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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534988
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#### Livre IV : Les salariés protégés

- [Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection](titre_ier)
- [Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat](titre_ii)