Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2004-08-17 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154498
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4/README.md)
- [Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile](section_4_bis/README.md)
- [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7/README.md)

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---
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170458
---
<h1>Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile</h1>
- [Article L122-41-1](article_l122-41-1.md)
- [Article L122-41-2](article_l122-41-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652941
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652941.xml
---
<h1>Article L122-41-1</h1>
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile
est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité
de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la
production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à
l'absence du salarié.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des
absences résultant des présentes dispositions.<br />
Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec
l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat
de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-02-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
</li>
<li>
1991-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652942
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L41CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652942.xml
---
<h1>Article L122-41-2</h1>
Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité
civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur,
sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre
l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un
refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la
demande.<br />
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de
sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
cause.<br />
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une
convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations
sociales.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences
résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-02-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889140?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
</li>
<li>
1991-12-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000356546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881260?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>