Code du travail
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République française c8e28a99e2 Décret n°65-1188 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE DANS LES DOM
ABROGE L'ART. 1 ALINEA 10 DU DECRET DU 12-02-1913 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-07-1909 (DESSINS ET MODELES) EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET
ABROGE LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE DU II DE L'ART. 1 DU DECRET DU 48592 DU 30-03-1948 "ET DES DECRETS PRIS EN APPLICATION"
ABROGE LE 3E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 48592 "ART. 99 DU LIVRE IV".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851418
Ancien identifiant: 1DX9651188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/14/JORFTEXT000000851418.xml
1984-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1983-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-1188 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE DANS LES DOM 1984-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1983-11-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

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