--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1990-07-10 Date de fin: 2004-05-05 Identifiant: LEGIARTI000006651263 Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651263.xml --- ###### Article L900-4 Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et qu'elles excèdent une durée déterminée.