Code du travail
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République française bbe6f252e5 Décret n°84-1093 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LES SECTIONS I ET VII DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)
LA SOUS-SECTION 7 (ART. R232-12,R232-13,R232-14,R232-15) DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) INTITULEE "ASSAINISSEMENT" EST ABROGEE.
LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EST REMPLACEE: "AERATION,ASSAINISSEMENT",ART. R232-1 A R232-1-11,R232-2,R232-3,R232-4.
MODIFICATION DES ART. R232-43,R232-44 (TABLEAU),R232-45,R232-46.
INSERTION DES ART. R232-46-1 ET R232-46-2 A LA SECTION VII DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ((2EME PARTIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
OBLIGATION D'EVACUATION DES POLLUANTS.
LIMITE D'UTILISATION DU RECYCLAGE.
OBLIGATION D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS.
CONTROLES QUE PEUT DEMANDER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516195
Ancien identifiant: 1DX9841093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516195.xml
1986-12-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés 1986-10-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-1093 du 7 décembre 1984 MODIFIANT LES SECTIONS I ET VII DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) 1986-12-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 1986-07-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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