Code du travail
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République française ee632f1a3d Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
ILS SONT PUNIS DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE.
ABROGATION DE L'ART. R154-2 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316303
Ancien identifiant: 1DX9841000
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/63/JORFTEXT000000316303.xml
1984-11-15 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL 1984-07-19 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS 1984-11-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°84-640 du 17 juillet 1984 INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES 1984-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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