--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000042654542 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654542.xml --- <h1>Article L3</h1> Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.<br /> Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624482?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> </li> </ul> </details>