LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
This commit is contained in:
République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006653754
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X326L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653754.xml
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000018991987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/19/LEGIARTI000018991987.xml
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###### Article L326
Comme il est dit à l'article L. 830-1 du code du travail applicable dans les
départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7
assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par
le code du travail applicable localement."
L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à
Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable
localement.