diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
index 9bc08081..05e3aa9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170460
- [Article L122-45](article_l122-45.md)
- [Article L122-46](article_l122-46.md)
- [Article L122-47](article_l122-47.md)
+- [Article L122-47-1](article_l122-47-1.md)
- [Article L122-48](article_l122-48.md)
+- [Article L122-48-1](article_l122-48-1.md)
- [Article L122-49](article_l122-49.md)
- [Article L122-50](article_l122-50.md)
- [Article L122-51](article_l122-51.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-47-1.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006652961
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L47BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652961.xml
+---
+
+
Article L122-47-1
+
+La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens
+médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé
+publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites
+de l'accouchement.
+
+Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
+assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée
+des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la
+salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48-1.md
new file mode 100644
index 00000000..799675fe
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48-1.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652966
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652966.xml
+---
+
+Article L122-48-1
+
+La personne titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de
+l'action sociale et des familles, ou la personne à qui le service d'aide sociale
+à l'enfance prévu à l'article L. 543-2 du même code confie un enfant en vue de
+son adoption, a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période
+de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer ou pendant une
+période de vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
+
+La personne mentionnée à l'alinéa précédent bénéficie de la protection prévue à
+l'article L. 122-47.
+
+Elle doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle
+elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48.md
index 95b24133..627a7948 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_l122-48.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006652963
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652963.xml
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652964
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652964.xml
---
Article L122-48
@@ -14,12 +14,50 @@ Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la
grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce
fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
-A l'occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service
-puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le
-droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont six
-semaines postérieures à la délivrance ; cette suspension peut être prolongée de
-trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse
-ou des couches. Pendant cette période, l'employeur ne peut lui donner congé.
+La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail sans que cette
+interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du
+contrat, pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de
+l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des
+naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant
+la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de
+plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de
+l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la
+date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de
+quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement
+est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date
+présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de
+celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage
+assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues par
+la réglementation applicable en matière de prestations familiales ou lorsque la
+salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de
+huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée
+de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la
+période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à
+la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
+
+Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
+contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des
+vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du
+contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.
+
+Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la
+grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat
+prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique
+dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de
+quatre semaines après la date de celui-ci.
+
+Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
+semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
+l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
+
+La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à
+laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
+
+Dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement
+d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
+122-46, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation
+lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au
+présent article.
Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié
du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle
@@ -45,7 +83,7 @@ avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
@@ -70,7 +108,7 @@ avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -78,6 +116,9 @@ avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
index 1e659af0..d67b2ccc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140022
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de retour à l'emploi](chapitre_iii/README.md)
-- [Chapitre IV : Dispositions relatives au contrat emploi-jeune](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Placement](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index e606dda3..5e65484e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -1,13 +1,29 @@
---
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154606
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154556
---
-Chapitre IV : Dispositions relatives au contrat emploi-jeune
+Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
+- [Article L324-6](article_l324-6.md)
+- [Article L324-7](article_l324-7.md)
+- [Article L324-8](article_l324-8.md)
+- [Article L324-9](article_l324-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
index 8e9738cc..d9cf4c95 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006653826
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653826.xml
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653827
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653827.xml
---
Article L324-1
@@ -14,13 +14,14 @@ La collectivité départementale peut conclure avec des employeurs établis sur
territoire, à l'exclusion des personnes morales de droit public, des conventions
ayant pour objet de favoriser l'insertion en entreprise des jeunes rencontrant
des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé
-contrat emploi-jeune.
+contrat d'insertion-adaptation.
-Le contrat emploi-jeune est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans d'un
-niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un temps de
-formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents heures
-assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé par les
-services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
+Le contrat d'insertion-adaptation est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq
+ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un
+temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents
+heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé
+par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle.
@@ -30,7 +31,10 @@ services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
@@ -55,7 +59,10 @@ services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md
index 60e8330d..e910e485 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006653829
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653829.xml
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653830
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653830.xml
---
Article L324-2
-Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail à durée indéterminée.
+Le contrat d'insertion-adaptation est un contrat de travail à durée
+indéterminée.
Le contrat, assorti du programme de formation, fait l'objet d'un dépôt auprès
des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
@@ -24,7 +25,10 @@ dans un délai d'un mois suivant sa date de prise d'effet.
@@ -49,7 +53,10 @@ dans un délai d'un mois suivant sa date de prise d'effet.
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md
index 54b09d38..44a9fc3d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006653832
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653832.xml
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653833
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653833.xml
---
Article L324-3
@@ -23,7 +23,7 @@ du bénéficiaire.
@@ -48,7 +48,7 @@ du bénéficiaire.
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md
index 6b263a17..0526e72a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006653835
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653835.xml
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653836
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653836.xml
---
Article L324-4
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse
de prévoyance sociale, à raison des rémunérations versées aux bénéficiaires des
-contrats emploi-jeunes, dans la limite d'une durée d'un an suivant la date
-d'embauche.
+contrats d'insertion-adaptation, dans la limite d'une durée d'un an suivant la
+date d'embauche.
L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité départementale
au profit de la caisse de prévoyance sociale. L'exonération est subordonnée à la
@@ -28,7 +28,10 @@ l'emploi et de la formation professionnelle.
@@ -53,7 +56,10 @@ l'emploi et de la formation professionnelle.
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D324-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md
index 556ae5c6..b2d99a0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006653838
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653838.xml
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653839
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653839.xml
---
Article L324-5
-Les bénéficiaires des contrats emploi-jeunes ne sont pas pris en compte, pendant
-une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, dans le
-calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils relèvent pour
-l'application à cet employeur des dispositions législatives et réglementaires
-qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
+Les bénéficiaires des contrats d'insertion-adaptation ne sont pas pris en
+compte, pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du
+contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils
+relèvent pour l'application à cet employeur des dispositions législatives et
+réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
@@ -24,7 +24,13 @@ qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
@@ -49,7 +55,13 @@ qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2012-06-07 ABROGE cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-6.md
new file mode 100644
index 00000000..3037ca34
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-6.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653737
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653737.xml
+---
+
+Article L324-6
+
+Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les
+jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un
+caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités
+sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat
+peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les
+collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres
+personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non
+lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des
+conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en
+oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges
+comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des
+activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des
+emplois.
+
+Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués
+sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901.
+
+Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes
+physiques à leur domicile. Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités
+favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à
+des besoins émergents ou non satisfaits.
+
+Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne
+peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
+Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure
+ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences
+traditionnelles.
+
+Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de
+droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent
+faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas
+assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de
+service public qui leur a été confiée.
+
+Les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et les comités techniques
+paritaires sont informés sur les conventions conclues en application du présent
+article.
+
+Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de
+qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
+besoins, aux modalités du tutorat. Les collectivités territoriales ainsi que, le
+cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de
+formation.
+
+Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur
+exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la
+convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-7.md
new file mode 100644
index 00000000..530eb1ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-7.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653738
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653738.xml
+---
+
+Article L324-7
+
+Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à
+l'article L. 324-6 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés
+de dix-huit à moins de trente ans lors de leur embauche, inscrits comme
+demandeurs d'emploi ou titulaires d'un des contrats de travail visés aux
+articles L. 322-1, L. 322-7 et L. 325-6.
+
+Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par
+une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse
+à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont
+fixés par décret. L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure
+au salaire minimum interprofessionnel garanti. Ces dispositions sont prévues
+dans la convention. L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts
+d'étude des projets mentionnés à l'article L. 324-6.
+
+Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
+
+Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide
+de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations
+patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques,
+d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.
+
+Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du
+contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
+
+Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions
+d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
+
+L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des
+cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des
+établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne
+morale de droit public ou de droit privé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-8.md
new file mode 100644
index 00000000..9aaeda74
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-8.md
@@ -0,0 +1,179 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653739
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653739.xml
+---
+
+Article L324-8
+
+I. - Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à
+l'article L. 324-6 sont des contrats de droit privé établis par écrit. Ils sont
+conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure
+applicable à l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps partiel, à
+condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur
+dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention,
+lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas
+l'emploi d'un salarié à temps plein.
+
+Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été
+conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou
+accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords
+existent.
+
+Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1°
+de l'article L. 122-1-1. Toutefois, les collectivités territoriales et les
+autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements
+publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des
+contrats à durée déterminée.
+
+Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les
+services de l'Etat.
+
+II. - Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus
+pour une durée de soixante mois.
+
+Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
+
+Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-10, ils
+peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur
+exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux
+semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
+
+Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-19, L. 122-27 et L.
+122-28 sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat
+du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être
+expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien
+préalable prévu à l'article L. 122-27. La date de présentation de la lettre
+recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.
+122-19.
+
+En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu
+des conventions mentionnées à l'article L. 324-6, les employeurs peuvent
+conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la
+durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir
+pour le poste considéré. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à
+ce nouveau contrat.
+
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-10, la
+méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du
+contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II
+ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au
+préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite
+au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
+
+III. - A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être
+suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la
+période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de
+cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 ABROGATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2002-02-21 CREATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-01-20 ABROGATION source Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-01 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail applicable à Mayotte - article L711-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-06-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md
new file mode 100644
index 00000000..e860237a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-9.md
@@ -0,0 +1,156 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006653740
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653740.xml
+---
+
+Article L324-9
+
+Les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du
+dispositif prévu par l'article L. 324-6 arrivant au terme de leur contrat
+peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée : Aide à un projet
+initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet
+professionnel.
+
+Cette aide bénéficie aux jeunes qui :
+
+a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et
+l'établissement principal sont situés dans la collectivité départementale de
+Mayotte et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de
+l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;
+
+b) Soit poursuivent, hors de la collectivité départementale de Mayotte, une
+formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la
+promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet
+par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité,
+dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de
+frais liés à la formation.
+
+La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat à
+Mayotte, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
+
+L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la
+date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la
+formation.
+
+Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après
+avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les
+conditions fixées au présent article.
+
+L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
+
+L'aide mensuelle est assimilée à une indemnité de formation professionnelle pour
+assujettissement aux cotisations sociales prises en charge par l'Etat ; elle
+fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul des prestations
+sociales auxquelles le bénéficiaire peut prétendre sur le lieu de sa
+formation.
+
+Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de
+l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux
+articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
+et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que
+celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2009-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2004-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 4e241c4b..748df1c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,9 +1,17 @@
---
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGISCTA000006154609
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGISCTA000006154557
---
-Chapitre V : Dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi
+Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
+- [Article L325-2](article_l325-2.md)
+- [Article L325-3](article_l325-3.md)
+- [Article L325-4](article_l325-4.md)
+- [Article L325-5](article_l325-5.md)
+- [Article L325-6](article_l325-6.md)
+- [Article L325-7](article_l325-7.md)
+- [Article L325-8](article_l325-8.md)
+- [Article L325-9](article_l325-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md
index a717701e..7367e33d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2002-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000006653843
-Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653843.xml
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653844
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653844.xml
---
Article L325-1
@@ -22,9 +22,9 @@ armées ayant accompli leur temps de service comme stagiaire dans une unité du
service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions
d'inscription prévues au même alinéa.
-Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret. Elle est réputée
-accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le mois qui suit la
-demande.
+Le montant de cette aide modulable dans la limite d'un plafond est fixé par
+décret. Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le
+mois qui suit la demande.
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou
@@ -41,7 +41,10 @@ article.
@@ -66,7 +69,10 @@ article.
1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
- 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2002-02-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D325-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md
new file mode 100644
index 00000000..6b48f5e6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-2.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2003-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006653741
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653741.xml
+---
+
+Article L325-2
+
+Une prime à la création d'emplois financée par l'Etat est instituée pour les
+entreprises comptant moins de onze salariés dont le siège social et
+l'établissement principal sont situés à Mayotte et n'ayant procédé à aucun
+licenciement pour cause économique depuis au moins un an.
+
+Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat pour le recrutement de
+chaque demandeur d'emploi inscrit auprès des services chargés de l'emploi,
+embauché sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au
+moins un an et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif
+moyen de l'année civile précédente dans une entreprise dont l'activité présente
+un intérêt pour le développement économique de Mayotte.
+
+L'aide est versée pendant trois ans, de façon dégressive. Son montant est fixé
+en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2
+multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail
+fixée à l'article L. 212-1.
+
+L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui
+déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à
+jour de ses obligations fiscales ou sociales.
+
+Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2009-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2012-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2004-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md
new file mode 100644
index 00000000..d844a960
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-3.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653743
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653743.xml
+---
+
+Article L325-3
+
+Il est créé à Mayotte une agence pour le développement d'activités d'utilité
+sociale, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé
+de l'outre-mer.
+
+Cette agence a pour mission de développer des activités créatrices d'emplois
+répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère
+d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives,
+éducatives, culturelles, de proximité et d'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md
new file mode 100644
index 00000000..8752c275
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-4.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653744
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653744.xml
+---
+
+Article L325-4
+
+L'agence établit un programme annuel de développement des activités mentionnées
+à l'article précédent, en concertation avec les collectivités territoriales. Le
+programme prévoit les créations d'emplois correspondantes. L'agence peut gérer
+elle-même les activités ou mettre ses salariés à disposition des personnes
+morales ou organismes définis à l'article L. 322-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-5.md
new file mode 100644
index 00000000..99d03d73
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-5.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653745
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653745.xml
+---
+
+Article L325-5
+
+Les emplois créés sont destinés à l'embauche de personnes chargées de famille et
+de jeunes âgés de moins de trente ans inscrits comme demandeurs d'emploi.
+
+A cette fin, les services chargés de l'emploi communiquent à l'agence des listes
+de personnes pouvant être embauchées par elle et les informations les
+concernant.
+
+Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations
+mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à
+l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-6.md
new file mode 100644
index 00000000..faefe346
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-6.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653746
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653746.xml
+---
+
+Article L325-6
+
+Pour la mise en oeuvre du programme annuel de développement, l'agence peut
+conclure avec les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 325-5 des
+contrats emploi-développement. Ces contrats sont régis par les dispositions du
+chapitre II du titre II du présent livre.
+
+De même, pour l'organisation et l'encadrement des activités, elle peut conclure
+des contrats emplois-jeunes prévus au chapitre IV du titre II du présent livre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2009-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-04 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2004-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-7.md
new file mode 100644
index 00000000..30e77db4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-7.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653747
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653747.xml
+---
+
+Article L325-7
+
+L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le
+représentant de l'Etat à Mayotte qui comprend, en outre, en nombre égal :
+
+1° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte ;
+
+2° Des représentants du conseil général et des communes de Mayotte ;
+
+3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations, d'organismes ou
+d'institutions intervenant dans les domaines des activités économiques,
+sociales, éducatives, d'environnement et de proximité, nommées par le
+représentant de l'Etat à Mayotte.
+
+L'agence est dirigée par un directeur nommé par le représentant de l'Etat à
+Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-8.md
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index 00000000..2e2e7aeb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-8.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653748
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653748.xml
+---
+
+Article L325-8
+
+Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention annuelle de
+l'Etat, au titre du fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 et par
+les contributions de l'Etat au titre des emplois mentionnés à l'article L.
+325-6.
+
+Le conseil général de Mayotte, les communes et leurs établissements publics
+peuvent apporter leur contribution au développement de l'agence et de ses
+activités.
+
+Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
+325-3 à L. 325-8, et notamment les règles relatives à l'organisation, au
+fonctionnement, au régime administratif, financier et comptable de l'agence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-29 au 2009-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R5531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2014-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-9.md
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index 00000000..ca12a42e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-9.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2014-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006653753
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653753.xml
+---
+
+Article L325-9
+
+Comme il est dit à l'article L. 832-4 du code du travail applicable dans les
+départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :
+
+"Art. L. 832-4. - Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements
+d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité
+départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les
+financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi
+dans ces départements et collectivités.
+
+Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité
+directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements
+d'outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité
+départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article."
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..5b508202
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGISCTA000006154558
+---
+
+Chapitre VI : Placement
+
+- [Article L326-1](article_l326-1.md)
+- [Article L326-2](article_l326-2.md)
+- [Article L326-3](article_l326-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-1.md
@@ -0,0 +1,223 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2003-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006653756
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653756.xml
+---
+
+Article L326-1
+
+Les services de l'emploi placés sous l'autorité du représentant de l'Etat sont
+chargés :
+
+a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription
+sur une liste tenue par leurs soins ;
+
+b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures
+relatives à la formation professionnelle, à la mobilité géographique et
+professionnelle inscrites sur la liste prévue au a ;
+
+c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi, notamment par le
+rapprochement des offres et demandes d'emploi ;
+
+d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion et
+de formation entre les collectivités publiques, les entreprises publiques et
+privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et
+les organisations professionnelles, syndicales et familiales ;
+
+e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi des personnes
+inscrites, et notamment des personnes indemnisées au titre de la perte
+d'emploi.
+
+Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-09-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2017-09-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-10-04 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-02-15 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2002-02-21 CREATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-07-21 TRANSFERT source Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-02-15
+
+ -
+ 2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-04 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-2.md
new file mode 100644
index 00000000..a73f5370
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-2.md
@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2003-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006653758
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653758.xml
+---
+
+Article L326-2
+
+L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 326-1 est subordonnée à la
+production d'un document attestant de l'état civil du demandeur. Les services de
+l'emploi, pour en vérifier la validité, ont accès aux fichiers des services de
+l'Etat, de la collectivité départementale, des communes ou de leurs
+établissements publics.
+
+Lors de l'inscription d'une personne de nationalité étrangère sur cette liste,
+les services de l'emploi vérifient, sous les mêmes conditions, la validité de
+ses titres de séjour et de travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L549-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-02-15 TRANSFERT cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/article_l326-3.md
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@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2003-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006653760
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653760.xml
+---
+
+Article L326-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités
+d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions
+pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 326-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-06-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-06-02 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-02-15 TRANSFERT cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGISCTA000006154559
+---
+
+Chapitre VII : Indemnisation du chômage
+
+- [Article L327-1](article_l327-1.md)
+- [Article L327-2](article_l327-2.md)
+- [Article L327-3](article_l327-3.md)
+- [Article L327-4](article_l327-4.md)
+- [Article L327-5](article_l327-5.md)
+- [Article L327-6](article_l327-6.md)
+- [Article L327-7](article_l327-7.md)
+- [Article L327-8](article_l327-8.md)
+- [Article L327-9](article_l327-9.md)
+- [Article L327-10](article_l327-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md
@@ -0,0 +1,237 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653769
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653769.xml
+---
+
+Article L327-1
+
+Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations aux
+travailleurs privés d'emploi peuvent être agréés par arrêté du représentant de
+l'Etat lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan interprofessionnel entre
+les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de
+salariés au sens de l'article L. 412-3, qu'ils ne comportent aucune stipulation
+incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à
+Mayotte et qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles L. 327-2 et
+suivants ci-dessous.
+
+L'agrément est accordé après avis de la commission consultative du travail
+prévue à l'article L. 420-1.
+
+Il a pour effet de rendre l'accord obligatoire pour tous les employeurs
+mentionnés à l'article L. 000-1 ainsi que pour leurs salariés.
+
+L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Il peut être retiré
+par le représentant de l'Etat si les dispositions de l'accord ou ses conditions
+d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou
+réglementaires en vigueur.
+
+Les accords prévus ci-dessus et les arrêtés d'agrément sont soumis aux
+conditions de publicité prévues à l'article L. 133-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2012-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R326-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L000-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-21 au 2016-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L420-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-02 au 2012-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L326-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R327-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-25 CODIFICATION source Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 1991-12-28 CODIFICATION source LOI no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
+
+ -
+ 2002-02-21 CREATION source Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2002-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
+
+ -
+ 2003-07-01 CITATION cible Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 3 (V)
+
+ -
+ 2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02
+
+ -
+ 2012-06-07 CITATION cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2012-06-07 CITATION cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09
+
+ -
+ 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L000-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2003-07-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-23 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail applicable à Mayotte - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-06 au 2001-07-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R326-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R327-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-10.md
new file mode 100644
index 00000000..660ffa58
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-10.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653782
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653782.xml
+---
+
+Article L327-10
+
+Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de
+travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire
+de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail
+habituellement pratiqué en deçà de la durée légale du travail, pour des raisons
+techniques ou économiques exceptionnelles, à caractère non permanent,
+bénéficient d'une allocation spécifique, à la charge de l'Etat. Son attribution
+est subordonnée au versement par l'employeur d'une allocation complémentaire au
+bénéfice des salariés, d'un montant au moins équivalent à celui de l'allocation
+spécifique.
+
+Les modalités, de mise en oeuvre du présent article sont fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R549-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-25 au 2014-11-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R327-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R327-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-29 au 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R327-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-29 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-21 au 2016-09-26 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article D321-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-11-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-02 au 2012-10-21 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail applicable à Mayotte - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2018-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2003-07-22
+Identifiant: LEGIARTI000006653770
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653770.xml
+---
+
+Article L327-2
+
+Pour être agréé, l'accord instituant un régime d'assurance contre le risque de
+privation totale d'emploi doit prévoir :
+
+- l'indemnisation des salariés licenciés pour cause économique inscrits comme
+demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 326-1,
+recherchant activement un nouvel emploi ; l'accord doit préciser également les
+conditions d'âge et d'activité auxquelles ces salariés doivent répondre ;
+
+- le calcul de l'allocation, soit en fonction de la rémunération antérieurement
+perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant
+servi au calcul des contributions prévues ci-dessous, sans pouvoir excéder le
+montant net de la rémunération antérieurement perçue ;
+
+- l'attribution de l'allocation pour une durée limitée compte tenu de l'âge des
+intéressés et des conditions de leur activité professionnelle antérieure, sans
+que cette durée puisse être inférieure à une durée minimum fixée par voie
+réglementaire ;
+
+- l'équilibre financier du régime par le versement de contribution des
+employeurs et des salariés.
+
+L'allocation peut comporter un taux dégressif calculé en fonction de l'âge des
+intéressés et de la durée de leur indemnisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-3.md
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index 00000000..5df221d1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-3.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653772
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653772.xml
+---
+
+Article L327-3
+
+Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 327-1 n'a pas été signé par la
+totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de
+travailleurs, le représentant de l'Etat à Mayotte peut cependant procéder à son
+agrément si l'avis motivé favorable de la commission consultative du travail a
+été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations
+d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à cette
+commission.
+
+En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le
+représentant de l'Etat à Mayotte peut saisir à nouveau la commission
+consultative du travail sur la base d'un rapport qui précise la portée des
+dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
+
+Le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider l'agrément au vu du nouvel avis
+émis par la commission ; cette décision doit être motivée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-4.md
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index 00000000..0a29adde
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-4.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653773
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653773.xml
+---
+
+Article L327-4
+
+L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et
+des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
+plafond.
+
+Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à
+garantir l'équilibre financier du régime.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-5.md
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index 00000000..b35075e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-5.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653774
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653774.xml
+---
+
+Article L327-5
+
+Le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est
+indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en
+application du présent chapitre et des dispositions réglementaires et
+conventionnelles prises pour son exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-6.md
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index 00000000..67a91152
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-6.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653775
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653775.xml
+---
+
+Article L327-6
+
+L'allocation d'assurance attribuée aux salariés privés d'emploi en application
+des dispositions de l'accord prévu à l'article L. 327-1 est cessible et
+saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
+
+Les contributions des employeurs prévues par l'accord visé à l'article L. 327-1
+ne sont pas passibles des cotisations de sécurité sociale. Elles sont
+déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non
+commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
+sociétés dû par ces employeurs.
+
+Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs ne sont
+pas passibles des cotisations de sécurité sociale et sont déductibles pour
+l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les
+intéressés.
+
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables
+aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation
+partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte de l'accord visé à
+l'article L. 327-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-7.md
new file mode 100644
index 00000000..8b07e635
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-7.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653776
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653776.xml
+---
+
+Article L327-7
+
+Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 327-1 confient le
+service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions à un
+organisme privé ou public de leur choix.
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de
+l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des
+fonds de l'organisme mentionné à l'alinéa précédent.
+
+Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme visé au présent article
+sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité
+sociale peuvent communiquer à cet organisme les renseignements nécessaires à
+l'établissement de l'assiette des cotisations et au calcul des prestations ainsi
+que pour la vérification du versement des contributions prévues par l'accord
+visé à l'article L. 327-1. Les modalités d'application du présent alinéa sont
+précisées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-8.md
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index 00000000..b706c41b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-8.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653780
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653780.xml
+---
+
+Article L327-8
+
+En cas de carence de l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 327-7, le
+représentant de l'Etat peut désigner un administrateur provisoire afin d'assurer
+la continuité de la gestion et du service de l'allocation.
+
+En cas de non-renouvellement de l'accord ou d'absence d'agrément de celui-ci,
+les mesures permettant d'assurer sa continuité sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-9.md
new file mode 100644
index 00000000..c1e753b6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-9.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653781
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X327L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653781.xml
+---
+
+Article L327-9
+
+Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le
+bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi, quelle que soit la durée
+du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation
+antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa
+situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement
+pratiqué dans la profession et à Mayotte.
+
+Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une
+action de formation, de répondre aux convocations des services ou organismes
+compétents ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux
+du travail destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types
+d'emploi.
+
+Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment
+perçues donnent lieu à répétition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
index d06294c7..01a3e630 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140027
- [CHAPITRE Ier : Travail clandestin.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage](chapitre_iii/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..70fa14b8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGISCTA000006154570
+---
+
+Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
+
+- [Article L343-1](article_l343-1.md)
+- [Article L343-2](article_l343-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md
new file mode 100644
index 00000000..0ec1e034
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006653894
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653894.xml
+---
+
+Article L343-1
+
+Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses
+déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer
+inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md
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index 00000000..b49c307b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-02-23
+Date de fin: 2012-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000006653897
+Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X343L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653897.xml
+---
+
+Article L343-2
+
+Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou
+de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de
+fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des
+allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre
+ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+