---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651275
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651275.xml
---
###### Article L900-6
Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue
française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
entreprises y concourent chacun pour leur part.
Ces actions sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2.
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de
participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article
L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.