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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-26
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000032772441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772441.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000033614206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614206.xml
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###### Article L032-1
@@ -25,4 +25,30 @@ génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de
ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en
-raison de son état de santé ou de son handicap ou encore de son statut civil.
+raison de son état de santé ou de son handicap ou encore de son statut civil.
+
+Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
+l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié
+ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
+directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article
+L. 140-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation,
+de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de
+promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour
+avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°
+2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute décision contraire
+est nulle de plein droit.
+
+En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès
+lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer
+qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou
+d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8
+de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, il incombe à la partie
+défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par
+des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de
+l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,
+toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
+
+En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte
+au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, le
+salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions du droit commun.