--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006651277 Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651277.xml --- ###### Article L900-7 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.