--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2014-03-07 Date de fin: 2021-06-01 Identifiant: LEGIARTI000028699071 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699071.xml --- ###### Article L2 Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission nationale de la négociation collective ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1.