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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006651273
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651273.xml
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###### Article L900-6

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de
formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme
finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle
soit sollicitée, proposée ou poursuivie.<br />

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de
formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne
foi.