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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028699071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699071.xml
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###### Article L2

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la
procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission
nationale de la négociation collective ou au Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, dans les conditions prévues
respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1.