--- Date de début: 1977-12-10 Date de fin: 2008-05-01 Identifiant: LEGISCTA000018518261 --- ## Annexes - [Livre 2 : Réglementation du travail](livre_2) - [Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_4) - [Livre 5 : Conflits du travail](livre_5)