code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 69444d468f Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042243585
NOR: JUSC2006766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/24/35/JORFTEXT000042243585.xml
2020-08-20 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif 2020-01-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale 2020-07-30 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif 2020-01-02 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes 2020-08-20 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) 2008-05-01 00:00:00 +02:00