Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026562180
NOR: ETSD1236381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/21/JORFTEXT000026562180.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025828975
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2) - [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat initiative-emploi](section_3) - [Section 3 : Contrat initiative-emploi](section_3)
- [Section 4 : Emploi d'avenir](section_4)

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026563508
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###### Section 4 : Emploi d'avenir
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_2)

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026563510
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R322-52](article_r322-52.md)
- [Article R322-53](article_r322-53.md)
- [Article R322-54](article_r322-54.md)
- [Article R322-55](article_r322-55.md)
- [Article R322-56](article_r322-56.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026563529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563529.xml
---
###### Article R322-52
Peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de seize à
vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi,
à la date de la signature du contrat, qui :<br />
1° Soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;<br />
2° Soit sont titulaires uniquement d'un diplôme ou d'un titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au
niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée
de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;<br />
3° Soit, à titre exceptionnel, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de
l'enseignement supérieur et totalisent une durée de douze mois minimum de
recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026563536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563536.xml
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###### Article R322-53
I.-Le schéma d'orientation mahorais définit la stratégie territoriale de mise en
œuvre des emplois d'avenir, notamment :<br />
1° Les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des
emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel
de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités
nouvelles, en cohérence avec les stratégies de développement économique et de
développement des compétences au niveau départemental ;<br />
2° Les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être
proposés dans ces différents filières et secteurs.<br />
II.-Le schéma d'orientation tient compte des modalités d'accès des jeunes à la
formation définies au contrat de plan mahorais de développement des formations
professionnelles adopté au titre de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026563540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563540.xml
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###### Article R322-54
I.-Chaque année, le comité de coordination mahorais de l'emploi et de la
formation professionnelle est consulté sur le schéma d'orientation mahorais
mentionné à l'article R. 322-53 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois
d'avenir au titre de l'année écoulée.<br />
II.-Le projet de schéma d'orientation mahorais mentionné à l'article R. 322-53
est établi par le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du
président du conseil général. Il est soumis pour avis au comité de coordination
mahorais de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant
son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la
préfecture. Le conseil général, les communes, l'institution mentionnée à
l'article L. 326-6, les missions locales pour l'insertion professionnelle et
sociale des jeunes ainsi que les instances représentant à Mayotte l'économie
sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au représentant de l'Etat
à Mayotte dans un délai d'un mois à compter de cette publication.<br />
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le représentant de
l'Etat à Mayotte publie le schéma d'orientation mahorais au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026563550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563550.xml
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###### Article R322-55
I.-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième
alinéa de l'article L. 322-46 qui :<br />
1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et
d'insertion professionnelle durable ;<br />
2° Appartient à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création
d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles.<br />
II.-Les secteurs mentionnés au 2° du I sont fixés par arrêté du représentant de
l'Etat à Mayotte, compte tenu des secteurs prioritaires définis au schéma
d'orientation régional en application de l'article R. 322-53.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026563520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563520.xml
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###### Article R322-56
-L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas :<br />
1° S'agissant d'un employeur mentionné au 2° ou au 3° de l'article L. 322-46,
d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins douze
mois et d'au plus trente-six mois, régi par les dispositions de la section 1 et
de la section 2 du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques
prévues par la présente section ;<br />
2° S'agissant des autres employeurs mentionnés à l'article L. 322-46, selon leur
situation, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions
de la section 1 et de la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat
initiative-emploi régi par les dispositions de la section 1 et de la section 3
du présent chapitre, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la
présente section.

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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026563555
---
###### Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
- [Article R322-57](article_r322-57.md)
- [Article R322-58](article_r322-58.md)
- [Article R322-59](article_r322-59.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026563573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563573.xml
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###### Article R322-57
Par dérogation selon le cas aux articles R. 322-23 ou R. 322-46, un arrêté du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de
prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi
d'avenir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026563586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/35/LEGIARTI000026563586.xml
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###### Article R322-58
La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 322-48,
peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision
d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation
professionnelle qu'il a engagée, dans la limite d'une durée totale de soixante
mois. La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée des
documents mentionnés selon le cas aux articles R. 322-13 et R. 322-37.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026563657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/36/LEGIARTI000026563657.xml
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###### Article R322-59
L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation,
est examinée par l'autorité signataire de la décision d'attribution de l'aide à
chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait
l'objet d'un remboursement selon les modalités prévues aux articles R. 322-10 et
R. 322-34.