Code du travail
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République française 1dc2a25c06 Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880494
Ancien identifiant: 1DX971971
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880494.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1973-11-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-971 du 3 décembre 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 69-1185 DU 26-12-1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUXDITES DISPOSITIONS 1973-11-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine. 1973-11-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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