diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md index 35e3273c..81c5db57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154521

CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

+- [Article L151-1](article_l151-1.md) - [Article L151-2](article_l151-2.md) - [Article L151-3](article_l151-3.md) - [Article L151-4](article_l151-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md new file mode 100644 index 00000000..8ffab82d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006653289 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653289.xml +--- + +

Article L151-1

+ +Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un +emprisonnement d'un an *durée* et d'une amende de 25 000 F (1) *montant ou de +l'une de ces deux peines seulement.
+ +Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du +jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son +insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que +ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
+ +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md index 1a104b15..33a428fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md @@ -1,29 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-06 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653296 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653296.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006653297 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653297.xml ---

Article L151-4

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende -de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 -F. +de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).
+ +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Références -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index aa16a308..15947ab1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-03-06 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006653300 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653300.xml +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2000-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006653301 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653301.xml ---

Article L152-1

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende -de 4 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende de 8 000 F à 40 000 F -et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines -seulement.
+de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1) et d'un +emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
-Sont passibles d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux -mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement -ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en -application de l'alinéa qui précède.
+Sont passibles d'une amende de 40 000 F (2) et d'un emprisonnement de six mois +ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne +interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa +qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise -et sa publication dans les journaux qu'il désigne. +et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+ +(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
+ +(2) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
@@ -35,19 +38,13 @@ et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

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