Code du travail
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République française d0137685fc Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 35 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325272
NOR: ETST1601550R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/52/JORFTEXT000032325272.xml
2017-02-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes 2017-02-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-02-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires 2016-03-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2008-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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