+Article L123-3
+
+Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
+en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions
+du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
+femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et
+sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de
+l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est
+regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
+
+Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la
+juridiction du travail lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux
+salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une
+indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.
+122-22 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de
+travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154501
+---
+
+CHAPITRE IV : Marchandage.
+
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
+- [Article L124-3](article_l124-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653054
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653054.xml
+---
+
+Article L124-1
+
+Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet
+de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des
+dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de
+travail, ou marchandage est interdite.
+
+Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers
+les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1751-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L610-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1997-03-11 CITATION cible Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
+
+ -
+ 1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-08-06
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L610-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653056
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X124L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653056.xml
+---
+
+Article L124-2
+
+Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour
+l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un
+entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire et que cet
+entrepreneur n'est ni inscrit au registre du commerce ni immatriculé au
+répertoire des métiers ni propriétaire d'un fonds de commerce, le chef
+d'entreprise encourt dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation
+contraire les responsabilités ci-après indiquées :
+
+1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement
+ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise, en cas
+d'insolvabilité de l'entrepreneur, est substitué à ce dernier en ce qui concerne
+les travailleurs que celui-ci emploie pour le paiement des salaires et des
+congés payés ainsi que pour les obligations résultant de la législation sur les
+régimes de retraite, les accidents du travail et les maladies professionnelles
+;
+
+2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du
+chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à
+domicile, le chef d'entreprise pour qui sont exécutés ces travaux est, en cas
+d'insolvabilité de l'entrepreneur, substitué à ce dernier pour le paiement des
+salaires et congés payés ainsi que pour le versement des cotisations
+sociales.
+
+Dans les cas ci-dessus cités le salarié lésé et la caisse de prévoyance sociale
+peuvent engager, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, une action directe
+contre le chef d'entreprise pour qui le travail a été effectué.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653058
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X124L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653058.xml
+---
+
+Article L124-3
+
+Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de
+main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L.
+152-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154502
+---
+
+CHAPITRE V : Cautionnements.
+
+- [Article L125-1](article_l125-1.md)
+- [Article L125-2](article_l125-2.md)
+- [Article L125-3](article_l125-3.md)
+- [Article L125-4](article_l125-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653060
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653060.xml
+---
+
+Article L125-1
+
+Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des
+sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié, doit en délivrer
+récépissé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653062
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+---
+
+Article L125-2
+
+Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa
+réception par l'employeur. Ce dernier doit tenir un certificat de dépôt à la
+disposition de l'inspecteur du travail.
+
+Le représentant du Gouvernement à Mayotte fixe par arrêté les modalités de ce
+dépôt ainsi que la liste des caisses publiques et des banques habilitées à le
+recevoir. Ces établissements doivent accepter ce dépôt et délivrer un livret
+spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder déjà ou acquérir
+ultérieurement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653064
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
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+---
+
+Article L125-3
+
+Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double
+consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux
+habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-4.md
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653066
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
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+---
+
+Article L125-4
+
+L'affectation du livret ou du dépôt au cautionnement de l'intéressé entraîne
+privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des
+tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux mains de ce dernier. Toute
+saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la caisse publique ou
+de la banque est nulle de plein droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154503
+---
+
+CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.
+
+- [Article L126-1](article_l126-1.md)
+- [Article L126-2](article_l126-2.md)
+- [Article L126-3](article_l126-3.md)
+- [Article L126-4](article_l126-4.md)
+- [Article L126-5](article_l126-5.md)
+- [Article L126-6](article_l126-6.md)
+- [Article L126-7](article_l126-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-1.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653068
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653068.xml
+---
+
+Article L126-1
+
+Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ
+d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le
+but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces
+groupements par un contrat de travail.
+
+Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Ils
+sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet
+1901.
+
+Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
+informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la
+disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.
+
+Une personne physique ou morale ne peut être membre que d'un seul groupement.
+Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement
+distinctes peut, au titre de chacune de ses entreprises, appartenir à un
+groupement différent.
+
+Les employeurs occupant plus de cent salariés, ce seuil étant calculé sur la
+moyenne des douze derniers mois, ne peuvent adhérer à un groupement ni en
+devenir membre.
+
+L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives
+relatives à l'exercice illégal de certaines professions.
+
+Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à
+l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-2.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653071
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653071.xml
+---
+
+Article L126-2
+
+Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de
+la même convention collective peuvent également constituer un groupement au sens
+de l'article L. 126-1 à la condition de déterminer la convention collective
+applicable audit groupement.
+
+Il en est de même des personnes physiques ou morales entrant dans le champ
+d'application d'un accord collectif, à condition que celui-ci contienne
+obligatoirement des clauses portant sur la totalité des points suivants :
+
+1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;
+
+2° La représentation du personnel ;
+
+3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
+professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions
+relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que
+ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an ;
+
+4° Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories
+professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa
+révision :
+
+a) Le salaire minimum professionnel du salarié sans qualification ;
+
+b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications
+professionnelles ;
+
+c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement,
+dangereux, insalubres ;
+
+5° Les congés payés ;
+
+6° Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues
+puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci ;
+
+7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au
+délai-congé et à l'indemnité de licenciement.
+
+Les groupements constitués dans le cadre du présent article ne peuvent exercer
+leur activité qu'après avoir été agréés par arrêté du représentant du
+Gouvernement à Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-3.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653073
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653073.xml
+---
+
+Article L126-3
+
+Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits et rédigés en
+français. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la
+qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux
+d'exécution du travail.
+
+Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective ou de
+l'accord collectif dans le champ d'application de laquelle le groupement a été
+constitué.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653075
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653075.xml
+---
+
+Article L126-4
+
+L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des
+conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les
+mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de
+travail.
+
+Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail
+comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de
+nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité,
+au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
+
+Les obligations afférentes à la surveillance médicale au travail des salariés
+sont à la charge du groupement. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à
+disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la
+réglementation relative à la medecine du travail, les obligations
+correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-5.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653077
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653077.xml
+---
+
+Article L126-5
+
+Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les
+mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport
+collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont
+peuvent bénéficier ces salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-6.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653079
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653079.xml
+---
+
+Article L126-6
+
+Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives
+ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en
+particulier de celles de l'article L. 126-1, cet effectif est calculé en
+ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
+salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/article_l126-7.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653088
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X126L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653088.xml
+---
+
+Article L126-7
+
+Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou
+dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu
+des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement sans
+avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti
+et n'ait pas déclaré s'y opposer ; le salarié peut toujours intervenir dans
+l'instance.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGISCTA000006154504
+---
+
+CHAPITRE VII : Associations intermédiaires.
+
+- [Article L127-1](article_l127-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
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index 00000000..39e2b7d5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/article_l127-1.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653090
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X127L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653090.xml
+---
+
+Article L127-1
+
+L'association intermédiaire est une association agréée par le représentant du
+Gouvernement à Mayotte pour une période d'un an renouvelable, dans le ressort de
+la collectivité territoriale, après avis des organisations professionnelles
+concernées.
+
+Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre,
+à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des
+activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques
+locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou
+des organismes bénéficiant de ressources publiques.
+
+Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base
+d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la base du
+nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.
+
+L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard
+des articles L. 124-1 et suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
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index 00000000..13d42572
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140012
+---
+
+TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
+
+- [CHAPITRE Ier : Champ d'application.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial.](chapitre_iv/README.md)
+- [CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_v/README.md)
+- [CHAPITRE VI : Dispositions finales.](chapitre_vi/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154506
+---
+
+CHAPITRE Ier : Champ d'application.
+
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653093
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653093.xml
+---
+
+Article L131-1
+
+Le présent titre est relatif à la détermination des relations collectives entre
+employeurs et salariés ; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le
+droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions
+d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154507
+---
+
+CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
+
+- [Article L132-1](article_l132-1.md)
+- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653095
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653095.xml
+---
+
+Article L132-1
+
+La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées
+à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
+L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170466
+---
+
+Section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article L132-2](article_l132-2.md)
+- [Article L132-3](article_l132-3.md)
+- [Article L132-4](article_l132-4.md)
+- [Article L132-5](article_l132-5.md)
+- [Article L132-6](article_l132-6.md)
+- [Article L132-7](article_l132-7.md)
+- [Article L132-8](article_l132-8.md)
+- [Article L132-9](article_l132-9.md)
+- [Article L132-10](article_l132-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-10.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653118
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653118.xml
+---
+
+Article L132-10
+
+Les conventions et accords collectifs de travail, ainsi que leurs avenants et
+annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès du service de
+l'inspection du travail.
+
+La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention
+ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe de la juridiction du
+travail.
+
+Les textes sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui
+suit leur dépôt auprès du service compétent.
+
+Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653097
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653097.xml
+---
+
+Article L132-2
+
+La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de
+nullité et rédigé en français, qui est conclu entre :
+
+- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues
+représentatives au sens de l'article L. 412-3 du présent code ou qui sont
+affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur
+représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord
+;
+
+- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout
+autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris
+individuellement.
+
+Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la
+loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et
+accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les
+attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L412-3
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L132-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L132-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ CITATION source Loi 1901-07-01
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2012-06-07 CITATION cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2012-06-07 CITATION cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2012-06-07 CITATION cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653101
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653101.xml
+---
+
+Article L132-3
+
+Les représentants des organisations mentionnées à l'article précédent peuvent
+contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
+
+1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
+
+2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
+
+3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par
+tous les adhérents de cette organisation.
+
+Les groupements d'employeurs déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653103
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653103.xml
+---
+
+Article L132-4
+
+La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des
+dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en
+vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et
+règlements.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-5.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653105
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653105.xml
+---
+
+Article L132-5
+
+Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ
+d'application. Ce champ d'application professionnel est défini en termes
+d'activités économiques.
+
+Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de
+la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé
+conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-6.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653108
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653108.xml
+---
+
+Article L132-6
+
+La convention ou l'accord collectif est conclu pour une durée déterminée ou pour
+une durée indéterminée. A défaut de stipulations contraires, la convention ou
+l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses
+effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
+
+Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci
+ne peut être supérieure à cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-7.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653110
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653110.xml
+---
+
+Article L132-7
+
+La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à
+quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-8.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653113
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653113.xml
+---
+
+Article L132-8
+
+La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être
+dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans
+lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit
+précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est
+de trois mois.
+
+La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la
+convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article
+L. 132-10.
+
+Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des
+signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet
+jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est
+substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du
+délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
+
+Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires
+employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en
+vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
+Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à
+l'égard des auteurs de la dénonciation.
+
+Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires
+employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager,
+à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la
+date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations
+syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la
+convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14, en
+ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.
+
+Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une
+nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième
+alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les
+avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de
+l'accord, à l'expiration de ces délais.
+
+Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une
+entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une
+scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord
+continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du
+présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans
+l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit
+pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables,
+soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l132-9.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653116
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653116.xml
+---
+
+Article L132-9
+
+Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute
+organisation syndicale représentative de salariés au sens de l'article L. 132-2
+du présent titre ainsi que toute organisation syndicale ou association ou
+groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
+
+Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre
+pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion
+est soumise aux dispositions des articles L. 132-16 ou L. 132-24, selon le
+cas.
+
+L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et, en
+outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10, à la diligence de son
+ou de ses auteurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170467
+---
+
+Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels.
+
+- [Article L132-11](article_l132-11.md)
+- [Article L132-12](article_l132-12.md)
+- [Article L132-13](article_l132-13.md)
+- [Article L132-14](article_l132-14.md)
+- [Article L132-15](article_l132-15.md)
+- [Article L132-16](article_l132-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-11.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653121
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653121.xml
+---
+
+Article L132-11
+
+Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords
+professionnels et interprofessionnels est la collectivité territoriale de
+Mayotte.
+
+Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application professionnel
+qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il
+constitue un avenant ou une annexe.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-12.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653123
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653123.xml
+---
+
+Article L132-12
+
+Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par
+des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour
+négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner
+la nécessité de réviser les classifications.
+
+La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un
+examen, par les parties, de l'évolution économique de la situation de l'emploi
+dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles
+établies, des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces
+prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories
+professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima
+hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux
+organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la
+négociation. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux
+organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier
+en toute connaissance de cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-13.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653126
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653126.xml
+---
+
+Article L132-13
+
+Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne
+peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui
+leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ
+professionnel plus large.
+
+S'il vient à être conclu une convention ou un accord de niveau supérieur à la
+convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de
+leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653128
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653128.xml
+---
+
+Article L132-14
+
+Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel
+ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la
+partie employeurs, soit pour la partie salariés, en ce qui concerne un secteur
+professionnel inclus dans le champ d'application du texte dénoncé, ledit champ
+d'application est modifié en conséquence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-15.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653130
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653130.xml
+---
+
+Article L132-15
+
+Lorsqu'une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ
+d'application du texte au sens de l'article L. 132-2 adhère à la totalité des
+clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou
+interprofessionnel dans les conditions prévues à l'article L. 132-9, ladite
+organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elle
+peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion
+des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel
+ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la
+modification ou la révision du texte en cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-16.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653132
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653132.xml
+---
+
+Article L132-16
+
+Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord
+professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur professionnel non
+compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord
+collectif entre, d'une part, les parties intéressées conformément aux
+dispositions de l'article L. 132-2, d'autre part, les parties signataires de
+ladite convention ou dudit accord. Le champ d'application en est modifié en
+conséquence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170468
+---
+
+Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.
+
+- [Article L132-17](article_l132-17.md)
+- [Article L132-18](article_l132-18.md)
+- [Article L132-19](article_l132-19.md)
+- [Article L132-20](article_l132-20.md)
+- [Article L132-21](article_l132-21.md)
+- [Article L132-22](article_l132-22.md)
+- [Article L132-23](article_l132-23.md)
+- [Article L132-24](article_l132-24.md)
+- [Article L132-25](article_l132-25.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-17.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-17.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653135
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653135.xml
+---
+
+Article L132-17
+
+La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit
+des salariés à la négociation dans l'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-18.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653137
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653137.xml
+---
+
+Article L132-18
+
+La convention ou, à défaut, les accords d'entreprise sont négociés entre
+l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
+l'entreprise au sens de l'article L. 132-2.
+
+Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement
+ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-19.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653139
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653139.xml
+---
+
+Article L132-19
+
+Chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans
+l'entreprise désigne la personne mandatée pour la représenter.
+
+Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de
+l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble
+des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord, ce nombre est
+au plus égal à deux par délégation.
+
+Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance
+normale.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-20.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653141
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653141.xml
+---
+
+Article L132-20
+
+Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont
+elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs
+appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les organisations
+représentatives dans ces entreprises peuvent désigner leurs représentants qui, à
+leur demande, seront entendus lors des négociations.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-21.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653143
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653143.xml
+---
+
+Article L132-21
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-25 ci-après, l'objet et la
+périodicité des négociations sont fixés par accord entre les parties visées à
+l'article L. 132-18, ainsi que les informations nécessaires à remettre
+préalablement aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou,
+le cas échéant, dans l'établissement, appelées à participer auxdites
+négociations.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-22.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653145
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653145.xml
+---
+
+Article L132-22
+
+La convention ou les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les
+dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou
+interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières
+de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords
+peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux
+salariés.
+
+Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou
+interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à
+la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente
+section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en
+conséquence.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-23.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653147
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653147.xml
+---
+
+Article L132-23
+
+Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou
+d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des
+majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords
+professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise, à condition
+que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à
+l'augmentation qui résulterait de l'application de majorations accordées par les
+conventions ou accords précités pour les salariés concernés et que les salaires
+minima hiérarchiques soient respectés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-24.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653149
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653149.xml
+---
+
+Article L132-24
+
+Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou
+professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel
+ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un
+tel accord est subordonnée à un agrément des organisations syndicales
+représentatives dans l'entreprise, après négociation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-25.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653151
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X132L25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653151.xml
+---
+
+Article L132-25
+
+Dans les entreprises où sont représentées les organisations syndicales visées à
+l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation
+sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de
+travail si l'une au moins des organisations syndicales représentatives lui en
+fait la demande.
+
+Dans ce cas, l'employeur doit convoquer les parties à la négociation dans les
+quinze jours qui suivent la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154508
+---
+
+CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
+
+- [Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170470
+---
+
+Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.
+
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-2](article_l133-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653155
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653155.xml
+---
+
+Article L133-1
+
+La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs
+avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et
+conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales
+d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
+considéré.
+
+Lorsque les circonstances l'exigent et notamment à la demande d'une organisation
+syndicale représentative, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut
+convoquer une commission mixte composée comme il est dit à l'alinéa précédent et
+présidée par le chef du service de l'inspection du travail ou son représentant.
+Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées
+en font la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653158
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653158.xml
+---
+
+Article L133-2
+
+En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la
+commission mixte, le représentant du Gouvernement peut fixer, dans les
+convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170471
+---
+
+Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
+
+- [Article L133-3](article_l133-3.md)
+- [Article L133-4](article_l133-4.md)
+- [Article L133-5](article_l133-5.md)
+- [Article L133-6](article_l133-6.md)
+- [Article L133-7](article_l133-7.md)
+- [Article L133-8](article_l133-8.md)
+- [Article L133-9](article_l133-9.md)
+- [Article L133-10](article_l133-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-10.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653176
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653176.xml
+---
+
+Article L133-10
+
+Dans les formes prévues par la présente section, le représentant du Gouvernement
+à Mayotte peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées
+ou de sa propre initiative :
+
+- abroger l'arrêté en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un
+accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes
+en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des branches dans le
+champ d'application considéré ;
+
+- abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou
+partie du champ professionnel visé par cet arrêté.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-3.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653161
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653161.xml
+---
+
+Article L133-3
+
+A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à son
+initiative, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord
+professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières
+déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour
+tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite
+convention ou dudit accord, par arrêté du représentant du Gouvernement à
+Mayotte, après avis motivé de la commission consultative du travail prévue à
+l'article L. 450-1.
+
+L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait
+pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention ou ledit
+accord.
+
+Toutefois le représentant du Gouvernement à Mayotte peut exclure, après avis
+motivé de la commission consultative du travail, les clauses qui seraient en
+contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles
+qui, pouvant être distraites de la convention ou de l'accord sans en modifier
+l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche ou des branches
+dans le champ d'application considéré. Il peut, dans les mêmes conditions,
+étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires
+en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-4.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653163
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653163.xml
+---
+
+Article L133-4
+
+Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, de même, conformément aux règles
+fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par arrêté les avenants ou
+annexes à une convention ou à un accord étendu.
+
+L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte
+effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence,
+sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-5.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653165
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653165.xml
+---
+
+Article L133-5
+
+En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se
+traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un
+accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le
+représentant du Gouvernement à Mayotte peut, à la demande d'une des
+organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf
+opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission
+consultative du travail :
+
+1° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou
+un accord de branche déjà étendu à un secteur professionnel différent. Le
+secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter
+des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension
+est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ;
+
+2° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises
+dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu ;
+
+3° Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté
+conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou
+annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par ledit
+élargissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-6.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653168
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653168.xml
+---
+
+Article L133-6
+
+Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe
+pendant cinq ans au moins ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y
+être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au
+cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et
+donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-7.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653170
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653170.xml
+---
+
+Article L133-7
+
+L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au recueil
+des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte d'un avis
+relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations
+et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653172
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653172.xml
+---
+
+Article L133-8
+
+L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité
+territoriale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-9.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653174
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X133L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653174.xml
+---
+
+Article L133-9
+
+L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du
+jour où la convention ou l'accord susvisé cesse d'avoir effet.
+
+L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension
+du texte intéressé cesse de produire effet.
+
+Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur
+territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement,
+celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par ladite convention ou
+ledit accord ; l'arrêté d'extension de la convention ou de l'accord susmentionné
+emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour
+lequel l'extension est prononcée.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154509
+---
+
+CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial.
+
+- [Article L134-1](article_l134-1.md)
+- [Article L134-2](article_l134-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-1.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653178
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653178.xml
+---
+
+Article L134-1
+
+Dans les administrations de l'Etat et de la collectivité territoriale ainsi que
+dans les entreprises publiques et les établissements publics lorsqu'ils
+emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions
+d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être
+déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas
+soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier, par des
+conventions et accords collectifs de travail conclus conformément aux
+dispositions du présent titre.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises privées
+lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut
+législatif ou réglementaire que celles d'entreprises ou d'établissements
+publics.
+
+Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les établissements
+publics à caractère industriel et commercial, des conventions ou accords
+d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les
+modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653180
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X134L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653180.xml
+---
+
+Article L134-2
+
+Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou
+interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement pris
+en application du chapitre précédent, leurs dispositions sont applicables à ceux
+des entreprises et établissements mentionnés à l'article précédent qui, en
+raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application visé par
+l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un
+statut législatif ou réglementaire particulier.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154510
+---
+
+CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail.
+
+- [Article L135-1](article_l135-1.md)
+- [Article L135-2](article_l135-2.md)
+- [Article L135-3](article_l135-3.md)
+- [Article L135-4](article_l135-4.md)
+- [Article L135-5](article_l135-5.md)
+- [Article L135-6](article_l135-6.md)
+- [Article L135-7](article_l135-7.md)
+- [Article L135-8](article_l135-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653182
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653182.xml
+---
+
+Article L135-1
+
+Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement
+conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre, les conventions
+et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés ou qui
+sont membres des organisations ou groupements signataires.
+
+L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les
+conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail
+lui-même, sous réserve que les conditions prévues à l'article L. 132-9 soient
+réunies.
+
+L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire
+postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure
+lié par ces textes.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653185
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653185.xml
+---
+
+Article L135-2
+
+Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord
+collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus
+avec lui, sauf dispositions plus favorables.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653187
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653187.xml
+---
+
+Article L135-3
+
+Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs
+ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord
+collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en
+compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans
+la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-4.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653189
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653189.xml
+---
+
+Article L135-4
+
+Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, dont les
+membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent
+exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef en faveur de leurs
+membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci
+ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours
+intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
+
+Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est
+intentée soit par une personne, soit par une organisation ou groupement, toute
+organisation ou groupement ayant la capacité d'ester en justice, dont les
+membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à
+l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige
+peut présenter pour ses membres.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653191
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653191.xml
+---
+
+Article L135-5
+
+Les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par
+une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre
+intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres
+ou toute personne liée par la convention ou l'accord, toute action visant à
+obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des
+dommages-intérêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653193
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653193.xml
+---
+
+Article L135-6
+
+Les personnes liées par une convention ou un accord collectif peuvent intenter
+toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas
+échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations
+ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard
+ces engagements.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-7.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653195
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653195.xml
+---
+
+Article L135-7
+
+L'employeur lié par une convention ou un accord collectif du travail doit en
+procurer un exemplaire aux représentants du personnel.
+
+En outre, ledit employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel. Un
+avis est affiché à ce sujet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-8.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653198
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X135L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653198.xml
+---
+
+Article L135-8
+
+L'employeur fournit chaque année aux représentants du personnel la liste des
+modifications apportées aux conventions collectives ou accords collectifs de
+travail applicables dans l'entreprise. A défaut de représentants du personnel,
+cette information est communiquée aux salariés.
+
+En outre, lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention
+ou d'un accord collectif de travail, l'employeur en informe sans délai le
+personnel dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154511
+---
+
+CHAPITRE VI : Dispositions finales.
+
+- [Article L136-1](article_l136-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_l136-1.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653200
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653200.xml
+---
+
+Article L136-1
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
+d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L.
+132-10, L. 132-19, L. 133-7 et L. 135-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140013
+---
+
+TITRE IV : SALAIRE
+
+- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.](chapitre_preliminaire/README.md)
+- [CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Heures supplémentaires.](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Paiement du salaire](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.](chapitre_iv/README.md)
+- [CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.](chapitre_v/README.md)
+- [CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.](chapitre_vi/README.md)
+- [CHAPITRE VII : Economats.](chapitre_vii/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154513
+---
+
+CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*.
+
+- [Article L141-1](article_l141-1.md)
+- [Article L141-2](article_l141-2.md)
+- [Article L141-3](article_l141-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653215
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653215.xml
+---
+
+Article L141-1
+
+Tout salarié perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale
+au minimum fixé aux articles suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md
@@ -0,0 +1,269 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653217
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653217.xml
+---
+
+Article L141-2
+
+La rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie est fixée par
+arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission
+consultative du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 901-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-12 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R156-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L328-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L328-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D141-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R330-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-09-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 7-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
+
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+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2005-02-17 CITATION cible Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2016-10-29
+
+ -
+ 2005-02-17 CITATION cible Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2016-10-29
+
+ -
+ 2005-02-17 CITATION cible Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-29
+
+ -
+ 2006-11-20 CITATION cible Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-29
+
+ -
+ 2006-12-12 CITATION cible Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07
+
+ -
+ 2013-07-03 CITATION cible Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31
+
+ -
+ 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 901-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D141-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R156-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R330-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653219
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653219.xml
+---
+
+Article L141-3
+
+Les salariés liés à leur employeur par contrat de travail comportant un horaire
+hebdomadaire au moins égal à la durée légale fixée par l'article L. 212-1 ou à
+la durée fixée par la convention collective ou les usages, ont droit à une
+rémunération mensuelle minimale égale au produit du montant de la rémunération
+horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 par le nombre d'heures
+correspondant à la durée hebdomadaire de travail prévue à ce contrat pour le
+mois considéré.
+
+La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due
+concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un
+nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée hebdomadaire de
+travail visée à l'article précédent pour l'un des motifs suivants :
+
+1° Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou
+par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
+
+2° Effet direct d'une cessation collective de travail ;
+
+3° Diminution collective de l'horaire de travail décidée par l'employeur et
+justifiée par des impératifs techniques ou économiques.
+
+Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence
+lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois
+considéré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R156-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154515
+---
+
+CHAPITRE II : Heures supplémentaires.
+
+- [Article L142-1](article_l142-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653224
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653224.xml
+---
+
+Article L142-1
+
+Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont fixées par les
+dispositions du livre II relatives à la durée du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2560b76a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154516
+---
+
+CHAPITRE III : Paiement du salaire
+
+- [Section 1 : Mode de paiement du salaire.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..14c5017a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170472
+---
+
+Section 1 : Mode de paiement du salaire.
+
+- [Article L143-1](article_l143-1.md)
+- [Article L143-2](article_l143-2.md)
+- [Article L143-3](article_l143-3.md)
+- [Article L143-4](article_l143-4.md)
+- [Article L143-5](article_l143-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md
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index 00000000..c2f63530
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653226
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653226.xml
+---
+
+Article L143-1
+
+Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires
+sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou
+fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte
+bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité
+.
+
+Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant du
+Gouvernement à Mayotte, le salaire est payé en espèces au salarié qui le
+demande.
+
+Au-delà d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à
+Mayotte, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte
+bancaire ou postal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md
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index 00000000..5e5fc867
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653228
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653228.xml
+---
+
+Article L143-2
+
+Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou
+d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en
+l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des
+ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus
+d'intervalle.
+
+Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine,
+les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais l'ouvrier doit
+recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la
+quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage : en cas de convention ou d'accord
+de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être
+intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
+
+Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une
+convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et
+étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux
+salariés payés mensuellement.
+
+Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une
+clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653230
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653230.xml
+---
+
+Article L143-3
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes
+apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce
+soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature
+de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.
+
+Lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux personnes
+ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.
+
+Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature
+ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien
+au montant net figurant sur le bulletin de paie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653232
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653232.xml
+---
+
+Article L143-4
+
+L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le
+travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de
+tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui
+sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif
+de travail ou d'un contrat.
+
+Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653234
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653234.xml
+---
+
+Article L143-5
+
+Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3, deuxième
+alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui
+occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2016-11-26
+Identifiant: LEGISCTA000006170474
+---
+
+Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
+
+- [Article L143-6](article_l143-6.md)
+- [Article L143-7](article_l143-7.md)
+- [Article L143-8](article_l143-8.md)
+- [Article L143-9](article_l143-9.md)
+- [Article L143-10](article_l143-10.md)
+- [Article L143-11](article_l143-11.md)
+- [Article L143-12](article_l143-12.md)
+- [Article L143-13](article_l143-13.md)
+- [Article L143-14](article_l143-14.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-10.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653245
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653245.xml
+---
+
+Article L143-10
+
+En outre, lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les
+indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L. 223-11 doivent
+être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à
+concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente
+jours de rémunération par l'article L. 143-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-11.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653248
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653248.xml
+---
+
+Article L143-11
+
+En cas de redressement judiciaire, doivent être aussi payées nonobstant
+l'existence de toute autre créance privilégiée, les créances résultant de la
+rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation,
+dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les
+quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
+provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
+
+Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans
+la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour
+les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant
+le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce
+qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de
+la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et pendant le maintien provisoire de
+l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-12.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653251
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653251.xml
+---
+
+Article L143-12
+
+Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficaires d'une
+protection particulière relative au licenciement doivent être également payées
+nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que
+l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au
+cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-11 son intention de rompre le
+contrat de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-13.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653253
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653253.xml
+---
+
+Article L143-13
+
+Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
+privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10 doivent être payées par
+l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du
+prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, si
+l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
+
+Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur
+doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds
+disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme
+égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et
+sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-9.
+
+A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents
+doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-14.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-14.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653257
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653257.xml
+---
+
+Article L143-14
+
+Le représentant des créanciers établit les relevés des créances dans les
+conditions suivantes :
+
+1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-9 et L. 143-10, dans les
+dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;
+
+2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
+d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
+;
+
+3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
+de l'article L. 143-9, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant
+l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-11, et ce
+jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-9 et L. 143-10 ;
+
+4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
+période de garantie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653236
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653236.xml
+---
+
+Article L143-6
+
+Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux
+publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice
+soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont
+créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la
+construction des ouvrages.
+
+Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à
+celles dues aux fournisseurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-7.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653238
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653238.xml
+---
+
+Article L143-7
+
+Sans préjudice de l'application des articles L. 143-9 et L. 143-10, la créance
+de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et
+immeubles, à savoir :
+
+- les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours
+;
+
+- les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
+
+- l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article
+L. 122-21 et L. 122-60 ;
+
+- les indemnités dues pour les congés payés ;
+
+- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
+de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
+des usages, des dispositions des articles L. 122-22 et L. 122-60 pour la
+totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-9
+et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
+
+- les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
+L. 122-10, L. 122-61 et L. 122-63.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L143-9, L143-10, L122-21, L122-22, L122-60, L122-10, L122-61, L122-63
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-8.md
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653240
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653240.xml
+---
+
+Article L143-8
+
+Sans préjudice des règles fixées aux articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du
+25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
+entreprises, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat
+d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9
+à L. 143-14.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-9.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653242
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653242.xml
+---
+
+Article L143-9
+
+Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les rémunérations
+de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours
+de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus,
+être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à
+concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de
+bénéficiaires.
+
+Ce plafond est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
+
+Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
+les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
+accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé
+mentionnée à l'article L. 122-21.
+
+Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs,
+représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre
+des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
+
+Elles s'appliquent également aux marins pour les rémunérations de toute nature
+dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170475
+---
+
+Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
+
+- [Article L143-15](article_l143-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l143-15.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653260
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653260.xml
+---
+
+Article L143-15
+
+L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154517
+---
+
+CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire.
+
+- [Article L144-1](article_l144-1.md)
+- [Article L144-2](article_l144-2.md)
+- [Article L144-3](article_l144-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653262
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X144L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653262.xml
+---
+
+Article L144-1
+
+Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des
+salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à
+eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception
+toutefois :
+
+1° Des outils et instruments nécessaires au travail ;
+
+2° Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
+
+3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653264
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X144L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653264.xml
+---
+
+Article L144-2
+
+Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévue au 3° de
+l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives
+ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
+
+La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou
+cessible.
+
+Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-3.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653266
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X144L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653266.xml
+---
+
+Article L144-3
+
+Dans les hôtels, cafés, restaurants, brasseries et dans tous les établissements
+similaires, dans les théâtres, concerts, music-halls, cinémas, cercles, casinos
+et généralement dans toutes les entreprises de spectacle, ainsi que dans les
+entreprises de navigation et de transport, il est interdit, sous réserve des
+dispositions de l'article 1382 du code civil, aux employeurs, directeurs,
+gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux
+employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent
+sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque
+objet que ce soit, à l'occasion de l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion
+de l'exercice normal du travail de ces salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154512
+---
+
+CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
+
+- [Article L140-1](article_l140-1.md)
+- [Article L140-2](article_l140-2.md)
+- [Article L140-3](article_l140-3.md)
+- [Article L140-4](article_l140-4.md)
+- [Article L140-5](article_l140-5.md)
+- [Article L140-6](article_l140-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-1.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653203
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653203.xml
+---
+
+Article L140-1
+
+Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de
+valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
+
+Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou
+traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et
+accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
+l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
+
+Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des
+salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par
+un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de
+l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
+
+Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne
+peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être
+fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre
+sexe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-2.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653205
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653205.xml
+---
+
+Article L140-2
+
+Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des
+normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
+
+Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle
+ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les
+modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux
+sexes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L140-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R140-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L140-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R140-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L140-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L140-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L044-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R156-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2013-07-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L140-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R140-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-3.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653207
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653207.xml
+---
+
+Article L140-3
+
+Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention
+ou un accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème
+de salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs
+et qui, contrairement aux articles L. 140-1 et L. 140-2, comporte, pour un ou
+des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de
+travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale,
+est nulle de plein droit.
+
+La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est
+substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de
+nullité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-4.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653209
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653209.xml
+---
+
+Article L140-4
+
+Les dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3 sont applicables aux relations
+entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment,
+aux salariés liés par un contrat de droit public.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-5.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653211
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653211.xml
+---
+
+Article L140-5
+
+Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller
+à l'application des articles L. 140-1 et L. 140-2 ci-dessus ; ils sont également
+chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire de
+constater les infractions à ces dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l140-6.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653213
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653213.xml
+---
+
+Article L140-6
+
+En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, l'employeur doit
+fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération
+invoquée. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à
+l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas
+de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
+subsiste, il profite au salarié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md
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+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154518
+---
+
+CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur.
+
+- [Article L145-1](article_l145-1.md)
+- [Article L145-2](article_l145-2.md)
+- [Article L145-3](article_l145-3.md)
+- [Article L145-4](article_l145-4.md)
+- [Article L145-5](article_l145-5.md)
+- [Article L145-6](article_l145-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653268
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X145L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653268.xml
+---
+
+Article L145-1
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de
+rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou
+en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient
+le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur
+contrat.
+
+Les sommes visées à l'alinéa précédent comprennent le salaire et ses
+accessoires, à l'exception des indemnités insaisissables, des sommes allouées à
+titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou
+indemnités pour charges de famille.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-2.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653270
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X145L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653270.xml
+---
+
+Article L145-2
+
+En cas de cession ou de saisie-arrêt faite pour le paiement des dettes
+alimentaires prévues par le code civil ou l'inexécution de la contribution aux
+charges du ménage, le terme mensuel courant de la pension alimentaire est,
+chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la
+rémunération.
+
+La portion saisissable de ladite rémunération peut, le cas échéant, être retenue
+en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des
+frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires.
+
+La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des
+dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges du
+ménage.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-3.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653273
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X145L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653273.xml
+---
+
+Article L145-3
+
+Le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt, refuse de faire
+connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou
+déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des
+retenues qui n'ont pas été opérées et est condamné aux frais par lui
+occasionnés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-4.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653275
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X145L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653275.xml
+---
+
+Article L145-4
+
+Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en
+valeur des créances validées à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt,
+acceptent de donner mainlevée, le juge prononce par ordonnance la mainlevée de
+la saisie-arrêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653277
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X145L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653277.xml
+---
+
+Article L145-5
+
+Tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités, auxquels donne
+lieu l'exécution du présent chapitre sont enregistrés gratis.
+
+Ces actes ou décisions ainsi que leurs copies sont établis sur papier libre.
+
+Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers ainsi que les
+quittances données au cours de la procédure sont exemptées de tous droits de
+timbre et dispensées de la formalité de l'enregistrement.
+
+Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de
+saisie-arrêt des rémunérations jouissent de la franchise postale.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-6.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653279
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X145L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653279.xml
+---
+
+Article L145-6
+
+Les parties peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit,
+par un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une
+procuration, ou par tout autre mandataire de leur choix muni d'une procuration ;
+si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être
+spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandat.
+
+Les procurations ci-dessus sont soumises au droit de timbre et d'enregistrement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154519
+---
+
+CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.
+
+- [Article L146-1](article_l146-1.md)
+- [Article L146-2](article_l146-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653281
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X146L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653281.xml
+---
+
+Article L146-1
+
+Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire,
+toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme de
+pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que
+toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les
+mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées
+au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les
+remettre directement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-2.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653283
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X146L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653283.xml
+---
+
+Article L146-2
+
+Les sommes mentionnées à l'article précédent ne doivent pas être confondues avec
+le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum
+a été garanti par l'employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154520
+---
+
+CHAPITRE VII : Economats.
+
+- [Article L147-1](article_l147-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-1.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653285
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653285.xml
+---
+
+Article L147-1
+
+Il est interdit à tout employeur :
+
+1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou
+indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de
+quelque nature que ce soit ;
+
+2° D'imposer à ses salariés l'obligation de dépenser tout ou partie de leur
+salaire dans des magasins désignés par lui.
+
+Cette interdiction ne vise ni le cas où le contrat de travail stipule que le
+salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent, ni celui
+où pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des
+fournitures à prix coûtant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140014
+---
+
+TITRE V : PÉNALITÉS
+
+- [CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Marchandage.](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Cautionnement.](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs.](chapitre_iv/README.md)
+- [CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_v/README.md)
+- [CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat.](chapitre_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154521
+---
+
+CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
+
+- [Article L151-1](article_l151-1.md)
+- [Article L151-2](article_l151-2.md)
+- [Article L151-3](article_l151-3.md)
+- [Article L151-4](article_l151-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653288
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653288.xml
+---
+
+Article L151-1
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
+emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de
+l'une de ces deux peines seulement.
+
+Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
+jugement dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal et son
+insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
+ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-2.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653292
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653292.xml
+---
+
+Article L151-2
+
+Les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale
+relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas
+de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 123-1, sous
+réserve des mesures particulières suivantes :
+
+L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation
+des représentants du personnel et dans un délai déterminé, les mesures propres à
+assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité
+professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas
+échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même
+délai les mesures définies.
+
+Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653294
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653294.xml
+---
+
+Article L151-3
+
+A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant,
+exécutées par l'employeur, le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer une
+dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653296
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653296.xml
+---
+
+Article L151-4
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende
+de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000
+F.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154522
+---
+
+CHAPITRE II : Marchandage.
+
+- [Article L152-1](article_l152-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653300
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653300.xml
+---
+
+Article L152-1
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende
+de 4 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende de 8 000 F à 40 000 F
+et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
+
+Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
+sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
+
+Sont passibles d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux
+mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement
+ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en
+application de l'alinéa qui précède.
+
+Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
+condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
+et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154523
+---
+
+CHAPITRE III : Cautionnement.
+
+- [Article L153-1](article_l153-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l153-1.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653305
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653305.xml
+---
+
+Article L153-1
+
+Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les
+besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement
+mentionné au chapitre V, titre II, du présent livre, les peines encourues seront
+celles de l'article 408, paragraphe premier, du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154524
+---
+
+CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs.
+
+- [Article L154-1](article_l154-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653308
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X154L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653308.xml
+---
+
+Article L154-1
+
+Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1, L. 126-2 et L. 126-3
+est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende
+de 4 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une
+de ces deux peines seulement.
+
+Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
+condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux
+portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il
+désigne.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154525
+---
+
+CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail.
+
+- [Article L155-1](article_l155-1.md)
+- [Article L155-2](article_l155-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653312
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X155L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653312.xml
+---
+
+Article L155-1
+
+Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière
+déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des
+dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations
+dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des
+dispositions législatives ou réglementaires en cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653314
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X155L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653314.xml
+---
+
+Article L155-2
+
+L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 est
+passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154526
+---
+
+CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat.
+
+- [Article L156-1](article_l156-1.md)
+- [Article L156-2](article_l156-2.md)
+- [Article L156-3](article_l156-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653316
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653316.xml
+---
+
+Article L156-1
+
+Les dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-3 sont applicables en cas
+d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-2.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653318
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653318.xml
+---
+
+Article L156-2
+
+En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut
+ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du
+condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le
+contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de
+l'article L. 144-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653320
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653320.xml
+---
+
+Article L156-3
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende
+de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000
+F.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123937
+---
+
+LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
+
+- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Généralités.](chapitre_preliminaire/README.md)
+- [TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL](titre_i/README.md)
+- [TITRE II : REPOS ET CONGES](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE.](titre_iv/README.md)
+- [Titre 5 : Pénalités](titre_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140015
+---
+
+CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Généralités.
+
+- [Article L200-1](article_l200-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/chapitre_preliminaire/article_l200-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653326
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X200L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653326.xml
+---
+
+Article L200-1
+
+L'entrepreneur principal est tenu, lorsqu'un contrat de sous-entreprise porte
+essentiellement sur la main-d'oeuvre des travaux à accomplir et que le
+sous-entrepreneur n'est pas un chef d'établissement inscrit au registre du
+commerce ou au répertoire des métiers et propriétaire d'un fonds de commerce,
+d'observer toutes les prescriptions du présent livre à l'occasion de l'emploi
+dans ses ateliers, magasins ou chantiers, de salariés du sous-entrepreneur,
+comme s'il s'agissait de ses propres ouvriers ou employés et sous les mêmes
+sanctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140020
+---
+
+Titre 5 : Pénalités
+
+- [CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.](chapitre_preliminaire/README.md)
+- [CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Surveillance médicale.](chapitre_ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/README.md
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+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154546
+---
+
+CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
+
+- [Article L251-1](article_l251-1.md)
+- [Article L251-2](article_l251-2.md)
+- [Article L251-3](article_l251-3.md)
+- [Article L251-4](article_l251-4.md)
+- [Article L251-5](article_l251-5.md)
+- [Article L251-6](article_l251-6.md)
+- [Article L251-7](article_l251-7.md)
+- [Article L251-8](article_l251-8.md)
+- [Article L251-9](article_l251-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653623
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653623.xml
+---
+
+Article L251-1
+
+Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute
+personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III
+du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une
+amende de 500 à 15 000 F.
+
+L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
+concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux
+articles L. 611-9 et L. 611-11.
+
+Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article
+et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319
+et 320 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L230-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L251-9
+
+ -
+ CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L611-9, L611-11, L251-5
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L230-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-2.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653628
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653628.xml
+---
+
+Article L251-2
+
+Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de l'article L. 251-1,
+qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions définies aux
+articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou
+maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle
+supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte
+tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé,
+décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis,
+en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-3.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653631
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653631.xml
+---
+
+Article L251-3
+
+En cas d'infraction aux dispositions du titre III du présent livre et des
+règlements prévus pour leur application, le jugement fixe, en outre, le délai
+dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par
+lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-4.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653633
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653633.xml
+---
+
+Article L251-4
+
+En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des
+manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la
+juridiction saisie doit, si elle ne retient pas dans les liens de la prévention
+la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du
+code pénal citées à l'article L. 251-2, faire obligation à l'entreprise de
+prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de
+sécurité du travail.
+
+A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai
+qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé
+des représentants du personnel.
+
+Après avis du chef du service de l'inspection du travail, la juridiction adopte
+le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle
+condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq
+ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.
+
+Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du
+travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner
+la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire
+pour assurer ladite exécution.
+
+Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé
+au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la
+réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni
+d'une amende de 2 000 à 120 000 F ainsi que des peines prévues à l'article L.
+251-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-5.md
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index 00000000..67c81605
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-5.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653640
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653640.xml
+---
+
+Article L251-5
+
+En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère
+l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à un an et
+d'une amende de 2 000 à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
+
+Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause
+pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des
+dispositions de l'article précédent.
+
+En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux
+articles L. 610-9 et L. 610-11, après une condamnation prononcée en vertu de
+l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture
+totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel
+n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la
+loi ou les règlements.
+
+Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue
+d'urgence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-6.md
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index 00000000..6b2630d5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-6.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653645
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653645.xml
+---
+
+Article L251-6
+
+Nonobstant les dispositions de l'article L. 230-10, lorsqu'un risque sérieux
+d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation
+des dispositions du titre III du présent livre ou des textes pris pour leur
+application, le chef du service de l'inspection du travail saisit le juge des
+référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque,
+telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels,
+machines, dispositifs, produits ou autres.
+
+Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un
+chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au
+profit du Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-7.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653649
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653649.xml
+---
+
+Article L251-7
+
+Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 251-4 et L. 251-6
+ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 251-5 ne
+peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni
+rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à
+l'encontre des salariés concernés.
+
+Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel,
+elle donne lieu à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement
+prévues en cas de rupture du contrat de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-8.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653651
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653651.xml
+---
+
+Article L251-8
+
+En cas de condamnation prononcée en application des articles L. 251-1 et L.
+251-5, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins,
+usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il
+désigne, le tout aux frais du délinquant.
+
+Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction
+l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines
+fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs
+catégories d'entreprises qu'il définit.
+
+La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2 000 F à 60 000 F
+et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces peines
+seulement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-9.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653656
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653656.xml
+---
+
+Article L251-9
+
+Les articles L. 230-9, L. 230-10 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables
+aux établissements de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154548
+---
+
+CHAPITRE II : Surveillance médicale.
+
+- [Article L252-1](article_l252-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/article_l252-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653670
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X252L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653670.xml
+---
+
+Article L252-1
+
+Les infractions aux dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-4 et des
+règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le
+délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre
+mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 F.
+
+Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de
+l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il
+désigne, le tout aux frais du délinquant.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154545
+---
+
+CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.
+
+- [Article L250-1](article_l250-1.md)
+- [Article L250-2](article_l250-2.md)
+- [Article L250-3](article_l250-3.md)
+- [Article L250-4](article_l250-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653615
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X250L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653615.xml
+---
+
+Article L250-1
+
+Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées
+contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653617
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X250L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653617.xml
+---
+
+Article L250-2
+
+En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des enfants et des
+femmes, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de
+récidive seulement, être ordonné par le tribunal.
+
+Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement,
+aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux de la collectivité
+territoriale.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653619
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X250L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653619.xml
+---
+
+Article L250-3
+
+Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont
+pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de
+la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses
+énonciations ou délivrés pour une autre personne.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653621
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X250L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653621.xml
+---
+
+Article L250-4
+
+En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment
+accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son
+préposé que s'il a agi sciemment.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140016
+---
+
+TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL
+
+- [CHAPITRE Ier : Age d'admission.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Durée du travail](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Travail de nuit](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154528
+---
+
+CHAPITRE Ier : Age d'admission.
+
+- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-3](article_l211-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/article_l211-1.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653328
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X211L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653328.xml
+---
+
+Article L211-1
+
+Sous réserve de ce qui est dit à la deuxième phrase de l'article L. 113-3 les
+enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à aucun
+titre dans les établissements dépendant des employeurs visés à l'article L.
+000-1 avant l'âge de seize ans.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves
+qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou
+d'application en milieu professionnel à partir de quatorze ans.
+
+Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises commerciales ou
+artisanales ou de petites ou moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un
+agrément.
+
+Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que les adolescents de plus
+de quatorze ans effectuent des travaux légers pendant leurs vacances scolaires à
+condition que soit assuré aux intéressés un repos effectif d'une durée au moins
+égale à la moitié de chaque période de congé. Les employeurs sont tenus
+d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui dispose d'un
+délai de huit jours pour notifier son désaccord éventuel.
+
+Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte régleront les modalités
+d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des travaux, la durée
+de la période pendant laquelle ils pourront être effectués ainsi que, en tant
+que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles sera assurée la
+couverture en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des
+jeunes gens concernés par ledit alinéa.
+
+Les limitations et interdictions résultant du présent article sont également
+applicables dans les professions et entreprises agricoles. Des dérogations
+pourront toutefois être accordées dans des conditions fixées par arrêté du
+représentant du Gouvernement à Mayotte pour des travaux légers effectués pendant
+les vacances scolaires soit par des enfants âgés de plus de quatorze ans, soit
+par des enfants de plus de treize ans lorsque ces travaux sont exécutés sous la
+surveillance du père, de la mère ou du tuteur, salariés dans la même entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/article_l211-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653330
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653330.xml
+---
+
+Article L211-2
+
+Les inspecteurs du travail peuvent toujours requérir un examen médical de tous
+les enfants au-dessus de seize ans déjà admis dans les établissements
+susmentionnés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède
+leurs forces.
+
+Dans ce cas, les inspecteurs du travail ont le droit d'exiger leur renvoi de
+l'établissement et, après examen contradictoire, si les parents le réclament.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/article_l211-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ier/article_l211-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653332
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X211L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653332.xml
+---
+
+Article L211-3
+
+Il est interdit d'employer, dans les débits de boissons à consommer sur place,
+des femmes mineures, à l'exception de celles qui appartiennent à la famille du
+débitant.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154529
+---
+
+CHAPITRE II : Durée du travail
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Heures supplémentaires.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170477
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L212-1](article_l212-1.md)
+- [Article L212-2](article_l212-2.md)
+- [Article L212-3](article_l212-3.md)
+- [Article L212-4](article_l212-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653335
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653335.xml
+---
+
+Article L212-1
+
+La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures
+par semaine.
+
+La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures,
+sauf dérogations exceptionnelles dans des conditions fixées par arrêté du
+représentant du Gouvernement et dans la limite d'une durée maximum de douze
+heures de travail effectif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-18 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R721-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2014-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-18 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R721-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653337
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653337.xml
+---
+
+Article L212-2
+
+Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités
+d'application de l'article précédent pour l'ensemble des branches d'activité ou
+des professions, ou pour une branche ou une profession particulière. Ils fixent
+notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les
+dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et, pour
+certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et
+les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
+
+Ces arrêtés sont pris et révisés après avis de la commission consultative du
+travail et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues
+entre les organisations d'employeurs et de salariés.
+
+Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention
+ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
+arrêtés qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
+travail à l'intérieur de la semaine, ainsi qu'aux modalités de récupération des
+heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
+
+En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
+collectifs, les dispositions de ces arrêtés auxquelles il avait été dérogé
+redeviennent applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article D3521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2017-12-31
+
+ -
+ 2005-02-17 CITATION cible Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2016-10-29
+
+ -
+ 2005-02-17 CITATION cible Décret n°2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-10-29
+
+ -
+ 2006-11-20 CITATION cible Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-29
+
+ -
+ 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L711-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R253-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653340
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653340.xml
+---
+
+Article L212-3
+
+Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les
+heures perdues par suite d'interruption collective de travail :
+
+1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure
+;
+
+2° Pour cause d'inventaire ;
+
+3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un
+jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés
+annuels.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653342
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653342.xml
+---
+
+Article L212-4
+
+La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion
+du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes
+d'inaction dans les commerces et industries déterminés par arrêté du
+représentant du Gouvernement. Ces temps pourront toutefois être rémunérés
+conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170478
+---
+
+Section 2 : Heures supplémentaires.
+
+- [Article L212-5](article_l212-5.md)
+- [Article L212-6](article_l212-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_l212-5.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653345
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653345.xml
+---
+
+Article L212-5
+
+Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du
+travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente
+donnent lieu à une majoration de salaire fixée comme suit :
+
+- 25 p. 100 pour les huit premières heures ;
+
+- 50 p. 100 pour les heures suivantes.
+
+Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi au
+dimanche.
+
+Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée légale
+fixée à l'article L. 212-1, premier alinéa, dans la limite de cinq heures par
+semaine après information de l'inspecteur du travail et des représentants du
+personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_2/article_l212-6.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653347
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653347.xml
+---
+
+Article L212-6
+
+Des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la limite fixée au
+troisième alinéa de l'article L. 212-5, après avis des représentants du
+personnel, sur autorisation de l'inspecteur du travail et sans que la durée
+effective de travail puisse dépasser quarante-huit heures au cours d'une même
+semaine. L'inspecteur du travail pourra refuser cette autorisation en vue de
+permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.
+
+En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être
+autorisées à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de quarante-huit
+heures fixé à l'alinéa précédent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir
+pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par
+semaine.
+
+Les représentants du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis
+est transmis à l'inspecteur du travail.
+
+Les mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa du
+présent article sont déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement à
+Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170479
+---
+
+Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
+
+- [Article L212-7](article_l212-7.md)
+- [Article L212-8](article_l212-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/article_l212-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/article_l212-7.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653349
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653349.xml
+---
+
+Article L212-7
+
+Les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans
+ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non
+plus que la durée fixée, pour une semaine, par l'article L. 212-1.
+
+Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
+précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par
+l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin chargé de la surveillance
+médicale au travail du personnel de l'établissement.
+
+La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la
+durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans
+l'établissement.
+
+L'employeur est tenu de laisser aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à
+l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le
+temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_3/article_l212-8.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653351
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X212L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653351.xml
+---
+
+Article L212-8
+
+Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée
+maximale de quatre heures et demie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154530
+---
+
+CHAPITRE III : Travail de nuit
+
+- [Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170481
+---
+
+Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.
+
+- [Article L213-1](article_l213-1.md)
+- [Article L213-2](article_l213-2.md)
+- [Article L213-3](article_l213-3.md)
+- [Article L213-4](article_l213-4.md)
+- [Article L213-5](article_l213-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653353
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653353.xml
+---
+
+Article L213-1
+
+Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines,
+manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de
+quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même
+lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de
+bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et ministériels, les
+établissements des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats
+professionnels et des associations de quelque nature que ce soit.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux femmes qui
+occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une
+responsabilité, non plus qu'aux femmes occupées dans les services de l'hygiène
+et du bien être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653356
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653356.xml
+---
+
+Article L213-2
+
+Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail
+de nuit.
+
+Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre
+période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures,
+pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
+
+L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de
+l'inspecteur du travail donnée après avis des représentants du personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653359
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653359.xml
+---
+
+Article L213-3
+
+Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au
+minimum.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653362
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653362.xml
+---
+
+Article L213-4
+
+Dans les industries dans lesquelles le travail s'applique soit à des matières
+premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles
+d'altération très rapide, les chefs d'entreprise, lorsque cela est nécessaire
+pour sauver ces matières d'une perte inévitable, peuvent déroger temporairement
+aux dispositions de la présente section, sur autorisation de l'inspecteur du
+travail, en ce qui concerne les femmes majeures.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L1821-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L1821-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653365
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653365.xml
+---
+
+Article L213-5
+
+En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure
+ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour
+n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues,
+déroger aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 en ce qui concerne
+les femmes majeures, sur autorisation de l'inspecteur du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170483
+---
+
+Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
+
+- [Article L213-6](article_l213-6.md)
+- [Article L213-7](article_l213-7.md)
+- [Article L213-8](article_l213-8.md)
+- [Article L213-9](article_l213-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-6.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653372
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653372.xml
+---
+
+Article L213-6
+
+Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs de l'un ou l'autre
+sexe âgés de moins de dix-huit ans.
+
+Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
+précédent peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les
+établissements commerciaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-7.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653374
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653374.xml
+---
+
+Article L213-7
+
+Pour l'application de l'article L. 213-6, tout travail entre vingt-deux heures
+et six heures est considéré comme travail de nuit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-8.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653376
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653376.xml
+---
+
+Article L213-8
+
+La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs mentionnés à
+l'article L. 213-6 ne peut être inférieure à douze heures consécutives.
+
+Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-6, un repos continu de
+douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/section_2/article_l213-9.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653378
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X213L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653378.xml
+---
+
+Article L213-9
+
+Il peut être dérogé sur simple préavis, aux dispositions des articles L. 213-6
+et L. 213-8, en ce qui concerne les adolescents du sexe masculin âgés de seize à
+dix-huit ans, en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les
+accidents survenus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
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index 00000000..e41143fe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140017
+---
+
+TITRE II : REPOS ET CONGES
+
+- [CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Jours fériés](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Congés annuels](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux.](chapitre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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index 00000000..56243fc9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154531
+---
+
+CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire.
+
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
+- [Article L221-3](article_l221-3.md)
+- [Article L221-4](article_l221-4.md)
+- [Article L221-5](article_l221-5.md)
+- [Article L221-6](article_l221-6.md)
+- [Article L221-7](article_l221-7.md)
+- [Article L221-8](article_l221-8.md)
+- [Article L221-9](article_l221-9.md)
+- [Article L221-10](article_l221-10.md)
+- [Article L221-11](article_l221-11.md)
+- [Article L221-12](article_l221-12.md)
+- [Article L221-13](article_l221-13.md)
+- [Article L221-14](article_l221-14.md)
+- [Article L221-15](article_l221-15.md)
+- [Article L221-16](article_l221-16.md)
+- [Article L221-17](article_l221-17.md)
+- [Article L221-18](article_l221-18.md)
+- [Article L221-19](article_l221-19.md)
+- [Article L221-20](article_l221-20.md)
+- [Article L221-21](article_l221-21.md)
+- [Article L221-22](article_l221-22.md)
+- [Article L221-23](article_l221-23.md)
+- [Article L221-24](article_l221-24.md)
+- [Article L221-25](article_l221-25.md)
+- [Article L221-26](article_l221-26.md)
+- [Article L221-27](article_l221-27.md)
+- [Article L221-28](article_l221-28.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653400
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653400.xml
+---
+
+Article L221-10
+
+Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les
+établissements appartenant aux catégories suivantes :
+
+1° Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate
+;
+
+2° Hôtels, restaurants et débits de boissons ;
+
+3° Débits de tabac ;
+
+4° Magasins de fleurs naturelles ;
+
+5° Hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite,
+dispensaires, maisons de santé, pharmacies ;
+
+6° Etablissements de bains ;
+
+7° Entreprises de journaux et d'information ;
+
+8° Entreprises de spectacles ;
+
+9° Musées et expositions ;
+
+10° Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion ;
+
+11° Entreprises d'éclairage et de distribution d'eau et force motrice ;
+
+12° Entreprises de transport par terre, entreprises de transport et de travail
+aériens ;
+
+13° Entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fil.
+
+Les autres catégories d'établissements qui peuvent bénéficier du droit de donner
+le repos hebdomadaire par roulement sont désignées par arrêté du représentant du
+Gouvernement à Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653403
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653403.xml
+---
+
+Article L221-11
+
+Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement
+:
+
+1° Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération
+très rapide ;
+
+2° Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la
+perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;
+
+3° Les industries dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu
+prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons
+économiques.
+
+Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la nomenclature des
+industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653405
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653405.xml
+---
+
+Article L221-12
+
+Les modalités d'application du repos hebdomadaire aux spécialistes occupés aux
+fabrications ou opérations continues dans les usines à feu continu ou à marche
+continue sont déterminées par un arrêté du représentant du Gouvernement à
+Mayotte. Les repos auxquels ces spécialistes ont droit peuvent être en partie
+différés sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de
+vingt-quatre heures consécutives soit toujours au moins égal à celui des
+semaines comprises dans ladite période et que chaque salarié ait le plus
+possible de repos le dimanche.
+
+L'arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte énumère les fabrications ou
+opérations auxquelles s'applique cette dérogation et détermine, pour chacune
+d'elles, la durée maximale de la période ci-dessus.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653407
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653407.xml
+---
+
+Article L221-13
+
+En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour
+organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou
+réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
+de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel
+nécessaire à l'exécution des travaux urgents.
+
+Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de
+l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d'une
+autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Dans
+cette seconde entreprise, chaque salarié doit jouir d'un repos compensateur
+d'une durée égale au repos supprimé. Il en est de même pour les salariés de la
+première entreprise préposés habituellement au service d'entretien et de
+réparation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653409
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653409.xml
+---
+
+Article L221-14
+
+Dans tout établissement industriel ou commercial qui a le repos hebdomadaire au
+même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit à une demi-journée
+pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines
+motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux
+industriels et généralement à tous les travaux d'entretien qui doivent être
+faits nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour
+éviter un retard dans la reprise normale du travail.
+
+Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l'alinéa précédent, un
+repos compensateur doit être donné à raison d'une journée entière pour deux
+réductions d'une demi-journée.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653411
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653411.xml
+---
+
+Article L221-15
+
+Les dérogations au repos hebdomadaire prévues par les articles L. 221-13 et L.
+221-14 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans
+et aux femmes.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653413
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653413.xml
+---
+
+Article L221-16
+
+Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux
+auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné doivent avoir un repos
+compensateur.
+
+La dérogation au repos hebdomadaire prévue par le présent article n'est pas
+applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653415
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653415.xml
+---
+
+Article L221-17
+
+Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les établissements
+de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le
+dimanche à partir de midi avec un repos compensateur, par roulement et par
+semaine, d'un autre après-midi pour les salariés âgés de moins de vingt et un
+ans logés chez leurs employeurs et par roulement et par quinzaine, d'une journée
+entière pour les autres salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653417
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653417.xml
+---
+
+Article L221-18
+
+Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de
+travailleurs d'une profession déterminée sur les conditions dans lesquelles le
+repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les
+articles précédents, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, par arrêté,
+sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des
+établissements de la profession pendant toute la durée de ce repos.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653419
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653419.xml
+---
+
+Article L221-19
+
+La fermeture prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux stands des
+exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une
+liste déterminée, après consultation des organisations d'employeurs et de
+travailleurs intéressées, par arrêté du représentant du Gouvernement à
+Mayotte.
+
+Ne peuvent figurer sur la liste prévue à l'alinéa précédent que les
+manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines.
+
+Les exposants admis à bénéficier des dispositions ci-dessus peuvent accorder le
+repos hebdomadaire à leur personnel dans les conditions prévues par les articles
+L. 221-10 et L. 221-11.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653383
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653383.xml
+---
+
+Article L221-2
+
+Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653421
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653421.xml
+---
+
+Article L221-20
+
+Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
+normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
+pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des
+organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces
+dimanches ne peut excéder trois par an.
+
+Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos
+compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail
+exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la
+valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté
+municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit
+collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la
+quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est
+supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné
+le jour de cette fête.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653425
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653425.xml
+---
+
+Article L221-21
+
+L'emploi de travailleurs le jour de repos hebdomadaire aux travaux de chargement
+et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations est autorisé dans
+les mêmes cas et sous les mêmes conditions que ceux dans lesquels leur durée du
+travail peut être prolongée pour les mêmes travaux en vertu des règlements
+déterminant les conditions d'application des dispositions législatives relatives
+à la durée du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653427
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653427.xml
+---
+
+Article L221-22
+
+Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les industries ne
+fonctionnant que pendant une partie de l'année dans lesquelles le repos
+hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par
+l'article L. 221-12 pour les usines à feu continu ou à marche continue, sous
+réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours par mois, autant
+que possible le dimanche.
+
+Les établissements qui appartiennent aux branches d'activité à caractère
+saisonnier déterminées par décret et qui n'ouvrent en tout ou partie que pendant
+une période de l'année peuvent bénéficier de la même dérogation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653429
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653429.xml
+---
+
+Article L221-23
+
+Les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains
+moments à un surcroît extraordinaire de travail et qui sont déterminées par un
+arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte peuvent suspendre le repos
+hebdomadaire de leur personnel deux fois au plus par mois et sans que le nombre
+de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653431
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653431.xml
+---
+
+Article L221-24
+
+Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte établit la nomenclature des
+industries particulières qui doivent être comprises dans les catégories
+générales énoncées aux articles L. 221-21, L. 221-22 et L. 221-23 en ce qui
+concerne les jeunes travailleurs et les femmes.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653433
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653433.xml
+---
+
+Article L221-25
+
+Les arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte prévus au présent chapitre
+sont pris après avis de la commission consultative du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653435
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L26AXXAA
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+---
+
+Article L221-26
+
+Dans les établissements de l'Etat ainsi que dans ceux où sont exécutés des
+travaux pour le compte de l'Etat et dans l'intérêt de la défense nationale, le
+repos hebdomadaire peut être temporairement suspendu par les ministres
+intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653437
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L27AXXAA
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+---
+
+Article L221-27
+
+Des arrêtés du représentant du Gouvernement à Mayotte organisent le contrôle des
+jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit
+collectif ou qu'il soit organisé par roulement.
+
+Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à
+l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des
+dérogations.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653439
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L28AXXAA
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+---
+
+Article L221-28
+
+Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous
+le contrôle du parquet, l'application du présent chapitre aux clercs, commis et
+employés des études et greffes dans ces offices.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653385
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653385.xml
+---
+
+Article L221-3
+
+Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas vis-à-vis de leur maître à
+aucun travail de leur profession les dimanches.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653388
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653388.xml
+---
+
+Article L221-4
+
+Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures
+consécutives.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653390
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653390.xml
+---
+
+Article L221-5
+
+Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653392
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653392.xml
+---
+
+Article L221-6
+
+Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises
+industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement
+composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre
+pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine sont
+autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.
+
+L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord
+d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail
+donnée après avis des représentants du personnel.
+
+La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à
+celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire
+normal de l'entreprise.
+
+A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat
+peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier
+alinéa peut être accordée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
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index 00000000..7287cc39
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653394
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653394.xml
+---
+
+Article L221-7
+
+Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel
+d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
+fonctionnement normal de cet établissement le repos peut être donné soit toute
+l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des
+modalités ci-après :
+
+a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
+
+b) Du dimanche midi au lundi midi ;
+
+c) Le dimanche après midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement
+et par quinzaine ;
+
+d) Par roulement à tout ou partie du personnel.
+
+Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée
+limitée. Elles sont données par le représentant du Gouvernement à Mayotte après
+avis du conseil municipal, de la chambre professionnelle et des syndicats
+d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clercs, commis
+et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-25 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-09-25 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653396
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653396.xml
+---
+
+Article L221-8
+
+L'autorisation accordée à un établissement en vertu de l'article précédent peut
+être étendue aux établissements de la même localité faisant le même genre
+d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de
+patente, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à
+un établissement.
+
+Les autorisations accordées en vertu de l'article précédent à plusieurs ou à la
+totalité des établissements d'une même localité faisant le même genre
+d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de
+patente peuvent être toutes retirées lorsque la demande en est faite par la
+majorité des établissements intéressés.
+
+Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il a été procédé
+aux consultations prévues à l'article L. 221-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-25 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-09-25 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653398
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X221L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653398.xml
+---
+
+Article L221-9
+
+Les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L.
+221-7 et L. 221-8 ont un effet suspensif.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..ddb1f2c1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154532
+---
+
+CHAPITRE II : Jours fériés
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai.](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170484
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article L222-1](article_l222-1.md)
+- [Article L222-2](article_l222-2.md)
+- [Article L222-3](article_l222-3.md)
+- [Article L222-4](article_l222-4.md)
+- [Article L222-5](article_l222-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653442
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653442.xml
+---
+
+Article L222-1
+
+Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
+
+- le 1er janvier ;
+
+- le lundi de Pâques ;
+
+- le 27 avril, commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
+
+- le 1er mai ;
+
+- le 8 mai ;
+
+- l'Ascension ;
+
+- le lundi de Pentecôte ;
+
+- le 14 juillet ;
+
+- l'Assomption ;
+
+- la Toussaint ;
+
+- le 11 novembre ;
+
+- le jour de Noël.
+
+La liste qui précède ne porte atteinte ni aux stipulations des conventions ou
+accords collectifs de travail ou des contrats individuels de travail, ni aux
+usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de
+Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653444
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653444.xml
+---
+
+Article L222-2
+
+Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent
+donner lieu à récupération.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653446
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653446.xml
+---
+
+Article L222-3
+
+Les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent
+être employés les jours de fête visés à l'article L. 222-1, même pour rangement
+d'atelier, dans les usines, manufactures, mines, carrières, chantiers, ateliers
+et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques
+ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement
+professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans les offices publics et
+ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
+professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-4.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653449
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653449.xml
+---
+
+Article L222-4
+
+Néanmoins dans les usines à feu continu, les jeunes travailleurs du sexe
+masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, à la condition
+qu'ils aient au moins un jour de repos par semaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653451
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653451.xml
+---
+
+Article L222-5
+
+Les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à
+aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170485
+---
+
+Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai.
+
+- [Article L222-6](article_l222-6.md)
+- [Article L222-7](article_l222-7.md)
+- [Article L222-8](article_l222-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653454
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653454.xml
+---
+
+Article L222-6
+
+Le 1er mai est jour férié et chômé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653456
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653456.xml
+---
+
+Article L222-7
+
+Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et
+salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
+
+Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une
+indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette
+indemnité est à la charge de l'employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-8.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653458
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653458.xml
+---
+
+Article L222-8
+
+Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur
+activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont
+droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité
+égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154533
+---
+
+CHAPITRE III : Congés annuels
+
+- [Section 1 : Droit au congé.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Durée du congé.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Indemnités de congé.](section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170486
+---
+
+Section 1 : Droit au congé.
+
+- [Article L223-1](article_l223-1.md)
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653461
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653461.xml
+---
+
+Article L223-1
+
+Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur
+dans les conditions fixées par les articles suivants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170487
+---
+
+Section 2 : Durée du congé.
+
+- [Article L223-2](article_l223-2.md)
+- [Article L223-3](article_l223-3.md)
+- [Article L223-4](article_l223-4.md)
+- [Article L223-5](article_l223-5.md)
+- [Article L223-6](article_l223-6.md)
+- [Article L223-7](article_l223-7.md)
+- [Article L223-8](article_l223-8.md)
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653463
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653463.xml
+---
+
+Article L223-2
+
+Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé
+chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de
+travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de
+deux jours ouvrables par mois de travail. Ce droit sera calculé à raison de deux
+jours et demi ouvrables par mois de travail à compter du 1er janvier 1993. La
+durée totale du congé exigible ne pourra toutefois excéder vingt-quatre jours
+ouvrables jusqu'au 31 décembre 1992 et trente jours à partir de 1993.
+
+L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de
+ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
+
+Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas
+précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre
+entier immédiatement supérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653465
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653465.xml
+---
+
+Article L223-3
+
+La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté
+selon des modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif de
+travail.
+
+Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et
+apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont
+droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent
+exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils
+réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail
+accompli au cours de la période de référence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-4.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653467
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653467.xml
+---
+
+Article L223-4
+
+Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée
+du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de
+travail. Les périodes de congé payé, les périodes de repos des femmes en couches
+prévues aux articles L. 122-45 à L. 122-51 et les périodes limitées à une durée
+ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est
+suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont
+considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme
+périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les
+périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou
+rappelé au service national à un titre quelconque.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-5.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653469
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653469.xml
+---
+
+Article L223-5
+
+Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des
+conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de
+travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-6.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653471
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653471.xml
+---
+
+Article L223-6
+
+La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de
+travail.
+
+A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par
+l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des représentants
+du personnel.
+
+A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne
+résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des
+usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des
+représentants du personnel, compte tenu de la situation de famille des
+bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur
+privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur. Sauf en cas
+de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par
+l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date
+prévue du départ.
+
+Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé
+simultané.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-7.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653473
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653473.xml
+---
+
+Article L223-7
+
+Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée
+des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre
+jours. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des
+salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
+
+Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus
+égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec
+l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze
+jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
+
+Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le
+fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des
+représentants du personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l223-8.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653476
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653476.xml
+---
+
+Article L223-8
+
+Par accord entre le salarié visé à l'article L. 121-6 et son employeur, il peut
+être dérogé exceptionnellement aux dispositions relatives à la périodicité, aux
+dates de départ et au fractionnement des congés payés fixées par les articles L.
+223-1, L. 223-6 et L. 223-7.
+
+Le salarié intéressé peut alors être autorisé à différer, en tout ou partie, le
+congé acquis dans les conditions des articles L. 223-2 à L. 223-5 sur une
+période annuelle de référence, pour le cumuler avec le congé annuel de la
+période annuelle suivante.
+
+Il ne peut en aucun cas être fait application de la dérogation ci-dessus deux
+années consécutives.
+
+L'accord visé au premier alinéa doit figurer au contrat prévu par l'article L.
+121-6 ou à défaut faire l'objet d'un document signé par les deux parties, dont
+un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre par le salarié.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170488
+---
+
+Section 3 : Indemnités de congé.
+
+- [Article L223-9](article_l223-9.md)
+- [Article L223-10](article_l223-10.md)
+- [Article L223-11](article_l223-11.md)
+- [Article L223-12](article_l223-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-10.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653481
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653481.xml
+---
+
+Article L223-10
+
+Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations
+contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus
+élevé.
+
+Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages
+accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à
+jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations
+ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le représentant du
+Gouvernement à Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-11.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-11.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653483
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653483.xml
+---
+
+Article L223-11
+
+Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier
+de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction
+de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée
+d'après les dispositions des articles L. 223-9 et L. 223-10. L'indemnité
+compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas
+été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de
+distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait
+de l'employeur.
+
+Dans le cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié qui, par suite de
+l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une indemnité
+d'un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il
+aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit
+rembourser le trop-perçu à l'employeur. Le remboursement n'est pas dû si la
+résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute
+lourde de l'employeur.
+
+L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux
+ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé
+annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité
+pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-12.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653485
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653485.xml
+---
+
+Article L223-12
+
+Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un
+nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux
+annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture
+excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être
+inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité
+journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-9.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653479
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653479.xml
+---
+
+Article L223-9
+
+L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au
+douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période
+de référence. Cette indemnité sera portée au dixième de ladite rémunération à
+compter du 1er janvier 1993.
+
+Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L.
+223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et
+proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
+
+Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être
+inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la
+période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération
+étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné
+pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de
+l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154534
+---
+
+CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux.
+
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653487
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653487.xml
+---
+
+Article L224-1
+
+Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements
+familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
+
+- quatre jours pour le mariage du salarié ;
+
+- trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un
+enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler
+avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-46 et
+L.-122-47 ;
+
+- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
+
+- un jour pour le mariage d'un enfant ;
+
+- un jour pour le décès du père ou de la mère.
+
+Ces jours d'absence ne peuvent venir en déduction du congé annuel visé à
+l'article L. 223-2 et n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
+
+Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la
+durée du congé annuel.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140018
+---
+
+TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
+
+- [Article L230-1](article_l230-1.md)
+- [Article L230-2](article_l230-2.md)
+- [Article L230-3](article_l230-3.md)
+- [Article L230-4](article_l230-4.md)
+- [Article L230-5](article_l230-5.md)
+- [Article L230-6](article_l230-6.md)
+- [Article L230-7](article_l230-7.md)
+- [Article L230-8](article_l230-8.md)
+- [Article L230-9](article_l230-9.md)
+- [Article L230-10](article_l230-10.md)
+- [Article L230-11](article_l230-11.md)
+- [Article L230-12](article_l230-12.md)
+- [Article L230-13](article_l230-13.md)
+- [Article L230-14](article_l230-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-1.md
@@ -0,0 +1,188 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653500
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653500.xml
+---
+
+Article L230-1
+
+Est soumis aux dispositions du présent titre tout employeur quel que soit le
+statut du personnel placé sous son autorité. Sont également soumis à ces
+dispositions les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement
+technique ou professionnel, et les établissements où ne sont employés que les
+membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du
+tuteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L230-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R232-72 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1515-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R236-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R231-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R620-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R236-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L230-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L230-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L230-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L230-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L230-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R231-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R232-72 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R236-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R236-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-6-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R620-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-10.md
new file mode 100644
index 00000000..a74666c2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-10.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653526
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653526.xml
+---
+
+Article L230-10
+
+Lorsque la procédure de mise en demeure est prévue par les dispositions
+réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
+travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail, avant de dresser
+procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissement en demeure de se
+conformer aux prescriptions de ces règlements.
+
+Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et contrôleurs du travail
+sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal,
+sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article L. 251-6 lorsque
+les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour
+l'intégrité physique des travailleurs.
+
+Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la
+législation ou les règlements applicables en l'espèce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R232-59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-2-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L610-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-3-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R232-100 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L610-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L251-6
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L251-9
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L610-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R232-100 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R232-59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-59 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-2-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-3-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-11.md
new file mode 100644
index 00000000..e3b06f22
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-11.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653528
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653528.xml
+---
+
+Article L230-11
+
+Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L.
+610-12 et sont datées et signées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-12.md
new file mode 100644
index 00000000..fa848eba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-12.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653530
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653530.xml
+---
+
+Article L230-12
+
+Les mises en demeure prévues à l'article L. 230-9 indiquent les infractions
+constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront
+avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en
+tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par
+les textes réglementaires. A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le
+contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions
+des articles L. 251-1 et L. 251-4 ; les infractions ainsi constatées sont punies
+de peine de police.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-13.md
new file mode 100644
index 00000000..268bf43c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-13.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653532
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653532.xml
+---
+
+Article L230-13
+
+Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute
+situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente
+un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
+
+L'employeur, ou son représentant, ne peut demander au salarié de reprendre son
+activité dans une situation de travail où persiste un danger grave ou imminent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-14.md
new file mode 100644
index 00000000..3d721586
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-14.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653534
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653534.xml
+---
+
+Article L230-14
+
+Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
+salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de
+travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
+danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
+
+La faculté ouverte par l'article L. 230-13 doit être exercée de telle manière
+qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et
+imminent.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-2.md
new file mode 100644
index 00000000..13edb899
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-2.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653504
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653504.xml
+---
+
+Article L230-2
+
+Les établissements et locaux où sont employés des salariés doivent être tenus
+dans un constant état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de
+salubrité nécessaires à la santé du personnel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md
new file mode 100644
index 00000000..eb3c182d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-3.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653506
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653506.xml
+---
+
+Article L230-3
+
+Les établissements, locaux, chantiers et, plus généralement, tous les
+emplacements de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité
+des travailleurs.
+
+Les installations, machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et
+engins doivent être installés, protégés, tenus et utilisés dans des conditions
+assurant la sécurité, dans les meilleurs conditions possibles de sécurité.
+
+Les techniques de travail et les produits utilisés ne doivent pas mettre en
+péril la sécurité et la santé des travailleurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-4.md
new file mode 100644
index 00000000..dbd3bae1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-4.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653508
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653508.xml
+---
+
+Article L230-4
+
+En tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures
+nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues aux
+articles L. 230-2 à L. 230-6. Ils déterminent notamment :
+
+1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les
+établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération
+ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'évacuation des
+poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le
+couchage du personnel, etc. ;
+
+2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières
+relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-5.md
new file mode 100644
index 00000000..ff34fd35
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-5.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653511
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653511.xml
+---
+
+Article L230-5
+
+Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limitées,
+réglementées ou interdites la fabrication, la mise en vente, la vente,
+l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des
+substances et préparations dangereuses pour les travailleurs.
+
+Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même
+dans le cas où l'emploi desdites substances ou préparations est le fait du chef
+d'établissement ou des travailleurs indépendants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-6.md
new file mode 100644
index 00000000..4466e98a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-6.md
@@ -0,0 +1,180 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653513
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653513.xml
+---
+
+Article L230-6
+
+Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer,
+de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser :
+
+a) Des appareils, machines et éléments de machines qui ne sont pas construits,
+disposés, protégés ou commandés dans des conditions assurant la sécurité et
+l'hygiène des travailleurs ;
+
+b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou
+produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs
+contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.
+
+Des décrets pris dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article L.
+230-4 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de
+salariés intéressés :
+
+1° Déterminent les matériels, y compris les matériels agricoles, auxquels
+s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;
+
+2° Définissent les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les matériels
+les plus dangereux et les protecteurs de machines doivent satisfaire pour que
+soit assurée la protection des travailleurs et fixent la procédure à suivre pour
+vérifier l'efficacité des mesures prescrites à cet effet ;
+
+3° Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent
+satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des
+prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles.
+
+Des arrêtés du représentant du Gouvernement peuvent établir la liste des normes
+techniques de sécurité dont le respect permet de satisfaire aux règles édictées
+par les décrets prévus aux 2° et 3° du deuxième alinéa. Ces arrêtés peuvent
+rendre obligatoires certaines de ces normes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-78 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L230-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-82 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-74 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-87 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-79 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-86 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-63 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L230-4
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L610-3
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L230-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-63 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-64 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-74 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-78 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-79 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-82 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-86 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R233-87 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-02 au 2006-10-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-7.md
new file mode 100644
index 00000000..35b6ebe6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-7.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653515
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653515.xml
+---
+
+Article L230-7
+
+L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peuvent, sur mise en
+demeure, imposer au chef d'établissement de faire vérifier l'état de conformité
+des machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins mentionnés
+à l'article L. 230-3 avec les lois et règlements relatifs au régime du travail,
+et notamment avec les règlements prévus au premier alinéa de l'article L. 230-4.
+Ces vérifications sont faites par des organismes agréés par le ministre chargé
+du travail ou par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-8.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-8.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653521
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653521.xml
+---
+
+Article L230-8
+
+Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef
+d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et,
+en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de
+laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux
+mentionnés à l'article L. 230-1, pour être consommées par le personnel, toutes
+boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel
+non additionnés d'alcool.
+
+Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé,
+contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité
+sur les ouvriers et employés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes
+établissements des personnes en état d'ivresse.
+
+Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords
+collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent
+comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en
+nature, de boissons alcooliques aux salariés.
+
+Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à
+l'occasion des repas constituant un avantage en nature.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-9.md
new file mode 100644
index 00000000..2941e47c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/article_l230-9.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653523
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X230L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/35/LEGIARTI000006653523.xml
+---
+
+Article L230-9
+
+En l'absence de dispositions réglementaires, dans les établissements soumis au
+contrôle de l'inspection du travail ou des fonctionnaires de contrôle assimilés,
+le chef du service de l'inspection du travail à Mayotte, sur le rapport de
+l'inspecteur ou du contrôleur du travail, met en demeure les chefs
+d'établissement de réaliser toutes mesures utiles pour remédier aux infractions
+constatées aux dispositions des articles L. 230-2, L. 230-3 et L. 230-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..1230309a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140019
+---
+
+TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE.
+
+- [Article L240-1](article_l240-1.md)
+- [Article L240-2](article_l240-2.md)
+- [Article L240-3](article_l240-3.md)
+- [Article L240-4](article_l240-4.md)
+- [Article L240-5](article_l240-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md
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index 00000000..ec5e7e56
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-1.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653603
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X240L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653603.xml
+---
+
+Article L240-1
+
+Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de faire assurer la
+surveillance médicale au travail de leurs salariés, de façon à éviter toute
+altération de la santé des travailleurs, du fait de leur travail, notamment en
+surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et
+l'état de santé des travailleurs.
+
+Les dépenses afférentes au service assurant cette surveillance sont à la charge
+des employeurs. Ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de
+salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
new file mode 100644
index 00000000..d102e47a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653605
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X240L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653605.xml
+---
+
+Article L240-2
+
+Les chefs d'entreprise ou d'établissement sont tenus de signaler toute embauche
+d'un salarié au service assurant la surveillance médicale au travail du
+personnel et de préciser la nature des tâches qui lui sont confiées.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-3.md
new file mode 100644
index 00000000..cce4ecfb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-3.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653607
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X240L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653607.xml
+---
+
+Article L240-3
+
+Les modalités d'application des articles L. 240-1 et L. 240-2 sont fixées, en
+tant que de besoin, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après
+avis de la commission consultative du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-4.md
new file mode 100644
index 00000000..16a06e60
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-4.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653609
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X240L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653609.xml
+---
+
+Article L240-4
+
+Le médecin, chargé de la surveillance médicale au travail, est habilité à
+proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de
+postes justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la
+résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs.
+
+Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et,
+en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit
+donné suite.
+
+En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du
+travail après avis d'un médecin désigné à cet effet par le représentant du
+Gouvernement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-5.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/article_l240-5.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653611
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X240L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653611.xml
+---
+
+Article L240-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+titre, et notamment, lorsque la procédure de mise en demeure est prévue, le
+délai à l'expiration auquel les infractions devront avoir disparu. Ce délai ne
+peut être inférieur à quatre jours.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b27ff9fc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123938
+---
+
+LIVRE III : EMPLOI
+
+- [TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : AIDES À L'EMPLOI INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI *FNE*](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : PÉNALITÉS](titre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..b317fc95
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140021
+---
+
+TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
+
+- [CHAPITRE Ier : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Travail clandestin.](chapitre_ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..89e863b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154549
+---
+
+CHAPITRE Ier : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
+
+- [Article L311-1](article_l311-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
new file mode 100644
index 00000000..e41562e7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md
@@ -0,0 +1,162 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653674
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653674.xml
+---
+
+Article L311-1
+
+Les établissements dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de
+travail doit être portée à la connaissance de l'inspection du travail sont
+définis par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pris après avis de
+la commission consultative du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R311-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R327-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail applicable à Mayotte - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail applicable à Mayotte - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R327-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154551
+---
+
+CHAPITRE II : Travail clandestin.
+
+- [Article L312-1](article_l312-1.md)
+- [Article L312-2](article_l312-2.md)
+- [Article L312-3](article_l312-3.md)
+- [Article L312-4](article_l312-4.md)
+- [Article L312-5](article_l312-5.md)
+- [Article L312-6](article_l312-6.md)
+- [Article L312-7](article_l312-7.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
@@ -0,0 +1,187 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653678
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653678.xml
+---
+
+Article L312-1
+
+Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que
+ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail
+clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment aux services
+d'un travailleur clandestin.
+
+Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L. 312-2
+ci-dessous.
+
+Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont
+l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou
+organiser les mesures de sauvetage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L1751-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2013-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L610-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1997-03-11 CITATION cible Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
+
+ -
+ 1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-08-06
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L312-2
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-30 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L610-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-2.md
@@ -0,0 +1,206 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653681
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653681.xml
+---
+
+Article L312-2
+
+Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de
+transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement
+d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite
+intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes :
+
+1° Requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du
+commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;
+
+2° Procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale
+et par l'administration fiscale ;
+
+3° En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues
+aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3.
+
+Il en est de même de la poursuite d'une des activités mentionnées au premier
+alinéa du présent article après refus d'immatriculation au répertoire des
+métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à une
+radiation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2013-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L143-3, L143-5, L620-3
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1997-03-11 CITATION cible Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
+
+ -
+ 1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2013-05-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653684
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653684.xml
+---
+
+Article L312-3
+
+Les activités mentionnées à l'article précédent sont présumées, sauf preuve
+contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation a lieu avec
+recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la
+clientèle ou lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ou, s'il
+s'agit d'activités artisanales, lorsqu'elles sont effectuées avec un matériel ou
+un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère
+professionnel ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-4.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653687
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653687.xml
+---
+
+Article L312-4
+
+Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 312-1 sont
+constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des
+services fiscaux et des douanes, les inspecteurs et les contrôleurs du travail
+au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet.
+
+Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs
+d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653690
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653690.xml
+---
+
+Article L312-5
+
+Les agents des services fiscaux et de la caisse de prévoyance sociale sont
+habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 312-4
+ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-6.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653694
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653694.xml
+---
+
+Article L312-6
+
+Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur
+clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et
+cotisations dus par ce dernier au Trésor et à la caisse de prévoyance sociale, à
+raison des travaux ou services effectués pour son compte.
+
+En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le
+paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la
+valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.
+
+Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au
+répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de
+certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas
+lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à
+un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel il a
+traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et accessoires,
+impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et à la caisse de
+prévoyance sociale à raison des travaux ou services effectués pour son compte.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-7.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-7.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653698
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653698.xml
+---
+
+Article L312-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
+dispositions du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006140023
+---
+
+TITRE II : AIDES À L'EMPLOI INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI *FNE*
+
+- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.](chapitre_ii/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006154560
+---
+
+CHAPITRE Ier : Généralités.
+
+- [Article L321-1](article_l321-1.md)
+- [Article L321-2](article_l321-2.md)
+- [Article L321-3](article_l321-3.md)
+- [Article L321-4](article_l321-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653783
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653783.xml
+---
+
+Article L321-1
+
+L'Etat peut engager toute action de nature à faciliter aux travailleurs salariés
+la continuité de leur activité à travers les transformations qu'implique le
+développement économique et de favoriser à cette fin, en cas de changements
+professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions
+de la production, l'adaptation de ces travailleurs à des emplois nouveaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653786
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653786.xml
+---
+
+Article L321-2
+
+L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se conjuguer avec celle des
+organismes professionnels ou interprofessionnels, des collectivités locales, des
+entreprises ou des syndicats.
+
+En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant du Gouvernement est
+habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents
+partenaires énumérés au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653789
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653789.xml
+---
+
+Article L321-3
+
+Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le
+représentant du Gouvernement à Mayotte est assisté du comité de la formation
+professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653792
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653792.xml
+---
+
+Article L321-4
+
+En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle
+des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou
+l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat
+peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des
+organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et
+d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses
+afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGISCTA000006154561
+---
+
+CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.
+
+- [Article L322-1](article_l322-1.md)
+- [Article L322-2](article_l322-2.md)
+- [Article L322-3](article_l322-3.md)
+- [Article L322-4](article_l322-4.md)
+- [Article L322-5](article_l322-5.md)
+- [Article L322-6](article_l322-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
@@ -0,0 +1,298 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653795
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653795.xml
+---
+
+Article L322-1
+
+En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement
+d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités
+territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de
+droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion
+d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des
+personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à
+l'emploi, et principalement des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
+
+De telles conventions ne peuvent pas être conclues avec les services de
+l'Etat.
+
+Les représentants du personnel des organismes mentionnés au premier alinéa sont
+informés des conventions conclues. Ils sont saisis, chaque année, d'un rapport
+sur le déroulement des contrats emploi-solidarité conclus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2009-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2004-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D322-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2012-10-31 CITATION cible Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01
+
+ -
+ 2014-11-26 CITATION cible Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07
+
+ -
+ 2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D322-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L325-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R325-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R325-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
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index 00000000..d52344cc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653798
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653798.xml
+---
+
+Article L322-2
+
+Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à
+durée déterminée et à temps partiel auxquels ne s'appliquent pas les
+restrictions prévues à l'article L. 122-2.
+
+Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe la durée maximale de
+travail hebdomadaire ainsi que les durées minimale et maximale du contrat.
+
+Les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois, dans la limite
+de la durée maximale du contrat fixée par l'arrêté prévu à l'alinéa
+précédent.
+
+Par dérogation à l'article L. 122-5 et sous réserve de clauses contractuelles ou
+conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité
+prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est
+d'un mois.
+
+Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas
+prévus à l'article L. 122-10 et à l'initiative du salarié pour occuper un autre
+emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces
+dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues
+aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-10.
+
+Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité
+professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.
+
+En cas de dénonciation de la convention par le représentant du Gouvernement à
+Mayotte en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat
+emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur,
+sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.
+122-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
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index 00000000..b285387b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653802
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653802.xml
+---
+
+Article L322-3
+
+Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables
+relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un
+salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti
+par le nombre d'heures de travail effectuées.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653805
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653805.xml
+---
+
+Article L322-4
+
+En application des conventions prévues à l'article L. 322-1, l'Etat prend en
+charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un
+contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne
+donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre
+en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une
+formation complémentaire.
+
+La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base
+du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les limites et dans les
+conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653808
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653808.xml
+---
+
+Article L322-5
+
+La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
+est assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Elle donne toutefois lieu,
+dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du salaire minimum
+interprofessionnel garanti, à exonération de la part de cotisations dont la
+charge incombe à l'employeur. L'exonération est subordonnée à la production
+d'une attestation des services chargés de l'emploi.
+
+La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
+n'est assujettie à aucune des autres charges sociales d'origine légale ou
+conventionnelle. Elle est également exonérée de toutes taxes sur les salaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653811
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653811.xml
+---
+
+Article L322-6
+
+Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte,
+pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des
+organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des
+dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
+d'effectif minimum de salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140026
+---
+
+TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
+
+- [Article L330-1](article_l330-1.md)
+- [Article L330-2](article_l330-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
new file mode 100644
index 00000000..1e55c7ac
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653845
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653845.xml
+---
+
+Article L330-1
+
+Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la
+collectivité territoriale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une
+autorisation de travail.
+
+Cette autorisation est délivrée par le représentant du Gouvernement dans des
+conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
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index 00000000..83d1c243
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653848
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653848.xml
+---
+
+Article L330-2
+
+Dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est interdit à toute personne
+d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation
+de travail délivrée par le représentant du Gouvernement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140027
+---
+
+TITRE IV : PÉNALITÉS
+
+- [CHAPITRE Ier : Travail clandestin.](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.](chapitre_ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154567
+---
+
+CHAPITRE Ier : Travail clandestin.
+
+- [Article L341-1](article_l341-1.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653869
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653869.xml
+---
+
+Article L341-1
+
+Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 sera punie d'un
+emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F ou
+de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra
+ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
+extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il
+indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans
+toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de
+l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des
+outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à
+commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.
+
+En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels
+aura porté le travail clandestin.
+
+En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées
+au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154569
+---
+
+CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.
+
+- [Article L342-1](article_l342-1.md)
+- [Article L342-2](article_l342-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653879
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653879.xml
+---
+
+Article L342-1
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie d'un
+emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou
+de l'une de ces deux peines seulement.
+
+L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006653885
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X342L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653885.xml
+---
+
+Article L342-2
+
+En cas de condamnation pour les faits prévus aux articles L. 330-2 et L. 330-4
+le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
+jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans
+les journaux qu'il désigne.
+
+Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
+machines, matériaux, véhicules, embarcations, navires ou aéronefs utilisés ou
+stockés à l'occasion de l'infraction ou qui auront servi à la commettre, ainsi
+que du produit du travail effectué par les étrangers dépourvus de l'autorisation
+visée à l'article L. 330-1.
+
+Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123939
+---
+
+LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
+
+- [TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : PÉNALITÉS.](titre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140028
+---
+
+TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
+
+- [CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité.](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Marques syndicales.](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154571
+---
+
+CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
+
+- [Section 1 : Objet et constitution.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Capacité civile.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Unions de syndicats.](section_3/README.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170496
+---
+
+Section 1 : Objet et constitution.
+
+- [Article L411-1](article_l411-1.md)
+- [Article L411-2](article_l411-2.md)
+- [Article L411-3](article_l411-3.md)
+- [Article L411-4](article_l411-4.md)
+- [Article L411-5](article_l411-5.md)
+- [Article L411-6](article_l411-6.md)
+- [Article L411-7](article_l411-7.md)
+- [Article L411-8](article_l411-8.md)
+- [Article L411-9](article_l411-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653898
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653898.xml
+---
+
+Article L411-1
+
+Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense
+des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
+qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653900
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653900.xml
+---
+
+Article L411-2
+
+Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même
+profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à
+l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se
+constituer librement.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes employant
+sans but lucratif des salariés peuvent se grouper en syndicat pour la défense
+des intérêts qu'elles ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653902
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653902.xml
+---
+
+Article L411-3
+
+Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les
+noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de
+la direction.
+
+Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653904
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653904.xml
+---
+
+Article L411-4
+
+Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration
+ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et
+n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du
+code électoral.
+
+Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérant à un syndicat
+peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il
+n'a encouru aucune des condamnations visées à l'alinéa précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653906
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653906.xml
+---
+
+Article L411-5
+
+Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement
+adhérer au syndicat professionnel de son choix.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653909
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653909.xml
+---
+
+Article L411-6
+
+Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions
+fixées par l'article L. 411-4, participer à l'administration ou à la direction
+de ce syndicat.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653911
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653911.xml
+---
+
+Article L411-7
+
+Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession,
+si elles l'ont exercée au moins un an, peuvent soit continuer à faire partie
+d'un syndicat professionnel de salariés, soit adhérer à un syndicat
+professionnel de leur choix.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653913
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L08AXXAA
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+---
+
+Article L411-8
+
+Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant
+nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de
+réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653915
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653915.xml
+---
+
+Article L411-9
+
+En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens
+du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions
+statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun
+cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170497
+---
+
+Section 2 : Capacité civile.
+
+- [Article L411-10](article_l411-10.md)
+- [Article L411-11](article_l411-11.md)
+- [Article L411-12](article_l411-12.md)
+- [Article L411-13](article_l411-13.md)
+- [Article L411-14](article_l411-14.md)
+- [Article L411-15](article_l411-15.md)
+- [Article L411-16](article_l411-16.md)
+- [Article L411-17](article_l411-17.md)
+- [Article L411-18](article_l411-18.md)
+- [Article L411-19](article_l411-19.md)
+- [Article L411-20](article_l411-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653917
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653917.xml
+---
+
+Article L411-10
+
+Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653919
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653919.xml
+---
+
+Article L411-11
+
+Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions
+exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits
+portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession
+qu'ils représentent.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653921
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653921.xml
+---
+
+Article L411-12
+
+Ils ont le droit d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre
+onéreux, des biens meubles ou immeubles.
+
+Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs
+bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont
+insaisissables.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653923
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653923.xml
+---
+
+Article L411-13
+
+Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations
+à loyer modéré et à l'acquisition de terrains pour jardins ouvriers, éducation
+physique ou hygiène.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653925
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653925.xml
+---
+
+Article L411-14
+
+Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour
+les offres et les demandes de travail, créer, administrer ou subventionner les
+oeuvres professionnelles telles que :
+
+institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d'expérience,
+oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications
+intéressant la profession.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653928
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653928.xml
+---
+
+Article L411-15
+
+Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur,
+constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de
+retraites.
+
+Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le
+code de la mutualité.
+
+Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des
+sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l'actif
+desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653930
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653930.xml
+---
+
+Article L411-16
+
+Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de
+consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653932
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653932.xml
+---
+
+Article L411-17
+
+Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats,
+sociétés ou entreprises. Sont seules admises à négocier les conventions et
+accords collectifs de travail les organisations de salariés constituées en
+syndicats conformément au présent titre, à l'exclusion des associations, quel
+qu'en soit l'objet. Tout accord ou convention visant les conditions collectives
+du travail est passé dans les conditions déterminées par le titre III du livre
+Ier.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653934
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653934.xml
+---
+
+Article L411-18
+
+S'ils sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de
+bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent
+:
+
+1° Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les
+objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils,
+instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières
+alimentaires pour le bétail ;
+
+2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant
+exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ;
+faciliter cette vente, annonces, publications, groupement de commandes et
+d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-19.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653936
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653936.xml
+---
+
+Article L411-19
+
+Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les
+questions se rattachant à leur spécialité.
+
+Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la
+disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-20.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653938
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653938.xml
+---
+
+Article L411-20
+
+Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient
+accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170498
+---
+
+Section 3 : Unions de syndicats.
+
+- [Article L411-21](article_l411-21.md)
+- [Article L411-22](article_l411-22.md)
+- [Article L411-23](article_l411-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653940
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653940.xml
+---
+
+Article L411-21
+
+Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions
+du présent titre peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de
+leurs intérêts matériels et moraux.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-22.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653942
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653942.xml
+---
+
+Article L411-22
+
+Les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6
+et L. 411-7 du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats, qui
+doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article
+L. 411-3, le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
+
+Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats
+adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans
+les assemblées générales.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-23.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653944
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X411L23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653944.xml
+---
+
+Article L411-23
+
+Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels
+par la section 2 du présent chapitre et par le chapitre III du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154572
+---
+
+CHAPITRE II : Droit syndical et représentativité.
+
+- [Article L412-1](article_l412-1.md)
+- [Article L412-2](article_l412-2.md)
+- [Article L412-3](article_l412-3.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653947
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X412L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653947.xml
+---
+
+Article L412-1
+
+L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le
+respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en
+particulier de la liberté individuelle du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-20 au 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2016-10-20 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L420-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2012-06-07 CITATION cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L420-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L711-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-06-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-2.md
new file mode 100644
index 00000000..d5b9d415
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-2.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653949
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X412L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653949.xml
+---
+
+Article L412-2
+
+Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un
+syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce
+qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail,
+la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi
+d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
+
+Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les
+salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
+
+Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de
+pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
+
+Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas
+précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
+
+Ces dispositions sont d'ordre public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L430-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-02-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L450-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
new file mode 100644
index 00000000..f3d0f6e8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
@@ -0,0 +1,221 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653951
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X412L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653951.xml
+---
+
+Article L412-3
+
+Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est
+considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent
+chapitre.
+
+Sont également représentatives à Mayotte dans les entreprises les organisations
+syndicales dont la représentativité sur la plan territorial a été reconnue par
+le représentant du Gouvernement, d'après les critères suivants :
+
+- les effectifs ;
+
+- l'indépendance ;
+
+- les cotisations ;
+
+- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L320-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L330-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-08 au 2010-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L320-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2007-05-02 CITATION cible Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L320-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L330-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154573
+---
+
+CHAPITRE III : Marques syndicales.
+
+- [Article L413-1](article_l413-1.md)
+- [Article L413-2](article_l413-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md
new file mode 100644
index 00000000..a13da686
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653953
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X413L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653953.xml
+---
+
+Article L413-1
+
+Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels en remplissant les
+formalités prévues par la législation sur les marques de fabrique, de commerce
+ou de service. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans
+les conditions prévues par cette législation.
+
+Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce
+pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être
+utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md
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index 00000000..df8218bb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653955
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X413L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653955.xml
+---
+
+Article L413-2
+
+L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l'article
+précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de
+l'article L. 412-2.
+
+Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger
+l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du
+syndicat propriétaire de la marque ou du label.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140029
+---
+
+TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.
+
+- [Article L420-1](article_l420-1.md)
+- [Article L420-2](article_l420-2.md)
+- [Article L420-3](article_l420-3.md)
+- [Article L420-4](article_l420-4.md)
+- [Article L420-5](article_l420-5.md)
+- [Article L420-6](article_l420-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653957
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653957.xml
+---
+
+Article L420-1
+
+Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant du
+Gouvernement à Mayotte, qui en assure la présidence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653959
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653959.xml
+---
+
+Article L420-2
+
+Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres
+salariés désignés par le représentant du Gouvernement à Mayotte sur propositions
+respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des
+organisations syndicales de salariés représentatives dans la collectivité
+territoriale, au sens de l'article L. 412-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
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index 00000000..92eb1748
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653963
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653963.xml
+---
+
+Article L420-3
+
+Le représentant du Gouvernement arrête le nombre et la composition de la
+commission de façon à permettre à chaque organisation professionnelle et à
+chaque organisation syndicale de salariés ci-dessus d'y être représentée. Il
+nomme ces membres pour trois ans, le nombre de suppléants étant égal au nombre
+de titulaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653965
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653965.xml
+---
+
+Article L420-4
+
+Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix
+consultative aux séances de la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653968
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653968.xml
+---
+
+Article L420-5
+
+La commission consultative du travail est obligatoirement consultée chaque fois
+que son avis est prévu par le présent code.
+
+La commission peut également être appelée par le représentant du Gouvernement à
+donner un avis sur toutes les questions concernant le travail et la protection
+des salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 00000000..8f58856a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653970
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X420L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653970.xml
+---
+
+Article L420-6
+
+La commission consultative du travail est convoquée par le représentant du
+Gouvernement à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de
+ses membres titulaires.
+
+Elle se réunit au moins deux fois par an.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
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index 00000000..ae9cc498
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140030
+---
+
+TITRE III : PÉNALITÉS.
+
+- [Article L430-1](article_l430-1.md)
+- [Article L430-2](article_l430-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
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index 00000000..c262a30f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653972
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653972.xml
+---
+
+Article L430-1
+
+Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
+auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
+punis d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. La dissolution du syndicat ou de
+l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du
+procureur de la République.
+
+En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
+directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2 000 F à 15 000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653976
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653976.xml
+---
+
+Article L430-2
+
+Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les
+dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
+2 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un
+an et d'une amende de 4 000 F à 16 000 F ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md
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index 00000000..d666fdad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123935
+---
+
+LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
+
+- [Article L000-1](article_l000-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l000-1.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l000-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l000-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006652736
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X000L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652736.xml
+---
+
+Article L000-1
+
+Le présent code du travail s'applique :
+
+1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale
+;
+
+2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces
+salariés.
+
+Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents
+de droit public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md
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index 00000000..ab9ff183
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123940
+---
+
+LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
+
+- [TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : PÉNALITÉS.](titre_ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140035
+---
+
+TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS
+
+- [CHAPITRE Ier : La grève](chapitre_ier/README.md)
+- [CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail.](chapitre_ii/README.md)
+- [CHAPITRE III : Conciliation.](chapitre_iii/README.md)
+- [CHAPITRE IV : Médiation.](chapitre_iv/README.md)
+- [CHAPITRE V : Arbitrage.](chapitre_v/README.md)
+- [CHAPITRE VI : Dispositions finales.](chapitre_vi/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154587
+---
+
+CHAPITRE Ier : La grève
+
+- [Section 1 : Généralités.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Grève dans les services publics.](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170499
+---
+
+Section 1 : Généralités.
+
+- [Article L511-1](article_l511-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654096
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654096.xml
+---
+
+Article L511-1
+
+La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au
+salarié.
+
+Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures
+discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
+
+Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est
+nul de plein droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170500
+---
+
+Section 2 : Grève dans les services publics.
+
+- [Article L511-2](article_l511-2.md)
+- [Article L511-3](article_l511-3.md)
+- [Article L511-4](article_l511-4.md)
+- [Article L511-5](article_l511-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654099
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654099.xml
+---
+
+Article L511-2
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat,
+de la collectivité territoriale et des communes de plus de 10 000 habitants
+ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements
+publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont
+chargés de la gestion d'un service public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654101
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654101.xml
+---
+
+Article L511-3
+
+Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 511-2 font usage du droit de
+grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
+
+Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les
+plus représentatives sur le plan national ou reconnue comme telle par le
+représentant du Gouvernement à Mayotte, dans la catégorie professionnelle ou
+dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
+
+Il précise les motifs du recours à la grève.
+
+Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à
+l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou
+de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que
+la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
+
+Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654103
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X511L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654103.xml
+---
+
+Article L511-4
+
+En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article
+L. 511-2, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être
+différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel
+intéressé.
+
+Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement
+concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un
+même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une
+même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-5.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654105
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X511L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654105.xml
+---
+
+Article L511-5
+
+L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application,
+sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par
+les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.
+
+Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en
+conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la
+révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à
+la retraite.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154588
+---
+
+CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail.
+
+- [Article L512-1](article_l512-1.md)
+- [Article L512-2](article_l512-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654107
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654107.xml
+---
+
+Article L512-1
+
+Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs font
+l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de
+travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les
+parties intéressées en prennent l'initiative, soit sur l'initiative du
+représentant du Gouvernement à Mayotte dans les conditions fixées aux chapitres
+III, IV et V du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654109
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654109.xml
+---
+
+Article L512-2
+
+Les accords ou sentences qui interviennent en application des chapitres III, IV
+et V ci-après produisent les effets des conventions et accords collectifs de
+travail.
+
+Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit
+leur dépôt auprès du service compétent dans les conditions déterminées à
+l'article L. 132-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154589
+---
+
+CHAPITRE III : Conciliation.
+
+- [Article L513-1](article_l513-1.md)
+- [Article L513-2](article_l513-2.md)
+- [Article L513-3](article_l513-3.md)
+- [Article L513-4](article_l513-4.md)
+- [Article L513-5](article_l513-5.md)
+- [Article L513-6](article_l513-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654111
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654111.xml
+---
+
+Article L513-1
+
+Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de
+conciliation dans les conditions déterminées ci-après.
+
+Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure
+conventionnelle de conciliation établie soit par la convention collective ou
+l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être
+portés par les parties devant la commission de conciliation prévue à l'article
+L. 513-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-2.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654113
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654113.xml
+---
+
+Article L513-2
+
+En l'absence de négociations comme il est dit à l'article précédent, en cas
+d'échec des négociations ou en cas de maintien durable du conflit, le
+représentant du Gouvernement à Mayotte peut soit sur saisie de l'une ou des
+parties intéressées, soit de sa propre initiative, convoquer une commission de
+conciliation.
+
+Cette commission composée, par les soins du représentant du Gouvernement, de
+représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés les plus
+représentatifs, en nombre égal, se réunit sous sa présidence ou sous celle du
+chef du service de l'inspection du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-3.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654117
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654117.xml
+---
+
+Article L513-3
+
+Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions
+pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-4.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654119
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654119.xml
+---
+
+Article L513-4
+
+Les parties sont tenues de comparaître en personne devant les commissions de
+conciliation ou, en cas d'empêchement grave, de se faire représenter par une
+personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
+
+Toute personne morale, partie au conflit, doit commettre un représentant dûment
+mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.
+
+Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait
+pas représenter dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, le
+président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit
+jours après la première.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-5.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654121
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654121.xml
+---
+
+Article L513-5
+
+A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un
+procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties
+et leur est aussitôt notifié.
+
+Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises
+d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
+
+L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par
+l'article L. 512-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_l513-6.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654123
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X513L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654123.xml
+---
+
+Article L513-6
+
+En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la
+procédure d'arbitrage prévue au chapitre V du présent titre si les deux parties
+en conviennent, soit à la procédure de médiation prévue au chapitre IV ci-après.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154590
+---
+
+CHAPITRE IV : Médiation.
+
+- [Article L514-1](article_l514-1.md)
+- [Article L514-2](article_l514-2.md)
+- [Article L514-3](article_l514-3.md)
+- [Article L514-4](article_l514-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654125
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X514L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654125.xml
+---
+
+Article L514-1
+
+La procédure de médiation peut être engagée par le représentant du Gouvernement
+à Mayotte, qui procède à la désignation d'un médiateur :
+
+a) Ou bien après l'échec de la commission de conciliation prévue à l'article L.
+513-2 à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;
+
+b) Ou bien directement, lorsque le conflit survient à l'occasion de
+l'établissement de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche
+ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
+
+c) Ou bien, lorsque les parties présentent conjointement des requêtes à fin de
+médiation, précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure
+et indiquant le nom du médiateur. Dans ce cas, le représentant du Gouvernement
+apprécie, s'il y a lieu, de nommer directement le médiateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-2.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654127
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X514L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654127.xml
+---
+
+Article L514-2
+
+Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation
+économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le
+conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des
+syndicats et requérir des parties la production de tout document ou
+renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou
+administratif susceptible de lui être utile pour l'accomplissement de sa
+mission. Il peut recourir aux offices d'experts et, généralement, de toute
+personne qualifiée susceptible de l'éclairer.
+
+Les parties font connaître leurs observations au médiateur et, dans la mesure du
+possible, sous forme de mémoire. Ces observations sont portées à la connaissance
+de la partie adverse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654129
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X514L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654129.xml
+---
+
+Article L514-3
+
+Le médiateur convoque les parties : les dispositions des deux premiers alinéas
+de l'article L. 513-4 sont applicables à ces convocations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654131
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X514L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654131.xml
+---
+
+Article L514-4
+
+Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur
+soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du
+règlement des points en litige.
+
+Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur
+l'interprétation ou la violation des dispositions législatives, réglementaires
+ou conventionnelles, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit à
+la juridiction de droit commun compétente pour en connaître.
+
+A dater de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le
+médiateur aux parties, celles-ci ont la faculté, pendant un délai de huit jours,
+de notifier au médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
+qu'elles rejettent sa proposition. Ces rejets doivent être motivés. Le médiateur
+informe aussitôt, par lettre recommandée, la ou les autres organisations parties
+au conflit de ces rejets et de leurs motivations.
+
+Au terme du délai de huit jours prévu ci-dessus, le médiateur constate l'accord
+ou le désaccord des parties. L'accord sur la recommandation du médiateur lie les
+parties qui ne l'ont pas rejetée, dans les conditions déterminées par le titre
+III du livre Ier en matière de conventions et d'accords collectifs de travail.
+Il est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 512-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154591
+---
+
+CHAPITRE V : Arbitrage.
+
+- [Article L515-1](article_l515-1.md)
+- [Article L515-2](article_l515-2.md)
+- [Article L515-3](article_l515-3.md)
+- [Article L515-4](article_l515-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654134
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X515L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654134.xml
+---
+
+Article L515-1
+
+La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure
+contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un
+commun accord entre les parties.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654136
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X515L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654136.xml
+---
+
+Article L515-2
+
+Dans le cas où la convention ou accord collectif de travail ne prévoit pas de
+procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider
+d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à
+l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
+
+L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités
+établies d'un commun accord entre elles.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-3.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654138
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X515L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654138.xml
+---
+
+Article L515-3
+
+Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le
+cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-4.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654140
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X515L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654140.xml
+---
+
+Article L515-4
+
+L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés
+par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou
+ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la
+conséquence du conflit en cours.
+
+Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution
+des lois, règlements, conventions ou accords collectifs de travail en
+vigueur.
+
+Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte
+sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les
+dispositions des lois, règlements, conventions ou accords collectifs de travail
+en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation et à la révision des
+clauses des conventions ou accords collectifs de travail.
+
+Les sentences arbitrales doivent être motivées.
+
+Elles ne peuvent faire l'objet de recours que devant la Cour supérieure
+d'arbitrage.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154592
+---
+
+CHAPITRE VI : Dispositions finales.
+
+- [Article L516-1](article_l516-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654142
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X516L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654142.xml
+---
+
+Article L516-1
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
+d'application des chapitres III, IV et V du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140036
+---
+
+TITRE II : PÉNALITÉS.
+
+- [Article L520-1](article_l520-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654144
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X520L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654144.xml
+---
+
+Article L520-1
+
+Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au
+troisième alinéa de l'article L. 513-4 ou à l'article L. 514-3 ne comparaît pas,
+sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne
+se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission
+ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui
+le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000
+F.
+
+Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 est sciemment
+refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative
+compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2
+000 F à 20 000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123941
+---
+
+LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
+
+- [TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE.](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : PÉNALITÉS.](titre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140037
+---
+
+TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE.
+
+- [Article L610-1](article_l610-1.md)
+- [Article L610-2](article_l610-2.md)
+- [Article L610-3](article_l610-3.md)
+- [Article L610-4](article_l610-4.md)
+- [Article L610-5](article_l610-5.md)
+- [Article L610-6](article_l610-6.md)
+- [Article L610-7](article_l610-7.md)
+- [Article L610-8](article_l610-8.md)
+- [Article L610-9](article_l610-9.md)
+- [Article L610-10](article_l610-10.md)
+- [Article L610-11](article_l610-11.md)
+- [Article L610-12](article_l610-12.md)
+- [Article L610-13](article_l610-13.md)
+- [Article L610-14](article_l610-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-1.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654149
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654149.xml
+---
+
+Article L610-1
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à
+l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non
+codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et
+accords collectifs de travail conclus en application du titre III du livre Ier
+du présent code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et
+officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à
+ces dispositions.
+
+Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale
+concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime
+en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
+
+Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions
+peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
+
+Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des
+sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de
+l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics
+et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats
+professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L610-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2006-07-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3819-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L610-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3816-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3819-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3819-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L3819-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L442-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R235-238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R231-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2001-07-17 CITATION cible Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-26
+
+ -
+ 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-02-18 CITATION cible Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3816-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3819-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3819-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-07-22
+
+ -
+ SPEC_APPLI source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L610-3, L610-4
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L442-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L610-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-25 au 2006-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R231-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-221 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R235-253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-10.md
new file mode 100644
index 00000000..4d756ddb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-10.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654173
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654173.xml
+---
+
+Article L610-10
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus de ne point révéler les
+secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils
+pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
+
+Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du
+code pénal.
+
+Les interprètes visés à l'article L. 610-7 sont tenus aux mêmes obligations.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-11.md
new file mode 100644
index 00000000..0f40be69
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-11.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654177
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654177.xml
+---
+
+Article L610-11
+
+Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux règles du droit commun
+relatives à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers
+et agents de police judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-12.md
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index 00000000..63b45261
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-12.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654180
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654180.xml
+---
+
+Article L610-12
+
+Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements
+relatifs au régime du travail sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son
+représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Le délai d'exécution des mises en demeure, comme les délais de recours, partent
+soit du jour de remise de la notification, soit du jour de la première
+présentation de la lettre recommandée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-13.md
new file mode 100644
index 00000000..a463b1a0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-13.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1998-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006654182
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654182.xml
+---
+
+Article L610-13
+
+Avant l'expiration du délai prévu, en application des articles L. 230-9, L.
+230-10 ou L. 240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en
+demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles, le
+chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail,
+chargé de la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités
+territoriales.
+
+Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai de deux mois.
+
+La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire
+ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la
+réclamation. Tout refus doit être motivé.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-14.md
new file mode 100644
index 00000000..cceea5b2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-14.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654187
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654187.xml
+---
+
+Article L610-14
+
+Les agents des services fiscaux et des douanes sont compétents pour constater,
+au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux
+dispositions de l'article L. 124-1. Pour effectuer cette constatation, les
+agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes
+particuliers qui leur sont applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-2.md
new file mode 100644
index 00000000..59971aff
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654154
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654154.xml
+---
+
+Article L610-2
+
+Pour les établissements publics dans lesquels l'intérêt de la défense nationale
+s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des
+dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents
+désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale.
+
+La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-3.md
new file mode 100644
index 00000000..97c3e021
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-3.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654156
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654156.xml
+---
+
+Article L610-3
+
+Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les
+administrations de l'Etat, des collectivités locales ainsi que dans les
+établissements à caractère administratif en dépendant.
+
+Toutefois, dans les établissements hospitaliers et de soins publics ainsi que
+dans les établissements d'enseignement professionnel, les inspecteurs et
+contrôleurs du travail assurent l'application des dispositions des articles L.
+230-2 à L. 230-6 et L. 230-8 et des textes pris pour leur application, relatives
+à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
+
+Par dérogation aux dispositions des 1er et 2e alinéas du présent article, les
+inspecteurs et les contrôleurs du travail peuvent, à la demande du représentant
+du gouvernement, conseiller les administrations et établissements mentionnés au
+1er alinéa pour l'application des dispositions législatives et réglementaires
+relatives au régime du travail et notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-4.md
new file mode 100644
index 00000000..024a221d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-4.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654158
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654158.xml
+---
+
+Article L610-4
+
+Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux employés de maison.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-5.md
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index 00000000..9a0d168d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-5.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654160
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654160.xml
+---
+
+Article L610-5
+
+Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de prévention des services
+déconcentrés du travail et de l'emploi assurent un appui technique aux
+inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et missions, ils jouissent
+à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à l'article L.
+610-6. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à
+l'article L. 610-8, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les
+conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas révéler les secrets de
+fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient
+prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ces
+obligations est punie conformément à l'article 378 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-6.md
new file mode 100644
index 00000000..1b651545
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-6.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654163
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654163.xml
+---
+
+Article L610-6
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous établissements où
+sont applicables les règles énoncées à la première phrase du premier alinéa de
+l'article L. 610-1 à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont
+ils sont chargés.
+
+Ils ont également entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile
+effectuent les travaux qui leur sont confiés.
+
+Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les
+inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des
+personnes qui les occupent.
+
+Concurremment avec les officiers de police judiciaire et les inspecteurs et
+agents de la répression des fraudes, ils ont qualité pour procéder, aux fins
+d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les
+produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces
+prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les
+décrets pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et
+falsifications en matière de produits ou de services.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-7.md
new file mode 100644
index 00000000..25246757
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-7.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654167
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654167.xml
+---
+
+Article L610-7
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire accompagner dans
+leurs visites d'interprètes assermentés et d'un délégué du personnel de
+l'entreprise visitée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-8.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654169
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654169.xml
+---
+
+Article L610-8
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours
+de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus
+obligatoires par le présent code ou par une disposition de loi ou de règlement
+relative au régime du travail.
+
+Lorsque le livre de paie est tenu par une personne extérieure à l'établissement
+et ne peut être présenté à l'inspecteur ou au contrôleur du travail au cours de
+sa visite, un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours est fixé par mise
+en demeure pour sa présentation au bureau de l'inspecteur du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-9.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l610-9.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654171
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654171.xml
+---
+
+Article L610-9
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle
+assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
+preuve du contraire.
+
+En cas d'infraction aux dispositions de la durée du travail, un autre exemplaire
+est établi et remis au contrevenant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R233-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-02 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-30 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-08-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2013-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L442-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2ee28faf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140038
+---
+
+TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
+
+- [Article L620-1](article_l620-1.md)
+- [Article L620-2](article_l620-2.md)
+- [Article L620-3](article_l620-3.md)
+- [Article L620-4](article_l620-4.md)
+- [Article L620-5](article_l620-5.md)
+- [Article L620-6](article_l620-6.md)
+- [Article L620-7](article_l620-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md
new file mode 100644
index 00000000..7e25077e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-1.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654190
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654190.xml
+---
+
+Article L620-1
+
+Toute personne qui se propose d'occuper du personnel, quelle qu'en soit
+l'importance, dans un établissement commercial ou industriel doit, avant
+d'occuper ce personnel, en faire la déclaration auprès de l'inspection du
+travail. Sont également soumis à cette obligation les offices publics et
+ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats
+professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.
+
+Une déclaration préalable doit, en outre, être faite :
+
+1° Si un établissement, ayant cessé d'occuper du personnel pendant six mois au
+moins, se propose d'en occuper à nouveau ;
+
+2° Si un établissement occupant du personnel change d'exploitant ;
+
+3° Si un établissement occupant du personnel est transféré dans un autre
+emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une
+modification dans les industries ou commerces exercés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654192
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654192.xml
+---
+
+Article L620-2
+
+Les chefs des établissements, autres que les exploitations agricoles ou relevant
+de la pêche, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi
+que les heures et la durée des repos.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
new file mode 100644
index 00000000..f9dff761
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-3.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654194
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654194.xml
+---
+
+Article L620-3
+
+Dans les établissements définis à l'article L. 620-1 et dans les établissements
+agricoles où sont occupés des salariés, il est tenu un registre unique du
+personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et
+prénoms de tous les salariés occupés dans l'établissement à quelque titre que ce
+soit. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauchage.
+
+Les indications complémentaires qui doivent être mentionnées sur ce registre
+soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement,
+sont définies par voie réglementaire.
+
+Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et
+des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code
+et des agents de la caisse de prévoyance sociale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-4.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654197
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654197.xml
+---
+
+Article L620-4
+
+Les chefs d'établissement relevant des dispositions du titre III du livre II
+tiennent un registre sur lequel sont portées ou auquel sont annexées les
+observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et
+relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de
+prévention des risques.
+
+Les registres sont conservés pendant cinq ans.
+
+Le registre est tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail.
+
+Les représentants du personnel peuvent consulter ce registre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-5.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654201
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654201.xml
+---
+
+Article L620-5
+
+Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et
+contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité
+du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme
+chargé du contrôle ou de la vérification et celle de la personne qui a effectué
+le contrôle ou la vérification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-6.md
new file mode 100644
index 00000000..fa49b833
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-6.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654203
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654203.xml
+---
+
+Article L620-6
+
+Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter ces
+documents au cours de leurs visites.
+
+Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, doivent être
+conservés les documents concernant les vérifications et contrôles des cinq
+dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou
+vérifications.
+
+Ces documents sont communiqués dans des conditions fixées par voie réglementaire
+au délégué du personnel et au médecin chargé de la surveillance médicale.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-7.md
new file mode 100644
index 00000000..74fa75df
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-7.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654205
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654205.xml
+---
+
+Article L620-7
+
+Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, pour certains secteurs
+professionnels ou pour les entreprises dont l'effectif se situe au-dessous d'un
+seuil qu'il détermine, dispenser les employeurs de tout ou partie des
+obligations définies aux articles L. 620-1 et L. 620-3, à l'exception de celles
+relatives aux travailleurs étrangers.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..be57f3b0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006140039
+---
+
+TITRE III : PÉNALITÉS.
+
+- [Article L630-1](article_l630-1.md)
+- [Article L630-2](article_l630-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654211
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654211.xml
+---
+
+Article L630-1
+
+Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F
+à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à
+l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
+
+En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
+40 000 F.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-2.md
new file mode 100644
index 00000000..1bee6b36
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-03-06
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654215
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654215.xml
+---
+
+Article L630-2
+
+Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de
+résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police
+judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits
+de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+