diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
index 35e3273c..81c5db57 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154521
CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
+- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md
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index 00000000..8ffab82d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653289
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653289.xml
+---
+
+Article L151-1
+
+Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
+emprisonnement d'un an *durée* et d'une amende de 25 000 F (1) *montant ou de
+l'une de ces deux peines seulement.
+
+Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
+jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
+insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
+ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md
index 1a104b15..33a428fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-4.md
@@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653296
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653296.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653297
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653297.xml
---
Article L151-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende
-de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000
-F.
+de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
index aa16a308..15947ab1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md
@@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653300
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653300.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653301
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653301.xml
---
Article L152-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 est punie d'une amende
-de 4 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende de 8 000 F à 40 000 F
-et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines
-seulement.
+de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50 000 F (1) et d'un
+emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.
-Sont passibles d'une amende de 8 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux
-mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement
-ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en
-application de l'alinéa qui précède.
+Sont passibles d'une amende de 40 000 F (2) et d'un emprisonnement de six mois
+ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne
+interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa
+qui précède.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
-et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
+
+(2) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
@@ -35,19 +38,13 @@ et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -62,14 +59,17 @@ et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
-
CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L124-1
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L124-1
+
-
1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md
index 7c31f88e..47818234 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md
@@ -1,38 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653308
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X154L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653308.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653309
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X154L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653309.xml
---
Article L154-1
Toute infraction aux dispositions des articles L. 126-1, L. 126-2 et L. 126-3
-est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F. La récidive est punie d'une amende
-de 4 000 F à 40 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une
-de ces deux peines seulement.
+est punie d'une amende de 25 000 F (1). La récidive est punie d'une amende de 50
+000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
+seulement.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux
portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il
-désigne.
+désigne.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail applicable à Mayotte - article L126-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md
index f4c50121..59cf8921 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/article_l156-3.md
@@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653320
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653320.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653321
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653321.xml
---
Article L156-3
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende
-de 2 000 F à 20 000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000
-F.
+de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1).
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ TXT_ASSOCIE source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L147-1
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-1.md
index a392714a..562e42e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653623
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653623.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653624
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653624.xml
---
Article L251-1
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653623.xml
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute
personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III
du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une
-amende de 500 à 15 000 F.
+amende de 25 000 F (1).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux
@@ -21,7 +21,9 @@ articles L. 611-9 et L. 611-11.
Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article
et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319
-et 320 du code pénal.
+et 320 du code pénal.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
@@ -31,64 +33,13 @@ et 320 du code pénal.
-
- Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-02 au 2006-10-27 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R238-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R238-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L230-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R238-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R238-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R238-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-10-27 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article R235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-27 au 2018-11-07 CITATION source
-
- -
- Code du travail applicable à Mayotte - article L251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+ Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -110,10 +61,10 @@ et 320 du code pénal.
1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-4.md
index ec7c0b9d..bd389f3f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653633
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653633.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2000-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653634
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653634.xml
---
Article L251-4
@@ -35,8 +35,10 @@ pour assurer ladite exécution.
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé
au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la
réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni
-d'une amende de 2 000 à 120 000 F ainsi que des peines prévues à l'article L.
-251-7.
+d'une amende de 120 000 F (1) ainsi que des peines prévues à l'article L.
+251-7.
+
+(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
@@ -46,7 +48,7 @@ d'une amende de 2 000 à 120 000 F ainsi que des peines prévues à l'article L.
@@ -56,9 +58,6 @@ d'une amende de 2 000 à 120 000 F ainsi que des peines prévues à l'article L.
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
-
LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -77,10 +76,10 @@ d'une amende de 2 000 à 120 000 F ainsi que des peines prévues à l'article L.
1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L230-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-5.md
index 67c81605..8b222c9d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653640
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653640.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653641
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653641.xml
---
Article L251-5
En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère
-l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à un an et
-d'une amende de 2 000 à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
+l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
+60 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause
pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des
@@ -26,7 +26,9 @@ n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés p
loi ou les règlements.
Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue
-d'urgence.
+d'urgence.
+
+(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
@@ -36,22 +38,7 @@ d'urgence.
@@ -61,9 +48,6 @@ d'urgence.
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
-
LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -72,6 +56,9 @@ d'urgence.
Références faites par l'article
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-8.md
index 69c3db35..cd1de1a5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ier/article_l251-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653651
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653651.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653652
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X251L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653652.xml
---
Article L251-8
@@ -20,9 +20,10 @@ l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines
fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs
catégories d'entreprises qu'il définit.
-La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2 000 F à 60 000 F
-et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces peines
-seulement.
+La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 60 000 F (1) et
+d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces peines seulement.
+
+(1) Amende applicable depuis le 8 mars 1991.
@@ -32,7 +33,7 @@ seulement.
@@ -42,9 +43,6 @@ seulement.
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
-
LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -56,6 +54,9 @@ seulement.
-
CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L251-1, L251-5
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L251-1, L251-5
+
-
SPEC_APPLI source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L251-9
@@ -63,10 +64,10 @@ seulement.
1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/article_l252-1.md
index e4c4e073..7550cf97 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/article_l252-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_5/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653670
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X252L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653670.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653671
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X252L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653671.xml
---
Article L252-1
@@ -13,22 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653670.xml
Les infractions aux dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-4 et des
règlements pris pour leur exécution sont passibles, en cas de récidive dans le
délai de trois ans, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à quatre
-mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 F.
+mois et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 F (1).
Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de
l'établissement du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il
-désigne, le tout aux frais du délinquant.
+désigne, le tout aux frais du délinquant.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ TXT_ASSOCIE source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L240-1 à L240-4
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ -
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
index c262a30f..febfdbf1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653972
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653972.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653973
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653973.xml
---
Article L430-1
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui
auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront
-punis d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. La dissolution du syndicat ou de
-l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du
-procureur de la République.
+punis d'une amende de 25 000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de
+syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la
+République.
En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
-directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2 000 F à 15 000 F.
+directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25 000 F (1).
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
@@ -27,19 +29,13 @@ directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2 000 F à 15 000 F.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -58,10 +54,10 @@ directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2 000 F à 15 000 F.
1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail applicable à Mayotte - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
index e38271be..5a0b37a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006653976
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653976.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006653977
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X430L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653977.xml
---
Article L430-2
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les
dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de
-2 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un
-an et d'une amende de 4 000 F à 16 000 F ou de l'une de ces deux peines
-seulement.
+25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
+de 50 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
@@ -24,19 +25,13 @@ seulement.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -51,14 +46,17 @@ seulement.
-
CITATION source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L412-2, L413-2
+ -
+ TXT_ASSOCIE source Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte L412-2, L413-2
+
-
1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CONCORDE source Code du travail applicable à Mayotte - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
index fa6d2c72..3af59bac 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654144
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X520L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654144.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654145
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X520L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654145.xml
---
Article L520-1
@@ -15,13 +15,14 @@ troisième alinéa de l'article L. 513-4 ou à l'article L. 514-3 ne comparaît
sans motif légitime, devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne
se fait pas représenter, rapport en est établi par le président de la commission
ou le médiateur. Ce rapport est remis à l'autorité administrative compétente qui
-le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000
-F.
+le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25 000 F (1).
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 514-2 est sciemment
refusée au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative
-compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2
-000 F à 20 000 F.
+compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 25
+000 F (1).
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
@@ -31,16 +32,13 @@ compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 2
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
-
- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-11-07
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md
index 6fa6e967..009ce3ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/article_l630-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-06
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006654211
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654211.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000006654212
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X630L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654212.xml
---
Article L630-1
-Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F
-à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à
-l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
+Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1) ou de
+l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement
+des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à
-40 000 F.
+50 000 F.
+
+(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
@@ -25,28 +27,7 @@ En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amend
@@ -56,9 +37,6 @@ En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amend
-
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
- -
- Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CREATION cible
-
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LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte CODIFICATION cible
@@ -67,6 +45,9 @@ En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amend
Références faites par l'article
-
- 1991-02-25 CREATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
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- 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+ 1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
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1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
@@ -85,9 +66,6 @@ En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amend
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2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07
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2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01