Code du travail
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République française 1f3f828c94 Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880494
Ancien identifiant: 1DX971971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880494.xml
2004-03-10 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires 2004-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS 2004-03-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2004-152 du 10 février 2004 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) 2004-02-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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