--- Date de début: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006145400 --- #### Livre IV : Les salariés protégés - [Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection](titre_ier) - [Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat](titre_ii) - [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)