code_du_travail/partie_legislative
République française e63e56042c LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
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chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +01:00
cinquieme_partie LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2017-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2017-01-01 00:00:00 +01:00
huitieme_partie LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2017-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs 2017-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias 2016-11-16 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2015-08-19 00:00:00 +02:00