Code du travail
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République française 59a71ead41 Décret n° 93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
POUR FINANCER LEUR DROIT D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL (INTRODUIT PAR L'ART. 32 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991),ASSUJETTIT A COMPTER DU 01-01-1993,LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES (TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 1003-7-1 DU CODE RURAL) AINSI QUE LEURS CONJOINTS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1122-1 DU CODE RURAL) A UNE CONTRIBUTION CALCULEE EN POURCENTAGE DES REVENUS PROFESSIONNELS OU DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE,DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R1003-12 DU CODE RURAL.
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLES,LE TAUX DE CETTE CONTRIBUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 0,20%,POUR L'ANNEE 1993 ET 0,30% POUR L'ANNEE 1994,DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DONT LE MONTANT MINIMAL ET MAXIMAL EST FIXE PAR DECRET SIMPLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL) PAR REFERENCE AU MONTANT PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. L953-1.
POUR LES CONJOINTS ET MEMBRES DES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES,LA CONTRIBUTION EST EGALE AU MONTANT MINIMAL DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L953-3.
CETTE CONTRIBUTION SERA RECOUVREE ET CONTROLEE PAR LES CAISSES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE 3EME AL. DE L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL ET REVERSEE PAR LA MSA AU FONDS D'ASSURANCE-FORMATION HABILITE A CET EFFET PAR L'ETAT.
CONDITIONS D'HABILITATION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE FONDS ET CONDITIONS DANS LEQUELLES LA MSA RECOUVRIRA LESDITES CONTRIBUTIONS.
IL EST AJOUTE AU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APRES LA SECTION VIII UNE SECTION IX:
"DE LA PARTICIPATION DES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE" (ART. R953-10 A R953-12).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000530104
NOR: TEFF9300211D
Ancien identifiant: 1DX993282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/01/JORFTEXT000000530104.xml
1992-03-05 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1992-01-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1992-03-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-02-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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