From 1cb38003742a838d5e28f804af996145e39286c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Aug 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-1263=20du=2016=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201991=20RELATIF=20AU=20CODE=20DU=20TRAVAIL=20APPL?= =?UTF-8?q?ICABLE=20DANS=20LA=20COLLECTIVITE=20TERRITORIALE=20DE=20MAYOTTE?= =?UTF-8?q?=20(DEUXIEME=20PARTIE:=20DECRETS=20EN=20CONSEIL=20D'ETAT)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml --- .../livre_iii/titre_iii/README.md | 4 ++ .../livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md | 25 ++++++++++ .../livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md | 47 +++++++++++++++++++ .../livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md | 24 ++++++++++ .../livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md | 23 +++++++++ 5 files changed, 123 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md index 4d30ea48..a5126451 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140057 - [Article R330-3](article_r330-3.md) - [Article R330-4](article_r330-4.md) - [Article R330-5](article_r330-5.md) +- [Article R330-6](article_r330-6.md) +- [Article R330-7](article_r330-7.md) +- [Article R330-8](article_r330-8.md) +- [Article R330-9](article_r330-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md new file mode 100644 index 00000000..af3d8201 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-08-01 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006655824 +Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0060X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655824.xml +--- + +###### Article R330-6 + +Lorsqu'ils constatent les manquements visés à l'article L. 330-3, les officiers +et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du +travail habilités établissent un procès-verbal pour chaque manquement constaté +et en remettent une copie au salarié étranger et à l'employeur intéressés ou, en +cas d'absence de ce dernier, à l'un de ses préposés contre récépissé. En cas de +refus de recevoir l'acte, il en est expressément fait mention au +procès-verbal.
+ +Le salarié et l'employeur peuvent consigner au procès-verbal des observations +rédigées de leur main au sujet des manquements qui leur sont reprochés. Si l'un +ou l'autre ne peut ou ne veut consigner de telles observations, les agents +chargés du contrôle le mentionnent au procès-verbal et, dans le premier cas, +recueillent les observations de l'employeur ou du salarié. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md new file mode 100644 index 00000000..3662a625 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-7.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-08-01 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006655827 +Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0070X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655827.xml +--- + +###### Article R330-7 + +Le procès-verbal prévu à l'article R. 330-6 doit comporter les mentions +suivantes :
+ +1° La date et le lieu du contrôle ;
+ +2° Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et numéro +de téléphone des agents chargés du contrôle ;
+ +3° La raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone de +l'entreprise ;
+ +4° Les nom, prénoms et adresse de l'employeur ;
+ +5° Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche et salaire horaire du salarié +qui, pour l'application de l'article L. 330-3, est réputé être domicilié chez +l'employeur ;
+ +6° Le montant approximatif des sommes dues au salarié par l'employeur au moment +du contrôle ;
+ +7° Le cas échéant, les observations des intéressés, consignées par eux-mêmes ou +recueillies par les agents chargés du contrôle ;
+ +8° La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en +vue de l'audition prévue à l'article R. 330-8 ;
+ +9° La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au +salarié que chacun d'eux pourrait, lors de l'audition, se faire assister par la +personne de son choix ;
+ +10° La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur et au +salarié que leur défaut de comparution à l'audition ne ferait pas obstacle au +prononcé de l'amende ;
+ +11° Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du contrôle. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md new file mode 100644 index 00000000..85ce6174 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-08-01 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006655830 +Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0080X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655830.xml +--- + +###### Article R330-8 + +A peine de nullité, les agents chargés du contrôle doivent transmettre le +procès-verbal au représentant du Gouvernement dans les trois jours de sa +signature.
+ +L'employeur et le salarié doivent être entendus par un fonctionnaire désigné par +le représentant du Gouvernement, dans un délai compris entre quatre et neuf +jours suivant la remise aux intéressés de la copie du procès-verbal.
+ +Sauf à se faire représenter en cas d'empêchement pour un motif légitime, +l'employeur ou le représentant légal de l'entreprise et le salarié sont tenus de +comparaître en personne. Ils peuvent se faire assister par la personne de leur +choix et présenter tout document ou observation utile à leur défense. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md new file mode 100644 index 00000000..6371c531 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/article_r330-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-08-01 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006655835 +Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0090X0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655835.xml +--- + +###### Article R330-9 + +S'il décide de prononcer l'amende, le représentant du Gouvernement notifie sa +décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de +quatre jours au comptable du Trésor territorialement compétent.
+ +Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum +interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le +manquement sanctionné.
+ +L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui régissent +les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la collectivité +territoriale de Mayotte.