--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006651264 Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651264.xml --- ###### Article L900-4 Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et qu'elles excèdent une durée déterminée.